Droit social : application de la réduction générale des cotisations patronales aux établissements publics

La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, prévue à l’article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, s’applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales sous réserve qu’ils aient adhéré au régime d’assurance chômage. L’appréciation du caractère industriel et commercial d’un service public repose notamment sur la nature de ses ressources. Lorsque les recettes provenant des usagers sont marginales par rapport aux subventions publiques, le service ne peut être qualifié de SPIC. En l’espèce, la Cour a confirmé que le syndicat intercommunal, financé majoritairement par des deniers publics et ne tirant qu’une part résiduelle de ses ressources des redevances, ne pouvait être qualifié de SPIC et ne pouvait bénéficier de la réduction dite Fillon. Il est donc nécessaire d’examiner précisément la nature des ressources pour qualifier le service et déterminer l’éligibilité aux exonérations sociales.

La réduction générale des cotisations patronales sur bas salaires s’applique aux EPIC des collectivités territoriales ayant adhéré au régime d’assurance chômage. Le caractère industriel et commercial d’un service public dépend notamment de la nature de ses ressources. Si les recettes des usagers sont marginales par rapport aux subventions, le service ne peut être qualifié de SPIC. Le syndicat intercommunal financé majoritairement par des deniers publics ne peut bénéficier de la réduction Fillon.

Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche a demandé à l’URSSAF de Rhône-Alpes le remboursement de sommes qu’il estimait avoir acquittées indûment au titre de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour la période de février 2017 à décembre 2019. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi une juridiction de sécurité sociale. La Cour de cassation a examiné les moyens relatifs à la qualification juridique du syndicat intercommunal, notamment s’il constituait un établissement public industriel et commercial (EPIC) susceptible de bénéficier de la réduction dite Fillon. La cour d’appel avait constaté que les recettes provenant des redevances acquittées par les usagers représentaient une part résiduelle du financement, majoritairement assuré par des deniers publics. La Cour de cassation a confirmé que le syndicat ne pouvait se prévaloir de la qualité d’EPIC et bénéficier de la réduction des cotisations patronales. Le pourvoi a été rejeté.

• Statuts du syndicat intercommunal
• Répartition des recettes dans le budget 2018
• Contributions des EPCI associés
• Recettes provenant des déchets valorisés
• Subventions et dotations publiques

La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat intercommunal, confirmant que celui-ci ne peut bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Le syndicat est condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Rejet du pourvoi du syndicat intercommunal
• Confirmation de l’absence de qualité d’établissement public industriel et commercial
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Maintien de la décision de la cour d’appel

À faire

• Analyser l’objet et les ressources du service pour déterminer son caractère
• Vérifier la part des redevances dans le financement du service
• Examiner le statut des employés et répondre aux conclusions
• Appliquer les articles légaux relatifs aux SPIC et réductions Fillon
• Motiver la décision en fonction des constatations précises

À éviter

• Ne pas rechercher si le critère relatif à l’objet du service est rempli
• Ignorer la part des redevances dans le financement
• Ne pas répondre aux conclusions sur le statut des employés
• Confondre financement public et caractère industriel et commercial
• Prendre des décisions sans base légale suffisante

Quelle est la règle de droit applicable à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour un établissement public à caractère industriel et commercial ?

Selon l’article L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code.

Selon la combinaison des articles L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, ont la faculté d’adhérer au régime d’assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État et ceux ayant la qualité juridique, soit d’établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.

Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires s’applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire lorsque ces derniers ont adhéré au régime d’assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.

Quels sont les critères retenus pour qualifier un service public d’industriel et commercial (SPIC) au regard de la réduction Fillon ?

La cour d’appel a constaté que les recettes du syndicat intercommunal comprenaient des contributions des EPCI associés, des revenus de biens meubles ou immeubles, des sommes reçues en échange d’un service rendu, des subventions, des emprunts, des recettes provenant des déchets valorisables, des dons et legs.

La répartition des recettes en 2018 montre que les produits du service, du domaine et des ventes représentaient 473.230,48 euros sur un total de 3.158.975,48 euros, dont plus de 2.000.000 euros de dotations et participations, ce qui démontre que les redevances acquittées par les usagers représentent une part résiduelle du financement, assuré pour l’essentiel par des deniers publics.

La cour d’appel a déduit que le syndicat intercommunal ne pouvait se prévaloir de la qualité d’établissement public industriel et commercial pour la période de cotisations en cause et prétendre au bénéfice des réductions patronales sur les bas salaires.

Quelle est la portée de l’article 455 du code de procédure civile en matière de motivation de la décision ?

Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif.

En retenant que le syndicat intercommunal n’apportait aucun élément sur le statut de ses employés, sans répondre à ses conclusions soutenant que l’établissement pouvait bénéficier de la réduction générale des cotisations pour l’ensemble du personnel, y compris ceux conservant leur statut de fonctionnaire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la Cour pour rejeter le pourvoi ?

La Cour a retenu que la répartition des recettes du syndicat intercommunal montre que les redevances acquittées par les usagers représentent une part résiduelle de son financement, assuré pour l’essentiel par des deniers publics.

De ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que le syndicat intercommunal ne pouvait se prévaloir de la qualité d’établissement public industriel et commercial pour la période de cotisations en cause et prétendre au bénéfice des réductions patronales sur les bas salaires.

Le moyen est donc rejeté.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-22.909 – Thématiques associées : Communes / Mairies — Droit social —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.