Statut de l’élu local : nouvelles absences obligatoires pour commémorations

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Le décret no 2026-801 du 18 août 2026 précise les commémorations, fêtes et journées nationales ouvrant droit pour les conseillers municipaux à obtenir de leur employeur le temps nécessaire pour y participer. Il énumère notamment les journées d’hommage aux victimes du terrorisme, des guerres d’Algérie, d’Indochine, des génocides, de la Résistance, de l’esclavage, ainsi que la journée de l’Europe, la fête nationale de Jeanne d’Arc et les dates prévues par le code du travail.

Analyse juridique

1. Contexte du décret no 2026-801 sur les commémorations, fêtes et journées nationales

1.1. Le décret no 2026-801 du 18 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 19 août 2026 (Texte 29 sur 101), est pris par le Premier ministre sur le rapport de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Il est adopté pour l’application du 5o de l’article 15 de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

1.2. Cette loi a modifié l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’introduire de nouveaux motifs pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour s’y rendre et y participer. Parmi ces motifs figurent les commémorations, fêtes et journées nationales. Le décret no 2026-801 précise la liste des dates correspondant à ces événements.

1.3. Les publics concernés sont les élus locaux, les employeurs privés et publics, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique directement à l’article L. 2123-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi no 2025-1249.

2. Insertion de l’article D. 2123-1-1 dans le code général des collectivités territoriales

2.1. L’article 1er du décret insère, après l’article R. 2123-1 du CGCT, un nouvel article D. 2123-1-1. Cet article définit précisément les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5o de l’article L. 2123-1, en les associant à des dates déterminées.

2.2. L’article D. 2123-1-1 énumère ainsi une série de journées nationales et de commémorations qui constituent des motifs légaux pour lesquels l’employeur doit laisser au salarié élu local le temps nécessaire pour participer aux cérémonies et manifestations correspondantes. Cette liste confère une sécurité juridique aux élus municipaux et à leurs employeurs en clarifiant le champ d’application du statut de l’élu local.

3. Liste détaillée des commémorations, fêtes et journées nationales

3.1. Le nouvel article D. 2123-1-1 du CGCT énumère les dates suivantes :

3.2. 11 mars : journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme. Cette journée consacre un temps de recueillement et de mémoire pour les victimes d’actes terroristes, et justifie la participation des élus municipaux aux cérémonies organisées sur le territoire de leur collectivité.

3.3. 19 mars : journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc. Elle marque la mémoire des conflits d’Algérie, de Tunisie et du Maroc et des victimes civiles et militaires associées.

3.4. 7 avril : commémoration annuelle du génocide des Tutsis. Cette date est consacrée à la mémoire du génocide des Tutsis et s’inscrit dans une démarche de reconnaissance et de prévention des crimes de masse.

3.5. 24 avril : commémoration annuelle du génocide arménien de 1915. Elle rappelle la mémoire des victimes du génocide arménien et la reconnaissance de cet événement historique.

3.6. Dernier dimanche d’avril : journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation. Cette journée honore la mémoire des déportés et des héros de la déportation durant la Seconde Guerre mondiale.

3.7. 9 mai : journée de l’Europe, commémoration de la déclaration Schuman. Elle célèbre la construction européenne et la déclaration Schuman, acte fondateur de l’Union européenne.

3.8. Deuxième dimanche de mai : fête nationale de Jeanne d’Arc, fête du patriotisme. Cette fête nationale met à l’honneur la figure de Jeanne d’Arc et le patriotisme.

3.9. 10 mai : journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. Elle est consacrée à la mémoire de la traite négrière, de l’esclavage et des abolitions.

3.10. 23 mai : journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage. Cette journée complète la précédente en rendant un hommage spécifique aux victimes de l’esclavage.

3.11. 27 mai : journée nationale de la Résistance. Elle honore la Résistance française et ses acteurs durant la Seconde Guerre mondiale.

3.12. 8 juin : journée nationale d’hommage aux “morts pour la France” en Indochine. Elle est dédiée à la mémoire des soldats morts pour la France en Indochine.

3.13. 18 juin : journée nationale commémorative de l’appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi. Cette date symbolise l’appel du 18 juin 1940 et la résistance à l’occupation.

3.14. 12 juillet : journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus. Elle marque la réhabilitation d’Alfred Dreyfus et la reconnaissance de son innocence.

3.15. 16 juillet : journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux “Justes” de France. Si ce jour est un dimanche, la commémoration a lieu ce jour‑là ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant. Cette journée rappelle les crimes racistes et antisémites commis par l’État français et rend hommage aux “Justes” de France.

3.16. 25 septembre : journée nationale d’hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives. Elle honore les Harkis et les autres membres des formations supplétives ayant servi la France.

3.17. 5 décembre : journée nationale d’hommage aux “morts pour la France” de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Elle est consacrée à la mémoire des soldats morts pour la France dans ces conflits.

3.18. Enfin, le 17o de l’article D. 2123-1-1 renvoie aux dates mentionnées à l’article L. 3422-2 du code du travail. Ce renvoi intègre dans le dispositif les journées et fêtes légales définies par le code du travail, complétant ainsi la liste des événements ouvrant droit à un temps d’absence pour les élus municipaux salariés.

4. Effets du décret sur le statut de l’élu local et les employeurs

4.1. En précisant la liste des commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5o de l’article L. 2123-1 du CGCT, le décret no 2026-801 renforce la sécurité juridique du statut de l’élu local. Les élus municipaux salariés disposent désormais d’un référentiel clair des dates pour lesquelles leur employeur est tenu de leur laisser le temps nécessaire pour participer aux cérémonies officielles.

4.2. Pour les employeurs privés et publics, cette liste détaillée permet d’anticiper les absences liées aux fonctions électives et d’organiser le travail en conséquence. Elle évite les incertitudes et les contentieux potentiels sur l’interprétation des notions de commémorations, fêtes et journées nationales.

4.3. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le décret facilite l’organisation des cérémonies et la participation des élus municipaux, en alignant le temps de travail des élus salariés sur les exigences du devoir de mémoire et des commémorations nationales. Il contribue ainsi à la mise en œuvre concrète de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

5. Entrée en vigueur et exécution du décret

5.1. Le décret no 2026-801 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, ce qui assure une mise en application rapide des nouvelles dispositions de l’article D. 2123-1-1 du CGCT. Il est pris après avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 juin 2026, ce qui souligne la prise en compte de l’impact normatif sur les collectivités et les employeurs.

5.2. L’article 2 du décret confie à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation la charge de son exécution. Le texte est signé par le Premier ministre, Sébastien LECORNU, et par la ministre, Françoise GATEL, ce qui marque l’engagement du gouvernement dans la mise en œuvre du statut de l’élu local et la reconnaissance du rôle des élus municipaux dans les commémorations nationales.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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