- Communes / MairiesCompensation petite enfance : rôle des EPCI, libertés communales et entrée en vigueur
La proposition de loi n° 213 (2025-2026) « visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences…
- Communes / MairiesDroit social : application de la réduction générale des cotisations patronales aux établissements publics
Droit social : La réduction générale des cotisations patronales sur bas salaires s'applique aux EPIC des collectivités territoriales ayant adhéré au régime d'assurance chômage. Le caractère industriel et commercial d'un service public dépend notamment…
- Communes / MairiesDroit pénal : annulation partielle pour prise illégale d’intérêts et poursuite irrégulière de fonctions
prise illégale d'intérêts : La cessation des fonctions d'un élu condamné à une peine d'inéligibilité ne résulte pas automatiquement de la condamnation définitive. Cette cessation doit être constatée par un arrêté préfectoral prononçant la…
- Communes / MairiesDomaine public et nullité de vente : comment régulariser un acte notarié invalide
Domaine public : Les biens du domaine public sont inaliénables et leur vente est nulle sans déclassement préalable. Le déclassement postérieur ne régularise pas la vente sans nouvel accord, excluant la réitération tacite du…
- ElectionsDroit électoral : régulariser l’inscription des natifs au corps électoral calédonien
La loi organique no 2026-410 du 28 mai 2026 modifie la loi no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Elle complète l’article 188 pour inclure les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et…
- ElectionsDroit constitutionnel : contrôle d’une loi organique sur le corps électoral calédonien
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, examine la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il contrôle…
- Communes / MairiesVente immobilière en liquidation judiciaire : sécuriser la validité malgré refus de la commune
: La vente autorisée par ordonnance du juge-commissaire dans une procédure collective est irrévocable sauf recours spécifiques. Une délibération municipale ne constitue pas nécessairement une offre d'acquisition si elle ne précise pas le prix…
- Communes / MairiesVente en liquidation judiciaire : validité de la vente autorisée par le juge commissaire et recours
: La vente autorisée par ordonnance du juge-commissaire est parfaite dès l'ordonnance, sous réserve de sa force de chose jugée. La délibération du conseil municipal ne constitue pas une offre d'acquisition si elle manque…
- Communes / MairiesStatut de l’élu local : ajuster indemnités et allocation différentielle de fin de mandat
Le décret fixe les barèmes des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, en pourcentage d’un terme de référence, selon des tranches de population. Il modifie aussi…
- Communes / MairiesStatut de l’élu local : appliquer indemnités, allocation de fin de mandat et référents déontologues
Le décret applique la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu local en fixant les barèmes d’indemnités des présidents et vice-présidents des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, selon la population.…