Compensation petite enfance : rôle des EPCI, libertés communales et entrée en vigueur

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La proposition de loi n° 213 (2025-2026) « visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance », déposée au Sénat le 1er avril 2026, prévoit aussi l’intégration des intercommunalités et syndicats mixtes dans le dispositif de compensation.

Analyse juridique

1. Liberté d’organisation communale et incitation au regroupement intercommunal

1.1 La fin de l’examen en commission du rapport n° 500 précise la philosophie d’ensemble de la réforme de la compensation financière pour le service public de la petite enfance. Brigitte Devésa rappelle que, même si un regroupement au sein d’un EPCI ou d’un syndicat mixte assure des gains d’efficience pour les enfants comme pour les finances publiques, il demeure essentiel de préserver les libertés communales. Les communes isolées ou celles qui ne partagent pas les mêmes orientations qu’un EPCI doivent pouvoir s’organiser avec leurs propres moyens, même limités. Cette position explique l’avis défavorable émis sur un amendement qui voulait conditionner l’accompagnement financier de l’État au transfert des compétences à un EPCI.

1.2 L’amendement COM-5 est adopté pour assurer une coordination légistique avec l’article 188 de la loi de finances pour 2025, qui encadre les modalités de la compensation financière de l’État aux communes prenant en charge la petite enfance. L’amendement COM-6 fixe une date d’entrée en vigueur différée, afin de permettre au Gouvernement de mettre à jour les dispositifs de compensation et de vérifier l’exercice effectif des quatre compétences par les communes de moins de 3 500 habitants. L’article unique, constituant l’ensemble de la proposition de loi, est finalement adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

2. Encadrement constitutionnel et périmètre des amendements

2.1 La commission des affaires sociales rappelle les règles relatives à l’application de l’article 45 de la Constitution et de l’article 44 bis, alinéa 3, du Règlement du Sénat concernant les « cavaliers » législatifs. Le Conseil constitutionnel exige qu’un amendement ne soit pas « dépourvu de tout lien » avec l’objet du texte initial déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Pour les lois ordinaires, le critère est celui du lien matériel entre le texte initial et l’amendement, la modification ultérieure de l’intitulé étant sans effet. Pour les lois organiques, s’ajoute un critère de fondement constitutionnel identique.

2.2 En application du vade-mecum sur les irrecevabilités au titre de l’article 45, la commission a arrêté le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 213 (2025-2026) : il inclut les dispositions relatives aux modalités de la compensation financière pour les communes exerçant les compétences du service public de la petite enfance, aux dispositifs de versement des attributions de compensation pour les EPCI exerçant ces compétences, ainsi qu’à la nature et à la répartition des compétences de la petite enfance exercées par les autorités organisatrices. Les amendements portant sur d’autres mécanismes de compensation financière, sans lien avec le service public de la petite enfance, sont jugés irrecevables.

3. Concertation institutionnelle autour de la réforme

3.1 La liste des personnes entendues témoigne de la concertation menée : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), direction générale des collectivités locales (DGCL), Association des maires ruraux de France (AMRF), ainsi que Anne-Catherine Loisier, sénatrice et autrice de la proposition de loi. Ces auditions ont permis de documenter les difficultés concrètes rencontrées par les communes rurales et les intercommunalités dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance sans accompagnement financier adéquat.

4. Suivi de la loi en construction

4.1 Le rapport renvoie au tableau synoptique de la loi en construction, accessible sur le site du Sénat, pour suivre les rédactions successives du texte, les apports de chaque assemblée et les impacts sur le droit en vigueur. Ce suivi permet d’apprécier la manière dont la réforme de la compensation financière s’inscrit dans l’évolution plus large du service public de la petite enfance et de la décentralisation.

Pour en savoir plus

4.2 Le tableau synoptique et les documents associés sont disponibles sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-213.html.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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