- Communes / MairiesZones AFR 2022-2027 : 96 communes en plus, quels leviers d’aides d’État ?
Le décret no 2026-508 du 13 juin 2026 modifie le décret no 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes…
- Communes / MairiesRecours élections conseil de l’ordre : intérêt à agir et irrégularités affectant la validité du scrutin
Recours élections : L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de la demande. La requérante justifie d'un intérêt à agir. Le scrutin électoral est entaché d'irrégularités, notamment un bulletin en surnombre et la…
- Communes / MairiesOrdonnance 2026-468 : extension du statut de l’élu local en outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Ordonnance no 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 créant un…
- Communes / MairiesOrdonnance 2026-468 : protection, indemnisation et transparence des élus ultramarins
Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel pour rémunérer des salariés chargés de la garde d’enfants ou de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, le conseil territorial peut…
- Communes / MairiesOrdonnance 2026-468 : extension du statut de l’élu local outre-mer
L’ordonnance prise sur le fondement de l’article 44 de la loi du 22 décembre 2025 étend et adapte le nouveau statut de l’élu local aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et…
- Communes / MairiesNullité de la clause potestative en dation en paiement : conditions et conséquences juridiques
Nullité de la clause potestative : La clause de dation en paiement conditionnée à un lotissement par la commune a été contestée pour caractère potestatif. Le tribunal a rejeté la nullité, considérant la compétence…
- Communes / MairiesCompétence juridictionnelle en exhumation et qualité de plus proche parent
Compétence juridictionnelle : Les décisions du maire relatives à l'autorisation ou au refus d'exhumation relèvent exclusivement de la juridiction administrative, rendant la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des recours contre ces décisions, sauf pour…
- Communes / MairiesLoi 2026-442 : extension de la compensation petite enfance à toutes les communes
La loi étend à toutes les communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, la compensation financière prévue pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Elle…
- Communes / MairiesCommission montagne obligatoire dans les EPCI mixtes : enjeux juridiques et climatiques
La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », déposée le 6 mai 2026 à l’Assemblée nationale, renforce la gouvernance des territoires de montagne. Elle crée notamment, à son article 3,…
- Communes / MairiesService public de la petite enfance : compensation étendue aux petites communes et EPCI
La proposition de loi n° 213 (2025-2026) « visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences…