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Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, examine la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il contrôle la conformité de cette loi à la Constitution et aux orientations de l’accord de Nouméa, notamment quant à la composition du corps électoral spécial et aux conditions d’inscription sur la liste électorale.

Analyse juridique

1. Contexte constitutionnel de la loi organique sur le corps électoral calédonien

1. La décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 du Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel de la République française du 29 mai 2026, porte sur la « loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ». Saisi le 21 mai 2026 par le Premier ministre, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 46 et du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil a été invité à statuer selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61.

2. La loi organique examinée a été prise sur le fondement de l’article 77 de la Constitution, qui encadre l’« évolution de la Nouvelle-Calédonie » dans le respect des orientations définies par l’accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998. Le Conseil rappelle que, selon les premier et quatrième alinéas de cet article, la loi organique détermine notamment « les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ».

3. Il résulte du premier alinéa de l’article 77 que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s’exercer « non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa », lequel « déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle ». Toutefois, ces dérogations ne peuvent intervenir que « dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’accord ». Cette articulation spécifique entre Constitution et accord de Nouméa constitue le cœur du droit constitutionnel applicable à la Nouvelle-Calédonie.

2. Régularité de la procédure d’adoption de la loi organique

4. Sur la procédure, le Conseil rappelle que la loi organique soumise à son examen a pour objet de modifier la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, prise en application de l’article 77 de la Constitution à la suite de l’approbation de l’accord de Nouméa. La proposition de loi organique a fait l’objet, conformément à l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, d’une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant la première lecture au Sénat.

5. Le Conseil relève que la proposition a été soumise à la délibération et au vote du Parlement « conformément aux trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution ». Il en déduit que « les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution ». La régularité de la procédure est donc expressément constatée, ce qui conditionne l’examen au fond.

3. L’accord de Nouméa et la définition du corps électoral spécial

6. Sur le fond, la décision rappelle la nature de l’accord de Nouméa, qualifié de « solution négociée, de nature consensuelle » ayant pour objet de définir « l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation ». L’accord prévoit que sa mise en œuvre suppose une loi constitutionnelle et que « le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée ».

7. Le point 5 de l’accord organise un cycle de « trois consultations des populations intéressées sur l’accession à la pleine souveraineté », tandis que le point 2.2.1 fixe la composition du corps électoral pour ces consultations et pour l’élection des membres des assemblées de province et du congrès. Ce corps électoral est réservé : aux électeurs remplissant les conditions pour voter au scrutin de 1998 ; à ceux qui, inscrits au tableau annexe, justifient d’un domicile de dix ans ; et à certaines catégories de nouveaux majeurs remplissant des conditions de domicile ou de filiation.

8. L’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 reprend ces stipulations pour définir la composition du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province. L’article 189 précise les conditions d’inscription sur la liste électorale spéciale. C’est sur ces deux articles que porte la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral.

4. La régularisation des natifs dans le corps électoral spécial

9. L’article 1er de la loi organique déférée modifie l’article 188 pour « compléter la liste des personnes admises à participer au scrutin » en y intégrant « les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection ». Il modifie également l’article 189 pour prévoir l’inscription d’office de ces électeurs sur la liste électorale spéciale.

10. Le Conseil relève, à partir des travaux préparatoires, que le législateur organique a entendu « tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie » et « atténuer ainsi l’ampleur qu’ont prise, avec l’écoulement du temps, les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage ». Il souligne en particulier que, à la différence du corps électoral restreint pour les consultations sur l’organisation politique, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province « n’inclut pas les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et y ayant eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ».

11. En ajoutant une nouvelle catégorie de personnes au corps électoral spécial, sans remettre en cause son « caractère restreint », et en retenant des critères de naissance sur le territoire et d’inscription sur la liste électorale générale qui permettent de présumer un établissement durable, le Conseil juge que les dispositions ne méconnaissent pas les orientations de l’accord de Nouméa. Il considère que l’équilibre entre la spécificité calédonienne et les principes généraux du droit électoral est préservé.

12. Le Conseil précise que « le reste de l’article 1er » n’appelle pas de remarque de constitutionnalité et que l’article 2, qui « précise ses conditions d’entrée en vigueur », est également conforme à la Constitution. La loi organique est donc déclarée conforme dans son ensemble.

5. Portée de la décision n° 2026-905 DC pour le droit constitutionnel

13. Par son article 1er, la décision énonce que « la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution ». L’article 2 prévoit la publication de la décision au Journal officiel. La formation de jugement comprenait notamment M. Richard Ferrand, président, et plusieurs membres (Mme Jacqueline Gourault, M. Alain Juppé, Mme Véronique Malbec, MM. Jacques Mézard, François Pillet, François Séners et Mme Laurence Vichnievsky), M. Philippe Bas s’étant abstenu de siéger.

14. Cette décision confirme la spécificité du contrôle d’une loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie : le Conseil doit vérifier la conformité non seulement à la Constitution, mais aussi à un accord politique de référence, l’accord de Nouméa, qui autorise des dérogations encadrées aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage. En validant l’extension du corps électoral spécial aux natifs de Nouvelle-Calédonie, la décision illustre une approche d’ajustement progressif du régime électoral calédonien, conciliant la reconnaissance d’un lien particulier au territoire et la réduction des dérogations aux principes généraux du droit constitutionnel électoral.

Repères utiles

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