Loi 2026-442 : extension de la compensation petite enfance à toutes les communes

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La loi étend à toutes les communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, la compensation financière prévue pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Elle modifie la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et la loi de finances pour 2025, en supprimant la référence au caractère obligatoire des compétences. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Analyse juridique

1. Objet et portée de la loi no 2026-442 sur la compensation financière du service public de la petite enfance

1.1. La loi no 2026-442 du 4 juin 2026, publiée au Journal officiel de la République française du 5 juin 2026, vise à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en ajustant leurs dispositions relatives à la compensation financière accordée par l’Etat.

1.2. L’article unique de la loi modifie le VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 et l’article 188 de la loi no 2025-127. L’objectif est de supprimer la référence au caractère « obligatoire » de certaines compétences et d’inclure explicitement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes dans le dispositif de compensation, lorsque ceux-ci exercent l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance.

2. Modifications apportées à la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023

2.1. Le I de l’article unique modifie le VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 pour le plein emploi. D’une part, le mot « obligatoire » est supprimé, ce qui élargit le champ des compétences prises en compte pour la compensation financière au-delà des seules compétences obligatoires. D’autre part, après la seconde occurrence du mot « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1o à 4o ».

2.2. Cette insertion clarifie que la compensation financière est due non seulement aux communes qui exercent directement les compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, mais aussi lorsque ces compétences ont été transférées à un EPCI ou à un syndicat mixte. Dans ce cas, la compensation est liée à l’exercice par ces structures intercommunales de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1o à 4o du même article. La loi étend ainsi le bénéfice du dispositif à l’ensemble des configurations institutionnelles de gestion du service public de la petite enfance.

3. Modifications apportées à la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

3.1. Le II de l’article unique modifie l’article 188 de la loi no 2025-127 de finances pour 2025. Au premier alinéa, le mot « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés », et le mot « obligatoires » est supprimé. Ces modifications alignent la rédaction de l’article 188 sur celle du VI de l’article 17 de la loi de 2023, en intégrant explicitement les EPCI et syndicats mixtes et en supprimant la restriction aux seules compétences obligatoires.

3.2. Au deuxième alinéa du même article 188, le mot « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ». Cette précision confirme que les structures intercommunales sont pleinement intégrées dans le champ des bénéficiaires potentiels de la compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance.

4. Entrée en vigueur et compensation financière pour l’Etat

4.1. Le III de l’article unique fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2027. À compter de cette date, l’extension de la compensation financière à toutes les communes, ainsi qu’aux EPCI et syndicats mixtes exerçant l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, sera pleinement applicable. Cette échéance laisse un délai d’adaptation aux collectivités territoriales et à l’Etat pour intégrer ces évolutions dans leurs prévisions budgétaires et leurs organisations de compétences.

4.2. Le IV prévoit que les éventuelles conséquences financières résultant pour l’Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ce mécanisme de compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs est classique dans la législation budgétaire française pour neutraliser l’impact de nouvelles charges pour l’Etat.

5. Contexte législatif et enjeux pour le service public de la petite enfance

5.1. La loi no 2026-442 s’inscrit dans un contexte de réforme du service public de la petite enfance et de recherche d’un plein emploi, tel que porté par la loi no 2023-1196. En étendant la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, et en incluant les EPCI et syndicats mixtes, elle vise à renforcer l’égalité territoriale dans la prise en charge de la petite enfance et à soutenir les collectivités dans l’exercice de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice.

5.2. Les travaux préparatoires mentionnés au Journal officiel (proposition de loi no 213 (2025-2026), rapport de Mme Brigitte Devésa au Sénat, texte de la commission, discussion et adoption au Sénat le 9 avril 2026, puis à l’Assemblée nationale le 28 mai 2026) montrent que la question de la compensation financière pour le service public de la petite enfance a fait l’objet d’un débat parlementaire spécifique. La loi répond à la préoccupation de ne pas limiter le soutien de l’Etat aux seules communes de plus de 3 500 habitants, mais de l’étendre à l’ensemble du territoire, en tenant compte des organisations intercommunales existantes.

5.3. En articulant les modifications de la loi de 2023 pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025, la loi no 2026-442 consolide le cadre juridique de la compensation financière liée au service public de la petite enfance, en clarifiant les bénéficiaires (communes, EPCI, syndicats mixtes) et en supprimant la référence aux seules compétences « obligatoires ». Elle contribue ainsi à sécuriser le financement de ce service public essentiel, tout en prévoyant une compensation budgétaire pour l’Etat via une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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