Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif

Le juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, fondée sur une contestation sérieuse de la domanialité d’un bien, peut-il se déclarer incompétent sans transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative ? La Cour de cassation casse l’arrêt qui s’était déclaré incompétent sur une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Elle rappelle que le juge judiciaire doit transmettre la question préjudicielle relative à la domanialité d’un bien et surseoir à statuer, sans se déclarer incompétent.

Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d’une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, elle ne doit pas se déclarer incompétente mais transmettre la question à la juridiction administrative compétente en application de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile et surseoir à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, conformément à la loi des 16 et 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an III. Le juge judiciaire ne peut donc pas accueillir l’exception d’incompétence en se déclarant simplement incompétent ; il doit au contraire saisir le juge administratif d’une question préjudicielle dès lors qu’une contestation sérieuse existe sur la domanialité du bien. Cette procédure garantit que la question de compétence est tranchée par la juridiction compétente et que le justiciable ne se voit pas opposer un refus de statuer sans que la question préalable soit résolue.

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Lorsque la juridiction judiciaire en référé est saisie d’une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, elle ne doit pas se déclarer incompétente mais transmettre la question à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer.

Un occupant d’un logement à usage d’habitation a été informé par l’établissement propriétaire de la requalification de son contrat en convention d’occupation précaire du domaine public et de la réévaluation du loyer. L’occupant a assigné l’établissement en paiement d’une provision correspondant aux sommes indûment versées depuis cette réévaluation. L’établissement a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, arguant que la question de la domanialité du bien était préalable.

La cour d’appel a accueilli l’exception d’incompétence et s’est déclarée incompétente, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative. L’occupant a formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision. Il arguait que le juge judiciaire devait surseoir à statuer et transmettre la question de la domanialité à la juridiction administrative, plutôt que de se déclarer incompétent.

La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, estimant que lorsqu’une exception d’incompétence dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative, le juge judiciaire doit transmettre cette question à titre préjudiciel et surseoir à statuer, sans pouvoir se déclarer incompétent. L’affaire a été renvoyée pour un nouvel examen.

• Acte de bail du 9 août 2002 modifié par avenant du 13 mai 2015
• Lettre du 17 juillet 2019 informant de la requalification en convention d’occupation précaire
• Réévaluation de la somme mensuelle due au titre de l’occupation
• Argumentation de l’établissement sur l’appartenance du bien au domaine public

Lorsqu’une exception d’incompétence soulève une difficulté sérieuse concernant la domanialité d’un bien, le juge judiciaire doit transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer, plutôt que de se déclarer incompétent. Seule la juridiction administrative peut se prononcer sur l’existence et l’étendue du domaine public.

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en toutes ses dispositions
• Renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée
• Condamnation de l’établissement aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Transmission de la question de domanialité à la juridiction administrative compétente
• Sursis à statuer du juge judiciaire en attente de la décision administrative
• Possibilité pour le demandeur de poursuivre son action en restitution de loyers après clarification du statut du bien

À faire

• Transmettre la question de domanialité à la juridiction administrative
• Surseoir à statuer en cas de difficulté sérieuse
• Saisir le juge administratif d’une question préjudicielle
• Examiner l’exception d’incompétence avant de se déclarer incompétent
• Respecter la compétence exclusive du juge administratif

À éviter

• Se déclarer incompétent sans transmission préjudicielle
• Ignorer la question de domanialité du bien
• Refuser de surseoir à statuer
• Confondre exception d’incompétence et incompétence du juge
• Trancher la domanialité sans juge administratif

Le sursis à statuer sur exception d’incompétence dépendant d’une question préjudicielle administrative

Selon la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.

Aux termes de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.

Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d’une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, elle doit transmettre cette question à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer. Elle ne peut se déclarer incompétente sur les demandes présentées devant elle au motif d’une contestation sérieuse, sans avoir au préalable saisi la juridiction administrative d’une question préjudicielle.

Le défaut de transmission d’une question préjudicielle relative à la domanialité d’un bien, alors que cette question présente une difficulté sérieuse, constitue une violation des textes régissant le partage de compétences entre ordres de juridiction.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-13.874 – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domanialité publique —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.