Nullité de la clause potestative en dation en paiement : conditions et conséquences juridiques

La clause de dation en paiement prévue dans le contrat de vente, conditionnée à la réalisation d’un lotissement par la commune, a été contestée au regard de son caractère potestatif prohibé par l’article 1174 ancien du code civil. Le tribunal judiciaire a rejeté cette nullité, considérant que la compétence en matière d’urbanisme appartenait désormais à une communauté de communes, ce qui excluait la dépendance exclusive de la volonté de la commune. L’article 2224 du code civil a été appliqué pour écarter la prescription de l’exception de nullité, la clause ayant été partiellement exécutée par la transmission de la parcelle. En application de l’article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui a conduit à condamner la commune au paiement du prix revalorisé de la parcelle, calculé sur la base d’une valeur vénale actualisée à 29,51 €/m², soit 81 152,50 €. Les intérêts de retard sont dus au taux légal à compter de la date de l’assignation. Le tribunal a également condamné la commune aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la nécessité d’apprécier la compétence des parties dans l’exécution des obligations conditionnelles et l’importance de la prescription pour les exceptions de nullité dans les contrats partiellement exécutés.

La clause de dation en paiement conditionnée à un lotissement par la commune a été contestée pour caractère potestatif. Le tribunal a rejeté la nullité, considérant la compétence urbanistique transférée à une communauté de communes. La prescription de l’exception de nullité a été écartée, la clause partiellement exécutée. La commune a été condamnée au paiement du prix revalorisé de la parcelle, intérêts de retard et dépens inclus, illustrant l’importance de la compétence et de la prescription dans les obligations conditionnelles.

Un vendeur a cédé plusieurs parcelles à une commune, dont une parcelle dont le paiement devait être effectué par la remise de cinq parcelles constructibles issues d’un lotissement à réaliser. La commune a payé partiellement le prix en numéraire mais n’a pas remis les parcelles convenues. Les ayants cause du vendeur ont assigné la commune pour inexécution fautive, demandant une indemnisation de 330 000 €. La commune a contesté la validité de la clause de dation en paiement, la qualifiant de condition potestative nulle, et a proposé un paiement en numéraire revalorisé. Le tribunal a rejeté les demandes des ayants cause et a déclaré la clause non nulle, estimant que la commune n’avait pas manqué à ses obligations. Les ayants cause ont interjeté appel, demandant notamment la condamnation de la commune au paiement du prix convenu ou à indemnisation. La commune a demandé l’annulation du jugement, soutenant la nullité de la clause et l’absence de faute. La cour d’appel a examiné la recevabilité des exceptions de nullité, la nature potestative de la clause, la compétence de la commune en urbanisme, et la valeur des parcelles. Elle a rejeté la nullité de la clause, déclaré irrecevables les exceptions de nullité, condamné la commune à payer le prix revalorisé de 81 152,50 € avec intérêts, et aux dépens. La commune a été condamnée à verser 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Respect du principe du contradictoire dans la procédure judiciaire
• Non-potestativité de la clause litigieuse en raison des compétences intercommunales en urbanisme
• Prescription de l’exception de nullité invoquée par la commune
• Exécution partielle du contrat empêchant la nullité de la clause
• Impossibilité pour la commune de remettre les parcelles en nature en raison du PLU
• Application de l’article 1134 du code civil sur l’exécution de bonne foi des conventions
• Évaluation du prix de vente revalorisé selon la valeur réelle des terrains et non selon les offres des communes voisines

• Acte de vente du 31 mai 2007
• Courrier du 19 avril 2021 de la commune
• Décompte établi par géomètre-expert du 23 septembre 2008
• Plan de la parcelle devant être lotie
• Pièce n° 8 relative aux compétences de l’intercommunalité
• Offre de paiement et évaluations des parties

La commune de [Localité 1] est condamnée à payer aux ayants cause de la veuve [A] la somme correspondant au prix de vente revalorisé de la parcelle litigieuse, avec intérêts de retard. Les consorts [A] obtiennent ainsi réparation du préjudice lié à l’inexécution de l’obligation de remise des parcelles convenues.

• Condamnation au paiement de 81.152,50 € avec intérêts
• Rejet de la nullité de la clause de dation en paiement
• Charge des dépens à la commune
• Condamnation au paiement de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
• Maintien de la compétence de la communauté de communes pour le PLU

À faire

• Respecter les délais de prescription (5 ans pour nullité)
• Produire preuves écrites des engagements contractuels
• Contester la condition potestative avec références légales
• Demander indemnisation en cas d’inexécution fautive
• Assurer notification régulière des décisions judiciaires

À éviter

• Ne pas invoquer nullité après prescription
• Éviter contestations sans preuve écrite
• Ne pas ignorer les compétences des collectivités territoriales
• Ne pas omettre les intérêts de retard en cas de paiement tardif
• Ne pas négliger les dépens et frais de procédure

Quelle est la règle applicable concernant la condition potestative et sa nullité ?

L’article 1170 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que : « La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». L’article 1174 ajoute : « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

Le tribunal a examiné si la clause litigieuse relative à la remise de cinq parcelles constructibles dépendait de la seule volonté de la commune, en tenant compte des compétences de la commune en matière d’aménagement urbain et du droit applicable. Il a conclu que la clause n’était pas potestative, notamment parce que la commune appartient à une intercommunalité dont les compétences sont déterminées par le code général des collectivités territoriales.

Quelle est la portée de l’article 16 du code de procédure civile sur la nullité du jugement ?

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de respecter le principe du contradictoire, en ne pouvant fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d’office sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations.

Le tribunal a été saisi d’une demande d’annulation du jugement pour violation de ce principe, car il s’était fondé sur l’article L 5215-5 du code général des collectivités territoriales, moyen non invoqué par les parties. La cour a rejeté cette demande, considérant que le tribunal pouvait se référer à ces dispositions nécessaires à l’appréciation du caractère potestatif ou non de la clause litigieuse.

Quelle est la règle de prescription applicable à l’exception de nullité ?

L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La nullité de la clause a été invoquée par la commune postérieurement à l’expiration de ce délai, qui a commencé à courir à compter de la date de l’acte de vente, soit le 31 mai 2007.

De plus, le contrat ayant été partiellement exécuté par la transmission de la propriété de la parcelle, l’exception de nullité n’est plus perpétuelle. Par conséquent, l’exception de nullité est irrecevable.

Quelle est la règle applicable à l’exécution des conventions et à la bonne foi ?

L’article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Le tribunal a constaté que les parties s’accordaient sur l’impossibilité pour la commune de remettre en paiement les cinq lots du lotissement envisagé, le plan local d’urbanisme faisant obstacle à la constructibilité de la parcelle.

Quels sont les critères retenus pour la fixation du prix de vente revalorisé ?

Le tribunal a retenu la valeur issue du coût global de l’aménagement du lotissement communal réalisé en 2008, soit 29,51 €/m² (26,51 €/m² pour l’aménagement plus 3 €/m² pour le foncier).

Il a rejeté la valeur proposée par les appelants de 120 €/m², estimant qu’elle correspondait à une moyenne d’offres actuelles dans des communes voisines et non à la valeur vénale des lots situés sur le territoire de la commune.

Le prix de vente revalorisé a été fixé à 81.152,50 € (29,51 € x 550 m² x 5 lots).

Quels sont les effets de l’inexécution de l’obligation de remise des parcelles sur le paiement du prix ?

Le tribunal a constaté que l’exécution par dation en paiement prévue par l’acte de vente a été rendue impossible et que seul le règlement par équivalent est possible.

Par conséquent, la commune doit payer le prix convenu revalorisé, assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal a condamné la commune à supporter les dépens de première instance et d’appel.

Concernant l’article 700 du code de procédure civile, le premier juge avait estimé qu’il n’y avait pas lieu à application de ces dispositions. Toutefois, la cour a fait droit à la demande des appelants pour le paiement d’une somme au titre de l’article 700, considérant qu’il serait inéquitable de leur laisser à leur charge les sommes exposées non comprises dans les dépens d’appel.

Article 16 du code de procédure civile, Article 1170 du code civil, Article 1174 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 1134 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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