Indemnité d’élu local inférieure à la FRFE reconnue non professionnelle, annulation de l’indu et rétablissement du complément de ressources

La décision précise que l’indemnité de fonction perçue par un élu local, lorsqu’elle est inférieure à la Fraction Représentative des Frais d’Emploi (FRFE), doit être considérée comme un remboursement forfaitaire de frais et non comme un revenu professionnel. En l’espèce, un bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) percevait une indemnité d’élu local inférieure à la FRFE, non déclarée comme ressource. La juridiction a confirmé que cette indemnité ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l’article L821-1-1 du code de la sécurité sociale, et que son inclusion dans le calcul des ressources pour l’AAH est encadrée par l’article L821-3 modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dernière garantit la prise en compte partielle des indemnités d’élus locaux, avec un abattement en premier lieu correspondant à la FRFE, puis l’application des abattements de droit commun sur le reliquat éventuel. La solution pratique est que les professionnels du droit doivent distinguer clairement entre indemnités d’élus inférieures à la FRFE, qui ne sont pas des revenus professionnels, et celles supérieures, qui peuvent être prises en compte différemment. Cette distinction est essentielle pour le calcul des droits sociaux et la contestation des indus notifiés par les organismes sociaux.

L’indemnité de fonction perçue par un élu local inférieure à la FRFE est considérée comme un remboursement forfaitaire de frais, non comme un revenu professionnel. Un bénéficiaire de l’AAH percevant une telle indemnité non déclarée a vu la juridiction confirmer que cette indemnité ne constitue pas une activité professionnelle. La loi garantit la prise en compte partielle des indemnités d’élus locaux avec un abattement correspondant à la FRFE, puis l’application d’abattements de droit commun.

Un requérant a contesté devant le tribunal la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) confirmant un indu de 595,62 euros lié à un trop-perçu du complément de ressources et le non-droit au complément de ressources AAH, suite à la prise en compte d’une indemnité mensuelle d’élu local dans ses ressources. Le requérant, bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés avec un taux d’incapacité de 80%, a soutenu que le mandat d’adjoint au maire ne constitue pas une activité professionnelle et que l’indemnité perçue est un remboursement forfaitaire de frais non imposable. Il a demandé l’annulation des décisions de la CAF et de la Commission, le rétablissement du versement du complément de ressources, et le remboursement des sommes indûment retenues. Il a également contesté la requalification de son statut en salarié, arguant d’une erreur de l’organisme. La CAF, représentée par un avocat, a présenté ses conclusions écrites. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 4 mai 2026.

• Contestations relatives à la qualification de l’indemnité d’élu local comme ressource professionnelle ou remboursement forfaitaire.
• Application des articles L821-1-1, L821-3, L382-31 du code de la sécurité sociale et autres textes législatifs et fiscaux pertinents.
• Prise en compte de la jurisprudence et circulaires ministérielles sur la nature des indemnités des élus locaux.
• Analyse de la situation personnelle du requérant, notamment le cumul de l’AAH, du complément de ressources et de l’indemnité d’élu.
• Examen des erreurs manifestes de droit et violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
• Demande d’annulation des décisions de la CAF et de la Commission de Recours Amiable.
• Maintien du litige en délibéré pour examen approfondi.

• Décision de la Commission de Recours Amiable du 18 juillet 2025
• Notification de l’indu du 17 février 2025
• Courriers et conclusions de Monsieur [U] [W]
• Textes législatifs et réglementaires cités (articles L821-1-1, L821-3, L382-31 du code de la sécurité sociale, articles L2123-17, L1621-1 du CGCT, articles 80 undecies B et 81-1 du CGI, loi n°2019-1461)
• Circulaire ministérielle du 15 avril 1992 et jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mai 1996

Pour l’assuré, la contestation de la décision de la CAF implique un réexamen de ses droits à l’AAH et au complément de ressources, avec un risque de remboursement de l’indu. La CAF doit justifier la requalification des indemnités perçues et gérer les conséquences financières et administratives de cette contestation.

• Annulation possible de l’indu et remboursement
• Réexamen des droits à l’AAH et complément de ressources
• Impact sur la prise en compte des indemnités d’élu local
• Gestion des dépens et frais d’instance
• Stratégie de preuve sur la nature des indemnités
• Respect des principes de sécurité juridique et confiance légitime

À faire

• Déposer le recours dans les délais impartis
• Présenter conclusions écrites détaillées
• Fournir justificatifs des ressources et indemnités
• Argumenter sur la non-professionnalité du mandat
• Assister aux audiences avec avocat

À éviter

• Ne pas confondre indemnité et revenu professionnel
• Ne pas omettre les références légales pertinentes
• Ne pas ignorer la jurisprudence applicable
• Ne pas négliger la preuve de la non-imposabilité
• Ne pas oublier de contester les décisions de la CAF

Quelle est la nature juridique du litige porté devant le Pôle social concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés et le complément de ressources ?

Le litige porte sur la contestation, par le demandeur, de la décision de la Caisse d’Allocations Familiales confirmée par la Commission de Recours Amiable, relative à un indu de complément de ressources et au non-droit à ce complément, à la suite de la prise en compte, au titre des ressources, de l’indemnité mensuelle d’élu local perçue par le demandeur.

Le demandeur soutient que cette indemnité ne constitue pas une activité professionnelle au sens des textes applicables à l’Allocation aux Adultes Handicapés et que, étant inférieure à la fraction représentative des frais d’emploi, elle devrait être qualifiée de remboursement forfaitaire de frais et non de revenu professionnel. Il invoque une erreur manifeste de droit de la part de la caisse et la violation de plusieurs dispositions légales et réglementaires.

Quels textes le demandeur invoque-t-il pour contester la qualification et la prise en compte de l’indemnité de fonction d’élu local dans le calcul de l’AAH et du complément de ressources ?

Le demandeur invoque les articles L. 821-1-1, L. 821-3 et L. 382-31 du code de la sécurité sociale, les articles L. 2123-17 et L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, les articles 80 undecies B et 81-1 du code général des impôts, ainsi que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.

Il soutient que ces textes, et notamment la modification de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale par l’article 97 de la loi n°2019-1461, encadrent la prise en compte partielle des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l’AAH, en prévoyant un abattement correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi, puis l’application éventuelle des abattements de droit commun sur le reliquat.

Quelle qualification juridique le demandeur revendique-t-il pour son mandat d’adjoint au maire et pour l’indemnité de fonction perçue ?

Le demandeur soutient que son mandat d’adjoint au maire ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fait valoir que la notion d’activité professionnelle exclut les mandats électifs.

S’agissant de l’indemnité de fonction, il affirme que, dès lors que son montant est inférieur à la fraction représentative des frais d’emploi, elle doit être regardée comme un remboursement forfaitaire de frais et non comme un revenu professionnel. Il en déduit qu’elle ne devrait pas être prise en compte comme ressource professionnelle pour le calcul de l’AAH et de son complément de ressources.

Quels arguments juridiques le demandeur développe-t-il quant à la nature de l’indemnité de fonction des élus locaux et à son traitement dans les dispositifs sociaux et fiscaux ?

Le demandeur se prévaut d’une circulaire ministérielle du 15 avril 1992 selon laquelle l’indemnité de fonction des élus locaux ne « présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ». Il en déduit que cette indemnité, lorsqu’elle est inférieure à la fraction représentative des frais d’emploi, doit être assimilée à un remboursement forfaitaire de frais.

Il soutient également que la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mai 1996, qui admet que les indemnités de fonction des élus locaux puissent constituer des ressources pour certaines prestations sociales soumises à condition de ressources, ne viserait que les situations où l’indemnité excède le seuil de la fraction représentative des frais d’emploi, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Quelle interprétation le demandeur donne-t-il de la réforme issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 concernant la prise en compte des indemnités d’élu local dans le calcul de l’AAH ?

Le demandeur fait valoir que l’article 97 de la loi n°2019-1461 a modifié l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en compte partielle des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l’AAH.

Selon lui, cette réforme impose une méthode en deux temps : d’abord l’application de l’abattement correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi, puis, le cas échéant, l’application des abattements de droit commun applicables aux revenus professionnels sur le reliquat seulement. Il soutient que cette architecture vise à éviter que l’engagement citoyen des personnes en situation de handicap ne conduise à une perte de droits sociaux, et que la décision de la caisse serait contraire à cet objectif.

Quels griefs de nature procédurale et de sécurité juridique le demandeur formule-t-il à l’encontre de la décision de la caisse ?

Le demandeur soutient que la requalification de sa situation en « salarié » par la caisse ne résulte ni d’un changement de situation ni d’une fraude de sa part, mais d’une « absence de codification prévue pour les élus par le système d’information » de l’organisme.

Il en déduit que la décision de suppression rétroactive du complément de ressources et de constitution d’un indu sur plusieurs années méconnaîtrait le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime, dès lors qu’elle repose sur une difficulté interne de codification imputable à l’organisme et non sur un comportement fautif ou dissimulé du bénéficiaire.

Quelles sont les demandes de qualification et de remise en cause des décisions administratives présentées au juge social ?

Le demandeur sollicite du juge qu’il dise que son mandat d’adjoint au maire ne constitue pas une activité professionnelle au sens des textes régissant l’AAH, que l’indemnité de fonction inférieure à la fraction représentative des frais d’emploi doit être qualifiée de remboursement forfaitaire de frais et non de revenu professionnel, et que le cumul de l’AAH, du complément de ressources et de cette indemnité est légal.

Il demande en conséquence l’annulation de la décision de la caisse et de la décision de la Commission de Recours Amiable, le rétablissement du versement du complément de ressources à compter d’une date déterminée, l’annulation de l’indu et le remboursement des sommes retenues, ainsi que la condamnation de la caisse aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article L821-1-1 du code de la sécurité sociale, Juger que l’indemnité de fonction perçue par Monsieur [U] [W] d’un montant inférieur à la Fraction Représentative des frais d’emploi (FRFE) constitue un remboursement forfaitaire de frais et non un revenu professionnel,Juger que la décision de la CAF de Haute-Corse du 17 février 2025 est entachée d’une erreur manifeste de droit et viole les Articles L821-1-1, L821-3, L382-31 du code de la sécurité sociale, les articles L2123-17 et L1621-1 du code général des collectivités territoriales, les articles 80 undecies B et 81-1 du code général des impôts, ainsi que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,Juger que le cumul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), du complément de ressources et de l’indemnité de fonction d’élu local inférieure à la FRFE est légal et non contraire aux dispositions applicables,Annuler la décision de la CAF de Haute-Corse du 17 février 2025,Annuler la décision de la CRA du 18 juillet 2025,Ordonner le rétablissement du versement de complément de ressources à compter du 2 juillet 2020,Annuler l’indu notifié et ordonner le remboursement intégral à Monsieur [U] [W] des sommes indument retenues,Débouter la CAF de Haute-Corse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner la CAF aux dépens, Article 700 du code de procédure civile, Article 80, Articles L136-1-1 et L382-31 du code de la sécurité sociale sont inopérants, Article 97, Article L821-3 du code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en compte partielle des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l’AAH selon des modalités précisément définies&nbsp, L821-1-1 du code de la sécurité sociale, Juger que l’indemnité de fonction perçue par Monsieur [U] [W] d’un montant inférieur à la Fraction Représentative des frais d’emploi (FRFE) constitue un remboursement forfaitaire de frais et non un revenu professionnel,Juger que la décision de la CAF de Haute-Corse du 17 février 2025 est entachée d’une erreur manifeste de droit et viole les Articles L821-1-1, L821-3, L382-31 du code de la sécurité sociale, les articles L2123-17 et L1621-1 du code général des collectivités territoriales, les articles 80 undecies B et 81-1 du code général des impôts, ainsi que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,Juger que le cumul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), du complément de ressources et de l’indemnité de fonction d’élu local inférieure à la FRFE est légal et non contraire aux dispositions applicables,Annuler la décision de la CAF de Haute-Corse du 17 février 2025,Annuler la décision de la CRA du 18 juillet 2025,Ordonner le rétablissement du versement de complément de ressources à compter du 2 juillet 2020,Annuler l’indu notifié et ordonner le remboursement intégral à Monsieur [U] [W] des sommes indument retenues,Débouter la CAF de Haute-Corse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner la CAF aux dépens, L136-1-1, L382-31 du code de la sécurité sociale sont inopérants, L821-3 du code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en compte partielle des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l’AAH selon des modalités précisément définies&nbsp, loi n°2019-1461

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