Statut de l’élu local : ajuster indemnités et allocation différentielle de fin de mandat

1. Contexte général du décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

1.1. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 19 mai 2026 (Texte 13 sur 51), est pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Il s’inscrit dans une réforme d’ensemble du statut de l’élu local, visant à préciser les indemnités de fonction, à encadrer l’allocation différentielle de fin de mandat et à organiser le recours à un référent déontologue de l’élu local.

1.2. Les publics concernés sont explicitement les élus locaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le texte modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-12, L. 1111-14, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11, ainsi que leurs déclinaisons réglementaires (articles R. correspondants). Le décret est pris sur le rapport de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, après avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (5 mars 2026) et avis du Conseil d’État (section de l’intérieur).

1.3. L’entrée en vigueur est échelonnée : le I de l’article 3 du décret entre en vigueur le 1er janvier 2027, tandis que les autres dispositions s’appliquent à compter de la publication au Journal officiel. Le décret met à jour les références législatives et réglementaires pour tenir compte de la nouvelle architecture du statut de l’élu local.

2. Mise à jour des références déontologiques de l’élu local

2.1. L’article 1er du décret modifie l’article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales en remplaçant la référence à l’ancien article L. 1111-1-1 par la référence au nouvel article L. 1111-14. Cette substitution découle de l’article 9 de la loi n° 2025-1249, qui abroge l’article L. 1111-1-1 et crée un article L. 1111-14 consacré à la charte de l’élu local et aux principes déontologiques.

2.2. Le nouvel article L. 1111-14 reprend, dans son alinéa 6, la disposition selon laquelle tout élu local peut consulter un référent déontologue. Ce référent est chargé d’apporter « tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par ce même article et par l’article L. 1111-13 ». Le décret assure ainsi la cohérence entre la partie législative et la partie réglementaire du CGCT en matière de déontologie de l’élu local.

2.3. Cette mise à jour formelle a des implications substantielles : elle confirme l’intégration du référent déontologue de l’élu local dans le dispositif général du statut de l’élu local. Le recours à ce référent devient un élément structurant de la prévention des conflits d’intérêts et du respect des principes déontologiques posés par la charte de l’élu local.

3. Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes

3.1. L’article 2, I du décret remplace intégralement l’article R. 5214-1 du CGCT. Il précise les modalités de fixation du montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes, en application de la première phrase de l’article L. 5211-12. Le montant est déterminé en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 5211-12 un barème exprimé en taux en pourcentage, en fonction de la population de la communauté de communes.

3.2. Le barème pour les présidents des communautés de communes est structuré comme suit : pour une population moins de 500, le taux est de 12,75 % ; de 500 à 999, 23,25 % ; de 1 000 à 3 499, 32,25 % ; de 3 500 à 9 999, 41,25 % ; de 10 000 à 19 999, 48,75 % ; de 20 000 à 49 999, 67,50 % ; de 50 000 à 99 999, 82,49 % ; et pour une population plus de 100 000, le taux atteint 108,75 %. Ce barème traduit une progression marquée des indemnités de fonction en fonction de la taille démographique de l’intercommunalité.

3.3. Le même article R. 5214-1, dans son II, fixe les indemnités maximales pour les vice-présidents des communautés de communes. Ces indemnités sont votées par les organes délibérants pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, en appliquant au même terme de référence un barème spécifique : pour une population moins de 500, le taux est de 4,95 % ; de 500 à 999, 6,19 % ; de 1 000 à 3 499, 12,37 % ; de 3 500 à 9 999, 16,50 % ; de 10 000 à 19 999, 20,63 % ; de 20 000 à 49 999, 24,73 % ; de 50 000 à 99 999, 33,00 % ; de 100 000 à 199 999, 49,50 % ; et pour une population plus de 200 000, 54,37 %.

3.4. L’analyse de ces pourcentages montre un écart structurel entre les indemnités des présidents et celles des vice-présidents, reflétant la hiérarchie des responsabilités au sein des organes délibérants des communautés de communes. Le décret, pris pour l’application de l’article L. 5211-12, encadre ainsi de manière précise les indemnités de fonction en fonction de la population, tout en laissant aux organes délibérants la faculté de voter des montants dans la limite de ces plafonds.

4. Indemnités de fonction dans les communautés urbaines

4.1. L’article 2, II du décret remplace l’article R. 5215-2-1 du CGCT. Il fixe le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, toujours en application de la première phrase de l’article L. 5211-12. Le montant est déterminé en appliquant au terme de référence un barème en pourcentage, selon des tranches de population adaptées aux communautés urbaines.

4.2. Pour les présidents des communautés urbaines, le barème est le suivant : pour une population de 20 000 à 49 000, le taux est de 90 % ; de 50 000 à 99 999, 110 % ; et pour une population plus de 100 000, le taux atteint 145 %. Ces pourcentages, nettement supérieurs à ceux des communautés de communes, traduisent la spécificité des communautés urbaines en termes de compétences, de charges de gestion et de complexité institutionnelle.

4.3. Le II du même article R. 5215-2-1 fixe les indemnités maximales pour les vice-présidents des communautés urbaines. Le barème est le suivant : pour une population de 20 000 à 49 000, le taux est de 33 % ; de 50 000 à 99 999, 44 % ; de 100 000 à 199 999, 66 % ; et pour une population plus de 200 000, 72,50 %. Là encore, les indemnités de fonction des vice-présidents sont calibrées en fonction de la taille démographique et de la nature urbaine de l’intercommunalité.

4.4. En rapprochant ces barèmes de ceux applicables aux communautés de communes, le décret met en évidence une gradation des indemnités selon le type d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la population concernée. Les communautés urbaines, par leur poids démographique et leurs compétences, justifient des taux en pourcentage plus élevés, dans le cadre fixé par l’article L. 5211-12.

5. Indemnités de fonction dans les communautés d’agglomération

5.1. L’article 2, III du décret remplace l’article R. 5216-1 du CGCT. Il détermine le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés d’agglomération, toujours par application du terme de référence prévu à l’article L. 5211-12. Le barème retenu est identique à celui des communautés urbaines, ce qui manifeste une volonté d’alignement entre ces deux catégories d’EPCI à fiscalité propre.

5.2. Pour les présidents des communautés d’agglomération, le barème est le suivant : pour une population de 20 000 à 49 000, le taux est de 90 % ; de 50 000 à 99 999, 110 % ; et pour une population plus de 100 000, 145 %. Cette identité de barème avec les communautés urbaines traduit une appréciation comparable de la charge de travail et des responsabilités des présidents de ces structures intercommunales.

5.3. Le II de l’article R. 5216-1 fixe les indemnités maximales pour les vice-présidents des communautés d’agglomération. Le barème est le suivant : pour une population de 20 000 à 49 000, le taux est de 33 % ; de 50 000 à 99 999, 44 % ; de 100 000 à 199 999, 66 % ; et pour une population plus de 200 000, 72,50 %. Là encore, les indemnités de fonction sont strictement encadrées par des plafonds exprimés en pourcentage du terme de référence.

5.4. En harmonisant les barèmes des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, le décret clarifie le régime des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des principaux EPCI. Il met en œuvre l’article 3 de la loi n° 2025-1249, qui modifie l’article L. 5211-12 pour préciser les modalités d’octroi de ces indemnités dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

6. Réforme de l’allocation différentielle de fin de mandat

6.1. L’article 3 du décret met en œuvre l’article 40 de la loi n° 2025-1249, qui modifie les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du CGCT afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat. Cette allocation vise à compenser, de manière temporaire et encadrée, la perte de revenus subie par certains élus à l’issue de leur mandat.

6.2. Le I de l’article 3 modifie les articles R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, R. 4135-8-2, R. 7125-10 et R. 7227-10 en remplaçant la référence à la Caisse des dépôts et consignations par celle de l’opérateur France Travail. Cette substitution traduit un changement d’opérateur pour la gestion de l’allocation différentielle de fin de mandat, en cohérence avec l’évolution des structures chargées de l’emploi et des revenus de substitution.

6.3. Le II de l’article 3 modifie les articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4, R. 4135-8-4, R. 7125-12 et R. 7227-12 sur deux points essentiels : d’une part, la durée de référence et, d’autre part, les taux de prise en charge. À la première phrase de ces articles, le mot « six » est remplacé par « douze », ce qui allonge la période de prise en compte ou de versement. Parallèlement, les mots « 80 % » sont remplacés par « 100 % », ce qui signifie que, sur cette période initiale, l’allocation différentielle de fin de mandat peut couvrir 100 % de la différence entre l’ancienne indemnité de fonction et les nouvelles ressources.

6.4. À la deuxième phrase des mêmes articles, le mot « septième » est remplacé par « treizième », et les mots « 40 % » sont remplacés par « 80 % ». Il en résulte que, pour la période suivant les douze premiers mois, l’allocation différentielle est maintenue jusqu’au treizième mois, avec un taux porté à 80 % de la différence de revenus. Cette évolution renforce significativement la protection financière des élus sortants, en prolongeant la durée de versement et en augmentant les taux de compensation.

6.5. Le III de l’article 3 modifie les articles R. 2123-11-5, R. 3123-8-5, R. 4135-8-5, R. 7125-13 et R. 7227-13. Au premier alinéa, la durée de référence « d’un an » est remplacée par « de deux ans », ce qui double la période prise en compte pour l’appréciation de la situation de l’élu. Au deuxième alinéa, le mot « deux » est, à chaque occurrence, remplacé par « quatre », le mot « six » par « douze », et le mot « septième » par « treizième ». Ces ajustements prolongent et amplifient le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat, en cohérence avec les nouvelles durées et taux fixés au II.

6.6. Le IV de l’article 3 modifie l’article R. 5211-5-1. Au premier alinéa, la référence aux articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 est remplacée par une référence plus ciblée : « des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-3, des articles R. 2123-11-5 et R. 2123-11-6 ». Il est ajouté un deuxième alinéa qui précise, pour l’allocation différentielle de fin de mandat, que pendant les six premiers mois de son versement, le montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçue pour l’exercice des fonctions électives et l’ensemble des ressources (revenus du travail, revenus de substitution, indemnités liées à d’autres mandats). À compter du septième mois, le montant de l’allocation est porté à 40 % de cette différence.

6.7. Cette dernière disposition, spécifique à l’article R. 5211-5-1, coexiste avec les modifications générales apportées aux autres articles réglementaires. Elle illustre la volonté du décret de calibrer finement l’allocation différentielle de fin de mandat en fonction des différentes catégories d’élus et de mandats, tout en respectant le cadre posé par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11.

7. Portée juridique et institutionnelle du décret

7.1. Le décret précise que son article 4 fixe l’entrée en vigueur du I de l’article 3 au 1er janvier 2027, ce qui concerne notamment la substitution de la Caisse des dépôts et consignations par l’opérateur France Travail. Les autres dispositions, relatives aux indemnités de fonction et aux barèmes applicables aux présidents et vice-présidents des EPCI, ainsi qu’aux modalités de l’allocation différentielle de fin de mandat, s’appliquent à compter de la publication au Journal officiel de la République française.

7.2. L’article 5 désigne la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l’action et des comptes publics comme responsables de l’exécution du décret. Le texte est signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la ministre Françoise Gatel et le ministre David Amiel. Cette triple signature souligne la dimension à la fois territoriale, financière et statutaire de la réforme du statut de l’élu local.

7.3. En synthèse, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 opère une mise à jour systémique du code général des collectivités territoriales pour : préciser les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines en application de l’article L. 5211-12 ; intégrer pleinement le référent déontologue de l’élu local dans le cadre de la charte de l’élu local (articles L. 1111-13 et L. 1111-14) ; et renforcer les modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, en allongeant les durées de référence, en augmentant les taux de compensation et en confiant la gestion à l’opérateur France Travail. L’ensemble contribue à structurer un statut de l’élu local plus protecteur, plus lisible et mieux articulé avec les exigences de déontologie et de responsabilité financière des collectivités territoriales.