Domaine public routier : la propriété privée d’un mur de soutènement exclut son inclusion par plan d’alignement

Une mise en demeure imposant le retrait d’ouvrages installés sur le domaine public routier constitue une décision faisant grief lorsqu’elle fixe un délai et rappelle les poursuites et sanctions encourues. Elle est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir. Cette qualification résulte notamment des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.

Un mur situé en bordure ou en contrebas d’une voie publique peut présenter un lien fonctionnel avec celle-ci et constituer un accessoire indispensable, notamment lorsqu’il soutient la voie. Toutefois, l’accessoire ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. En application des articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, la fonction de soutènement ne suffit donc pas à établir la domanialité publique.

L’article L. 112-1 du code de la voirie routière permet de déterminer la limite du domaine public routier par un plan d’alignement, mais ce mécanisme ne permet pas d’inclure un ouvrage privé dans le domaine public en l’absence de titre établissant la propriété publique. La juridiction retient les documents cadastraux, le bornage annexé à l’acte de vente, les photographies et un précédent arrêté d’alignement pour constater la propriété privée du mur. La mise en demeure est dès lors entachée d’erreur de fait. La commune, partie perdante, doit en outre verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une mise en demeure de retirer des ouvrages du domaine public routier, assortie d’un délai et du rappel des sanctions encourues, constitue une décision susceptible de recours. Un mur soutenant une voie ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. Les documents cadastraux, le bornage, les photographies et un précédent arrêté d’alignement établissaient la propriété privée du mur, entachant la mise en demeure d’erreur de fait.

Une propriétaire a acquis deux parcelles bordées par une voie communale. Elle a obtenu un permis de construire, puis sollicité une autorisation modificative pour installer une clôture sur un muret en pierre longeant la route. Le maire a refusé cette autorisation en considérant que le muret appartenait à la commune.

Le conseil municipal a ensuite approuvé un plan d’alignement incluant le muret dans le domaine public routier. Le maire a mis en demeure la propriétaire de retirer une canisse et un grillage installés sur celui-ci, avant de rejeter ses recours gracieux.

Le tribunal administratif a annulé ces décisions. La commune a fait appel en soutenant que le muret constituait un accessoire de la voie publique et que la mise en demeure était justifiée par l’occupation irrégulière du domaine public. La cour rejette l’appel : les documents de bornage, l’acte de vente, les photographies et un précédent arrêté d’alignement établissent la propriété privée du mur.

• Vérifier l’existence d’un titre établissant la propriété publique du mur
• Déterminer l’emplacement de l’ouvrage au regard des limites parcellaires
• Apprécier le lien fonctionnel entre le mur et la voie publique
• Distinguer le caractère d’ouvrage public de l’appartenance au domaine public
• Contrôler le fondement exact et les motifs de la mise en demeure
• Établir une atteinte effective au domaine public routier

• Procès-verbal et plan de bornage établis par un géomètre expert
• Acte authentique de vente annexant les documents de bornage
• Photographies montrant la fonction de clôture du mur
• Arrêté d’alignement antérieur définissant la limite de la voie
• Rapport d’enquête publique qualifiant le mur d’ouvrage de soutènement

La propriétaire conserve la protection attachée à la propriété privée du muret et obtient l’annulation des mesures fondées sur une prétendue occupation du domaine public. La commune ne peut imposer le retrait des clôtures sur ce fondement et doit prendre en charge les frais irrépétibles fixés par la cour.

• Exclusion du muret du domaine public routier
• Annulation de la mise en demeure de retrait
• Annulation du plan d’alignement sur la portion litigieuse
• Impossibilité de retenir une contravention de voirie fondée sur cet ouvrage
• Versement de 1 500 euros à la propriétaire

À faire

• Produire les titres de propriété et leurs annexes
• Verser les plans et procès-verbaux de bornage
• Comparer les alignements antérieurs et le plan contesté
• Vérifier les motifs exacts de la mise en demeure
• Documenter les fonctions du mur par des photographies

À éviter

• Assimiler automatiquement un ouvrage de soutènement au domaine public
• Se fonder uniquement sur un rapport d’enquête publique
• Omettre de rechercher un titre de propriété publique
• Invoquer une infraction d’urbanisme absente des motifs initiaux
• Qualifier d’occupation domaniale un ouvrage situé sur une parcelle privée

Le caractère décisoire des mises en demeure administratives

La mise en demeure est susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle impose un délai pour faire cesser une atteinte alléguée au domaine public et rappelle les poursuites et sanctions pénales encourues. La lettre litigieuse constituait donc une décision faisant grief. La cour a toutefois relevé que son fondement était exclusivement domanial, au regard des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.

La propriété privée des ouvrages de soutènement routier

Un mur soutenant une voie publique peut être son accessoire fonctionnel, même s’il clôture également une propriété privée. Il ne peut cependant appartenir au domaine public que s’il est la propriété d’une personne publique. La cour a retenu le bornage annexé à l’acte de vente, les photographies et l’arrêté d’alignement antérieur pour établir que le mur était situé dans une parcelle privée.

Les conditions d’inclusion au domaine public routier

Le plan d’alignement, prévu par l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Il ne suffit pas à transférer dans le domaine public un ouvrage privé existant. Faute de titre de propriété publique et compte tenu des éléments concordants établissant la propriété privée, l’inclusion du mur dans le domaine public était illégale et la mise en demeure reposait sur une erreur de fait.

Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 141-1 du code de la voirie routière, Article L. 112-1 du code de la voirie routière, Article L. 112-3 du code de la voirie routière, Article L. 112-2 du code de la voirie routière, Article L. 116-1 du code de la voirie routière, Article R. 116-2 du code de la voirie routière, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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