Recours élections conseil de l’ordre : intérêt à agir et irrégularités affectant la validité du scrutin

L’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (article 31 du Code de procédure civile). En l’espèce, la requérante justifie d’un intérêt à agir au moment du recours. Le scrutin électoral est entaché d’irrégularités, notamment un bulletin en surnombre et la violation de la règle de candidature par binômes imposée par le décret du 27 novembre 1991. Ces irrégularités entraînent l’irrégularité du scrutin. Toutefois, l’annulation du scrutin est sans objet en raison de la tenue d’un nouveau scrutin. La demande de validation est rejetée. La requérante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision rappelle l’importance du respect des règles électorales et du contradictoire.

L’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande. La requérante justifie d’un intérêt à agir. Le scrutin électoral est entaché d’irrégularités, notamment un bulletin en surnombre et la violation de la règle de candidature par binômes. Ces irrégularités entraînent l’irrégularité du scrutin. Toutefois, l’annulation est sans objet en raison de la tenue d’un nouveau scrutin. La demande de validation est rejetée. La requérante est condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

Un recours a été formé par une avocate contestant la régularité d’un scrutin électoral au barreau de Bourgoin-Jallieu. Le recours portait sur un vote irrégulier avec un bulletin en trop et sur le non-respect de la règle de candidatures par binômes imposée par un décret. La cour a reconnu l’intérêt à agir de la requérante, constaté l’irrégularité du scrutin, mais a déclaré sans objet la demande d’annulation du scrutin en raison de l’organisation de nouvelles élections. La requérante a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Recevabilité de la demande d’intérêt à agir
• Irrégularité du scrutin en raison d’un bulletin en trop
• Non-conformité du scrutin à la règle des candidatures par binômes
• Modification du règlement intérieur pour mise en conformité avec la loi
• Débouté de la demande de validation du scrutin irrégulier
• Débouté de la demande d’annulation du scrutin devenu sans objet
• Condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

• Auditions des parties à l’audience publique du 24 février 2026
• Procès-verbal des opérations de vote du 5 décembre 2024
• Recours formé par Me [O] devant la cour d’appel de Grenoble
• Décision du conseil de l’ordre des avocats de [Localité 1]
• Conclusions des parties et du ministère public
• Ordonnance de clôture du 26 mai 2026

Me [O] justifie d’un intérêt à agir mais le scrutin du 05 décembre 2024 est déclaré irrégulier en raison d’un bulletin en trop et du non-respect de la règle des binômes. La demande d’annulation est déclarée sans objet et Me [O] est déboutée de ses demandes, condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

• Intérêt à agir reconnu
• Scrutin déclaré irrégulier
• Demande d’annulation sans objet
• Débouté des demandes
• Condamnation aux dépens et à 1 500 euros

À faire

• Vérifier le nombre exact de bulletins de vote
• Contrôler la conformité des candidatures aux règles de binômes
• Respecter les délais de contestation des élections
• Documenter toute irrégularité avec preuves écrites
• Organiser un nouveau scrutin en cas d’irrégularité avérée

À éviter

• Ne pas accepter les candidatures individuelles hors règles
• Ignorer les recours formés dans les délais légaux
• Accepter des bulletins en surnombre sans vérification
• Modifier le règlement intérieur sans conformité légale
• Porter des accusations sans éléments probants

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité d’une action en justice ?

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, ’l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé’.
Il est de principe que l’intérêt au succès d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.
En l’espèce, la cour a jugé que le demandeur justifie d’un intérêt à agir au moment de la saisine, avant la démission des membres du conseil de l’ordre et l’organisation d’un nouveau scrutin.

Quelle est la règle applicable en cas de nombre de bulletins supérieur au nombre de votants lors d’une élection ?

Selon la décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 du Conseil constitutionnel, lorsqu’il y a un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages autres que les blancs et nuls, il y a lieu de diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête.
En l’espèce, le candidat arrivé en tête aurait dû se voir attribuer une voix de moins.

Quelle est la règle de droit applicable aux candidatures aux fonctions de membre du conseil de l’ordre des barreaux de plus de trente avocats ?

Aux termes de l’article 5 du décret du 27 novembre 1991, ’pour les élections aux conseils de l’ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires dudit tableau est supérieur à trente, les candidatures aux fonctions de membre du conseil de l’ordre sont présentées en binômes composés d’un homme et d’une femme dont les noms sont classés par ordre alphabétique sur tous les documents relatifs à l’élection’.
Le décret du 22 décembre 2016 impose cette règle depuis le 1er janvier 2017, prévalant sur le règlement intérieur du barreau.
En l’espèce, l’acceptation de candidatures individuelles au scrutin litigieux est contraire à cette règle d’ordre public, rendant le scrutin irrégulier.

Quelle est la portée juridique de la modification du règlement intérieur du conseil de l’ordre en matière d’élections ?

Le conseil de l’ordre a modifié son règlement intérieur le 23 décembre 2024 pour le mettre en conformité avec la réglementation imposant les candidatures en binômes.
Cette modification est conforme à la loi et s’impose au scrutin litigieux.

Quels sont les effets de l’irrégularité du scrutin sur la demande de validation des résultats ?

L’irrégularité du scrutin, notamment l’irrégularité des candidatures, conduit à débouter le demandeur de sa demande de validation des résultats du premier second tour.

Quelle est la portée juridique de la demande d’annulation du scrutin lorsque de nouvelles élections ont été organisées ?

La demande d’annulation du scrutin devient sans objet lorsque le barreau a décidé de procéder à de nouvelles élections qui n’ont pas été contestées.
Le demandeur sera débouté de sa demande d’annulation.

Quelle est la règle applicable aux frais irrépétibles en cas de débouté des demandes ?

Le demandeur débouté sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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