DSEC : une procédure de subvention simplifiée pour les collectivités sinistrées

Simplification de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

1. Le décret no 2026-788 du 12 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (Texte 24 sur 86), relève du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et concerne la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC). Cette dotation, créée par la LFI 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet à l’État de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités de métropole frappées par des évènements climatiques et géologiques graves. Le décret, pris notamment en application de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, vise à simplifier les modalités de gestion de la DSEC et à adapter son régime aux différentes collectivités, y compris en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2. Le texte s’appuie sur plusieurs références juridiques : les articles L. 1613-6, L. 1872-2 et L. 6500-1 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 235-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (notamment son article 193), le décret no 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que divers avis (Conseil national d’évaluation des normes, gouvernement de la Polynésie française, comité des finances locales, conseil territorial de Saint-Barthélemy, assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, gouvernement de la Nouvelle-Calédonie). Le Conseil d’État (section des finances) a été entendu. L’entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication au Journal officiel, sauf en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, où elle intervient le dixième jour suivant la publication. Le décret s’applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés par des événements climatiques ou géologiques graves.

3. L’article 1er annonce la modification de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, conformément aux articles 2 à 10 du décret. L’article 2 supprime l’intitulé de la sous-section 1, ce qui participe à la simplification de la structure réglementaire. L’article 3 modifie l’article R. 1613-3 en complétant le premier alinéa par la mention de la prise en compte de l’état et du niveau d’entretien des biens à la date de l’événement, et en remplaçant les deuxième et troisième alinéas par des dispositions précisant que, pour l’application du seuil, lorsque plusieurs collectivités ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement, et que les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l’article L. 1613-6. Ces précisions renforcent la cohérence de l’évaluation des dégâts et de l’imputation budgétaire.

4. L’article 4 complète l’article R. 1613-4 en ajoutant deux catégories de biens éligibles : les pistes cyclables non attenantes à une voirie et offrant une option alternative aux déplacements motorisés (9°) et les passerelles pour piétons offrant une option alternative aux déplacements motorisés (10°). Cette extension de l’éligibilité intègre des infrastructures de mobilité douce dans le champ de la DSEC, en cohérence avec les politiques de transition vers des déplacements alternatifs aux déplacements motorisés. L’article 5 modifie l’article R. 1613-5 en redéfinissant l’assiette de la subvention comme égale au montant cumulé des dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel, engagées pour les travaux d’urgence sur les biens éligibles permettant leur mise en sécurité, et des dépenses d’investissement hors taxes correspondant aux travaux de réparation des dégâts pour une remise en état à fonctionnalité identique, en tenant compte de l’état et du niveau d’entretien à la date de l’événement, ainsi que, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau. Il prévoit en outre que le montant de l’assiette peut être majoré par le représentant de l’État, dans la limite de 10 %, lorsque la collectivité ou le groupement est couvert par au moins l’une des démarches de prévention des risques naturels suivantes : un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 563-3-1 du code de l’environnement ou une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne. Cette majoration valorise les démarches de prévention des risques naturels.

5. L’article 6 remplace le premier alinéa de l’article R. 1613-6 pour préciser que, pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° de l’article R. 1613-5, l’assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n’est pas assuré à la date de l’événement. L’article 7 modifie l’article R. 1613-8 en encadrant les délais et les destinataires des évaluations de la mission d’inspection. Pour chaque collectivité ou groupement éligible, la mission remet au représentant de l’État son évaluation du montant des dégâts et une proposition sur le montant de subvention dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine. Elle transmet également au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation et sa proposition dans un délai fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Ces ajustements renforcent la maîtrise des délais et la coordination entre les acteurs de l’État.

6. L’article 8 reconfigure l’article R. 1613-9 en distinguant les cas selon le montant total des dépenses éligibles. Lorsque ce montant a été déterminé, le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget, si le montant est supérieur à six millions d’euros hors taxes et que l’ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, ou le représentant de l’État dans les autres cas, arrêtent le taux de la subvention. Ce taux est établi sur la base de taux maximums de subvention, parmi lesquels un nouveau taux de 60 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 30 % et 50 % de leur budget total. Les références internes sont ajustées (modification des renvois 2°, 3°, 4°) et il est précisé que le représentant de l’État notifie le montant de la subvention par arrêté à la collectivité ou au groupement bénéficiaire. Le dernier alinéa substitue la référence aux comptes financiers uniques à celle des comptes administratifs, ce qui reflète l’évolution des règles comptables applicables aux collectivités.

7. L’article 9 modifie les articles R. 1613-10 et R. 1613-11 en supprimant un alinéa et en ajustant certaines références, notamment la suppression de la mention « à l’exception du II de l’article R. 2334-30 ». L’article 10 abroge les sous-sections 2 et 3, ce qui participe à la simplification du dispositif réglementaire. Le chapitre II (articles 11 à 13) adapte ces dispositions aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. L’article 11 modifie l’article R. 1872-2 du code général des collectivités territoriales en actualisant le tableau de correspondance des articles (R. 1613-3 à R. 1613-6, R. 1613-7, R. 1613-8 et R. 1613-11) et en supprimant plusieurs lignes relatives aux anciens décrets. Il précise que, pour l’application de l’article R. 1613-5, les démarches de prévention des inondations et de prévention des risques en montagne sont définies par la réglementation applicable localement ayant le même objet, et que, pour l’application de l’article R. 1613-9, la référence aux comptes financiers uniques est remplacée par celle aux comptes administratifs.

8. L’article 12 modifie l’article R. 234-12-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en actualisant la référence au décret no 2026-788 du 12 août 2026 et en précisant que la référence au compte financier unique est remplacée par celle au compte administratif. Il reprend également l’adaptation des deux derniers alinéas de l’article R. 1613-5 pour tenir compte des programmes d’actions de prévention des inondations et des stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne prévues par la réglementation locale. L’article 13 étend l’application du décret à la Polynésie française et aux syndicats auxquels elle participe, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces, ainsi qu’aux syndicats mixtes concernés, en précisant que la référence au compte financier unique y est remplacée par celle au compte administratif. Pour l’application de l’article R. 1613-5 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les deux derniers alinéas sont adaptés pour renvoyer aux programmes d’actions de prévention des inondations et aux stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne prévues localement.

9. L’article 14 précise que les dispositions du décret s’appliquent aux demandes de subventions relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus postérieurement à sa publication, ce qui fixe clairement le champ temporel d’application. L’article 15 confie l’exécution du décret à la ministre des outre-mer, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’action et des comptes publics, chacun pour ce qui le concerne. Le décret est signé par le Premier ministre et les ministres concernés, et publié au Journal officiel de la République française. L’ensemble des modifications opérées renforce la lisibilité, la rapidité de traitement et la prise en compte des démarches de prévention des risques naturels dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.