Ordonnance 2026-468 : extension du statut de l’élu local outre-mer

Extension du statut de l’élu local aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

1. L’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, présentée dans le Journal officiel de la République française du 11 juin 2026 (Texte 41 sur 114), est prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Cette loi vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, à favoriser l’engagement local, à faciliter la reconversion des élus et à créer un statut de l’élu local. L’ordonnance a pour objet d’étendre et d’adapter ces dispositions aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte de leurs spécificités institutionnelles et juridiques.

2. L’article 44 de la loi du 22 décembre 2025 habilite le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à cette adaptation et extension. L’ordonnance devait être publiée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 22 juin 2026, et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le rapport au Président de la République rappelle que la loi de 2025 ne comportait aucune disposition applicable aux élus communaux en Nouvelle-Calédonie, aux élus du territoire des îles Wallis et Futuna, et que seules quelques dispositions avaient été étendues aux élus communaux en Polynésie française, justifiant ainsi l’intervention d’un texte spécifique.

3. Le rapport souligne que, si les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par le principe d’identité législative, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux ne leur sont pas automatiquement applicables. Les articles LO 6224-1, LO 6325-1 et LO 6434-1 du CGCT confèrent en effet à ces collectivités la compétence pour déterminer, par analogie aux règles applicables aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les communes évoluent dans un environnement juridique spécifique, marqué par de larges compétences des institutions locales et des prérogatives normatives propres, ce qui impose des adaptations ciblées.

4. En Polynésie française, les communes et leurs groupements sont régis par le code général des collectivités territoriales, mais les dispositions applicables localement ne sont pas systématiquement identiques à celles en vigueur dans l’hexagone : certaines sont adaptées, d’autres sont applicables dans une version antérieure, et certains articles ne sont pas applicables. En Nouvelle-Calédonie, un code spécifique, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, encadre l’organisation et le fonctionnement des communes et des syndicats de communes. Si certaines dispositions de ce code sont similaires à celles du CGCT, d’autres s’en écartent en raison des compétences attribuées par le législateur organique à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces. Le rapport rappelle également que le régime juridique des communautés de communes et communautés d’agglomération n’existe pas en Nouvelle-Calédonie, où seuls des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être créés.

5. L’ordonnance comprend 9 chapitres et 56 articles. Le chapitre Ier étend certaines dispositions de la loi du 22 décembre 2025 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. L’article 1er joue le rôle d’article chapeau. L’article 2 modifie l’article L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin d’étendre aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les droits et devoirs prévus dans le droit commun par l’article 9 de la loi n° 2025-1249. L’article 3 modifie l’article L. 121-1-2 sur le modèle de l’article 31 de la loi n° 2025-1249 pour actualiser les dispositions relatives aux situations de conflits d’intérêt pour les élus.

6. L’article 4 crée un nouvel article L. 121-1-3 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sur le modèle de l’article L. 1111-1-2 du code général des collectivités territoriales, afin d’étendre aux élus communaux et aux membres des groupements de communes les règles relatives aux déclarations des dons, avantages et invitations reçus dans le cadre du mandat. L’article 5 modifie l’article L. 121-8 pour des raisons de cohérence rédactionnelle avec l’article 2. L’article 6 modifie l’article L. 121-12, sur le modèle de l’article L. 2121-20 du CGCT, afin d’étendre les possibilités d’empêchement des élus à siéger aux réunions du conseil municipal en cas de congé de maternité. L’article 7 crée un article L. 121-20-2 A fixant les modalités de réunions des commissions des conseils municipaux par visioconférence, tandis que l’article 8 abroge l’article L. 121-24 à la suite du transfert de certaines dispositions à l’article L. 122-17.

7. L’article 9 modifie l’article L. 121-28 pour étendre les cas dans lesquels un employeur doit laisser à un salarié membre d’un conseil municipal un temps pour y participer, notamment pour les fêtes légales et commémorations instituées par décret, complétées le cas échéant par un arrêté du haut-commissaire pour celles instituées par la Nouvelle-Calédonie. Il fixe aussi les conditions de prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre du mandat lors d’un entretien individuel entre le salarié et l’employeur. L’article 10 modifie l’article L. 121-29 et porte à 100 heures par élu et par an la compensation maximale des pertes de revenu subies par les conseillers municipaux exerçant une activité professionnelle, et au double de la valeur horaire du salaire minimum garanti la rémunération maximale de chaque heure. L’article 11 modifie l’article L. 121-30 en supprimant le seuil de 3 500 habitants pour l’ouverture de crédits d’heures et en prévoyant la faculté pour l’employeur de payer ce temps d’absence.

8. L’article 12 modifie l’article L. 121-33-1 pour étendre aux élus communaux la possibilité de valider les acquis de l’expérience (VAE) liés à l’exercice de leurs fonctions. L’article 13 modifie l’article L. 121-36 et étend la possibilité pour les adjoints et conseillers municipaux salariés de bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à la fin du mandat en cas de remplacement. L’article 14 modifie l’article L. 121-38 en portant de 18 à 24 jours le nombre de jours de congé de formation pour les élus municipaux salariés, sur le modèle du droit commun. L’article 15 modifie l’article L. 121-38-1 en augmentant de 18 à 21 jours le nombre de jours de compensation par la commune pour les pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation.

9. L’article 16 modifie l’article L. 121-41 pour étendre les dispositions relatives aux règles de quorum du conseil municipal en cas de membre intéressé à l’affaire. L’article 17 modifie l’article L. 122-17 afin d’harmoniser le régime de responsabilité de la commune en cas d’accident pour l’ensemble des élus communaux, et non plus seulement pour le maire, les adjoints et les présidents de délégation spéciale. L’article 18 modifie l’article L. 122-18, sur le modèle du droit commun, en réduisant de dix-huit à douze ans la durée des fonctions municipales exigée des anciens maires et adjoints pour bénéficier de l’honorariat. L’article 19 modifie l’article L. 122-29 pour étendre les modifications relatives à la qualité de bénéficiaire, au taux et à la durée de versement de l’allocation de fin de mandat.

10. L’article 20 modifie l’article L. 123-2-1 afin d’étendre aux élus communaux le bénéfice automatique du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour leurs déplacements hors du territoire communal en tant que représentants de la collectivité. Il prévoit aussi des extensions pour les membres du conseil municipal en situation de handicap et pour ceux qui sont étudiants. L’article 21 crée un article L. 123-2-2 A permettant aux élus communaux en situation de handicap de bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail par la commune. L’article 22 modifie l’article L. 123-2-2 pour étendre les possibilités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, et pour relever à 10 000 habitants le seuil des communes éligibles à la compensation versée par l’État au titre de la majoration de la dotation particulière élu local.

11. L’article 23 crée un article L. 123-2-4 permettant aux conseils municipaux d’accorder une aide financière à leurs membres pour les frais de garde, d’assistance ou d’aide à la mobilité. L’article 24 modifie l’article L. 123-8-1 pour étendre, sur le modèle du droit commun, l’obligation de présentation annuelle par la commune d’un état des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal. L’article 25 modifie l’article L. 127-1 afin d’étendre le devoir de protection de la commune au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation, ainsi qu’aux anciens élus, lorsqu’ils sont mis en cause pénalement dans les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. Les dispositions de l’article L. 127-4 sont transférées à l’article L. 127-1, sur le modèle de l’article L. 2123-34 du CGCT.

12. L’article 26 modifie l’article L. 127-2 pour étendre la protection fonctionnelle automatique aux élus communaux victimes de violence, de menaces ou d’outrages, en transférant également des dispositions de l’article L. 127-4, sur le modèle de l’article L. 2123-35 du CGCT. L’article 27 abroge l’article L. 127-4 à la suite de ces transferts. L’article 28 crée un article L. 163-12-1 prévoyant la possibilité de tenir la réunion du bureau du comité syndical par visioconférence. L’article 29 crée les articles L. 163-13-2 et L. 163-13-3 pour permettre au comité syndical de moduler le montant des indemnités de ses membres en fonction de leur participation effective aux réunions et pour fixer les modalités de remboursement des frais de déplacements des membres des comités syndicaux. L’article 30 modifie l’intitulé du chapitre V du titre III du livre II et crée un article L. 235-4 relatif à la dotation particulière élu local, sur le modèle de l’article L. 2335-1 du CGCT.

13. Le chapitre II étend les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2025 dans le code de l’éducation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. L’article 31 est l’article chapeau. Les articles 32, 33 et 34 modifient respectivement les articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 pour mettre à jour le tableau dit « compteur Lifou » et étendre les modifications des articles L. 611-9, L. 611-11 et L. 612-3 du code de l’éducation. Ces modifications ajoutent l’exercice d’un mandat électif public parmi les activités dont les compétences acquises peuvent être reconnues et validées dans la formation des étudiants, étendent le bénéfice des aménagements d’études aux étudiants titulaires d’un mandat électif public, et intègrent ce mandat parmi les circonstances exceptionnelles permettant de demander le réexamen d’une candidature pour une inscription dans une zone géographique déterminée.

14. Le chapitre III étend les modifications du code électoral en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L’article 35 modifie les articles L. 428 et L. 437 afin d’étendre les modifications de l’article L. 237-1 du code électoral relatives aux règles d’incompatibilités des élus communaux et intercommunaux. Le chapitre IV étend, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, plusieurs modifications du code général des collectivités territoriales. L’article 36 est l’article chapeau. L’article 37 modifie l’article L. 1811-3 pour actualiser le compteur Lifou et étendre aux élus communaux en Polynésie française les dispositions générales relatives aux conditions d’exercice des mandats, notamment les obligations.

15. L’article 38 modifie l’article L. 1831-2 pour mettre à jour le compteur Lifou et actualiser l’extension de l’article L. 1221-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025. L’article 39 modifie l’article L. 1881-1 pour étendre la modification prévoyant que la gestion nationale du fonds de financement de l’allocation de fin de mandat est désormais assurée par l’opérateur France Travail en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations. L’article 40 modifie l’article L. 2573-5 pour mettre à jour le compteur Lifou et étendre la possibilité de tenir les réunions des commissions des conseils municipaux dans plusieurs lieux, par visioconférence. L’article 41 modifie l’article L. 2573-6 pour réduire, en Polynésie française, de dix-huit à douze ans la durée des fonctions municipales exigée pour l’honorariat.

16. L’article 42 modifie l’article L. 2573-7 pour étendre en Polynésie française plusieurs modifications relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux. L’article 43 modifie l’article L. 2573-9 pour créer un compteur Lifou applicable aux articles relatifs à la responsabilité des communes en cas d’accident. L’article 44 modifie l’article L. 2573-10 pour étendre aux communes de Polynésie française les dispositions relatives à la protection fonctionnelle automatique des élus communaux victimes de violence, de menaces ou d’outrages. L’article 45 modifie l’article L. 2573-12 pour clarifier les règles relatives au conflit d’intérêts dans les délibérations du conseil municipal, en précisant que la seule présence d’un conseiller ne constitue pas une participation à la délibération et en ajustant la rédaction relative au calcul du quorum.

17. L’article 46 modifie l’article L. 5842-4 pour étendre en Polynésie française les modifications concernant le fonctionnement des organes délibérants des communautés de communes. L’article 47 modifie l’article L. 5842-5 pour créer un compteur Lifou et étendre les dispositions relatives aux conditions d’exercice des membres des conseils ou comités syndicaux. L’article 48 crée un article L. 6224-3-1 permettant au conseil territorial de Saint-Barthélemy d’accorder une aide financière à ses membres dans le cadre de l’utilisation du chèque emploi service universel. L’article 49 crée un article L. 6325-3-1 pour étendre la même possibilité à la collectivité de Saint-Martin. L’article 50 crée un article L. 6434-5-1 prévoyant une prise en charge par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon des conséquences dommageables d’accidents subis par les membres du conseil dans l’exercice de leurs fonctions.

18. Le chapitre V modifie les dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie. L’article 51 apporte une clarification rédactionnelle à l’article 715-3 concernant la référence au code des communes applicable localement. Le chapitre VI modifie la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’article 52 modifie l’article 35 de cette loi pour préciser les fonctions soumises au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en mentionnant le régime applicable aux présidents et membres des conseils territoriaux et exécutifs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’au président et aux membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

19. Le chapitre VII comporte des dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. L’article 53 y étend la nouvelle rédaction des articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du CGCT, afin de permettre à ces circonscriptions de bénéficier, pour une population comprise entre 3 500 et 10 000 habitants, de la majoration « frais de garde » de la dotation particulière élu local. Le chapitre VIII modifie la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L’article 54 modifie l’article 8-1 de cette loi pour actualiser la version de la loi applicable. Le chapitre IX regroupe les dispositions transitoires et finales : l’article 55 fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance, et l’article 56 est l’article d’exécution. L’ensemble de ces mesures vise à assurer la clarté et l’intelligibilité du droit applicable aux élus locaux dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, tout en respectant leurs spécificités institutionnelles.