Responsabilité de l’État du fait des lois : absence de préjudice grave et spécial lors du transfert de compétences en matière de zones d’activités économiques

La responsabilité de l’État du fait des lois ne peut être engagée que si le préjudice revêt un caractère grave et spécial, selon l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. La simple production de tableaux récapitulatifs de montants perçus antérieurement, sans démonstration rigoureuse de l’ampleur du préjudice, ne suffit pas à établir ce caractère grave et spécial. Les collectivités territoriales n’ont pas de droit au maintien de leurs recettes fiscales. Le transfert de compétences en matière de développement économique aux intercommunalités, opéré par la loi du 7 août 2015, n’engage pas la responsabilité de l’État en l’absence de preuve substantielle du préjudice allégué.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La responsabilité de l’État du fait des lois ne peut être engagée que si le préjudice revêt un caractère grave et spécial. La simple production de tableaux récapitulatifs de montants perçus antérieurement, sans démonstration rigoureuse de l’ampleur du préjudice, ne suffit pas. Les collectivités territoriales n’ont pas de droit au maintien de leurs recettes fiscales.

Des collectivités territoriales, anciennement membres d’un syndicat mixte de gestion d’une zone d’activités économiques, ont demandé l’indemnisation de la perte de recettes fiscales résultant du transfert de compétences aux intercommunalités. Ce transfert, opéré par la loi du 7 août 2015, a rendu caduques les conventions de répartition des ressources fiscales entre les membres du syndicat. Les requérantes ont saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, en invoquant la responsabilité de l’État du fait de l’inconstitutionnalité de la loi et du préjudice grave et spécial subi. La cour a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, qui a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel. La cour a rejeté les conclusions indemnitaires, estimant que le préjudice n’était pas établi comme grave et spécial.

• Identifier une loi à l’origine directe du préjudice invoqué.
• Vérifier que la loi n’exclut pas toute possibilité d’indemnisation.
• Établir un préjudice personnel, certain et directement imputable à la loi.
• Démontrer le caractère grave du préjudice par des éléments chiffrés fiables.
• Démontrer son caractère spécial au regard des charges normalement supportées.
• Préciser que la perte de recettes fiscales dépasse une charge normale.
• Établir la réalité et l’ampleur du préjudice, au-delà d’extrapolations comptables.

• Tableaux récapitulatifs des recettes perçues entre 2014 et 2016.
• Extrapolation des montants selon les parts détenues dans le SMAGA.
• Conventions de répartition des recettes fiscales entre membres du SMAGA.
• Textes législatifs organisant le transfert de compétence et la compensation.
• Décisions préfectorales relatives à la fin des compétences et à la dissolution du SMAGA.

Les collectivités requérantes ne sont pas indemnisées et supportent le rejet de leur recours. L’État, qui n’est pas la partie perdante, n’a pas à verser la somme demandée au titre des frais irrépétibles.

• Rejet intégral des demandes indemnitaires des collectivités.
• Absence de compensation de la perte alléguée de recettes fiscales.
• Maintien de l’analyse excluant un droit acquis aux recettes fiscales futures.
• Nécessité, pour les collectivités, de produire des justificatifs financiers précis.
• Refus de prise en charge des frais sollicités sur le fondement de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier précisément la loi génératrice du préjudice.
• Chiffrer les pertes à partir de données comptables vérifiables.
• Documenter le lien direct entre transfert et perte financière.
• Démontrer la gravité et la spécialité du préjudice.
• Produire conventions, délibérations et décisions administratives utiles.

À éviter

• Se limiter à des tableaux récapitulatifs non corroborés.
• Fonder le montant demandé sur une simple extrapolation.
• Présenter la perte de recettes comme automatiquement indemnisable.
• Négliger l’absence de droit au maintien des recettes fiscales.
• Réclamer les frais irrépétibles contre une partie non perdante.

La responsabilité de l’État du fait des lois pour préjudice grave et spécial

La responsabilité de l’État du fait des lois peut être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques pour réparer un préjudice né de l’adoption d’une loi, à condition que cette loi n’ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice revête un caractère grave et spécial, ne pouvant être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. La simple extrapolation de montants perçus antérieurement ne suffit pas à établir ce caractère grave et spécial. Les collectivités territoriales n’ont pas de droit au maintien de leurs recettes fiscales.

Le transfert de compétences en matière de zones d’activités économiques

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 7 août 2015, transfère aux communautés d’agglomération la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités. L’article L. 5216-7 prévoit que ce transfert vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées. Lorsqu’une communauté d’agglomération ne choisit pas d’adhérer au syndicat existant, les conventions antérieures de partage des recettes deviennent caduques sans que cela n’engage la responsabilité de l’État.

L’absence de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’État peut refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux. Dès lors, les dispositions législatives en cause ne peuvent être regardées comme inconstitutionnelles et le moyen fondé sur l’inconstitutionnalité doit être écarté.

Article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, Article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)