Accord du gestionnaire du domaine public : une erreur de droit justifie la cassation du jugement

L’article R. 431-13 du code de l’urbanisme impose que le dossier de permis comporte, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Cette exigence s’applique indépendamment du caractère définitif ou temporaire de l’emprise projetée.

Le juge administratif doit donc rechercher la présence de cette pièce. Il ne peut écarter le moyen au seul motif que le projet emporte une emprise définitive, ni déduire de l’absence de déclassement ou de transfert de propriété que le pétitionnaire est dépourvu de qualité pour déposer la demande. Le tribunal administratif ayant retenu ce raisonnement, le Conseil d’État a censuré une erreur de droit, annulé le jugement et renvoyé l’affaire.

Les articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme encadrent par ailleurs la qualité du demandeur et l’attestation correspondante. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les défendeurs ont été condamnés au versement de 3 000 euros au titre des frais exposés.

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Le dossier de permis doit comporter, lorsque le projet concerne une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire, y compris lorsque l’emprise projetée est définitive. Le juge doit vérifier la présence de cette pièce et ne peut déduire l’absence de qualité du pétitionnaire de l’absence de déclassement ou de transfert de propriété.

Des demandeurs ont sollicité l’annulation de deux permis de construire délivrés par le maire de Saint-Paul-en-Forêt à la société D.M.H. Le premier autorisait la réalisation de neuf logements ; le permis modificatif a ramené ce nombre à cinq.

Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Une requérante s’est pourvue en cassation, notamment en invoquant l’incomplétude du dossier au regard de l’occupation du domaine public et l’erreur de droit commise par le tribunal dans l’application de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État a jugé que le tribunal devait rechercher si le dossier comportait l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Il a annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant ce tribunal.

• Le projet doit porter sur une dépendance du domaine public.
• Le dossier doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire.
• L’accord doit permettre d’engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire.
• Le juge doit vérifier cette pièce dans le dossier de permis.
• L’absence de déclassement ou de transfert de propriété ne suffit pas à écarter la demande.
• Le caractère définitif de l’emprise ne permet pas d’écarter l’article R. 431-13.

• Le dossier de demande de permis de construire.
• La pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public.
• Les éléments établissant que le projet porte sur une dépendance domaniale.
• Le motif du jugement écartant l’article R. 431-13 en raison d’une emprise définitive.

Le jugement rejetant la demande est annulé et l’affaire est renvoyée pour vérifier concrètement le contenu du dossier de permis. La commune et la société bénéficiaire du permis doivent verser 3 000 euros à la requérante au titre des frais exposés.

• Réexaminer la présence de l’accord du gestionnaire domanial.
• Ne pas substituer l’absence de transfert de propriété à ce contrôle.
• Vérifier l’incidence de l’emprise sur une dépendance du domaine public.
• Reprendre l’examen des autres moyens après renvoi.
• Prendre en compte la condamnation au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier toute dépendance du domaine public concernée.
• Vérifier l’accord écrit du gestionnaire domanial.
• Contrôler son intégration au dossier de permis.
• Qualifier précisément l’emprise projetée.
• Soulever l’article R. 431-13 devant le juge compétent.

À éviter

• Écarter l’article R. 431-13 en raison d’une emprise définitive.
• Confondre accord domanial et transfert de propriété.
• Se fonder uniquement sur l’absence de déclassement.
• Négliger l’examen matériel du dossier de permis.
• Omettre de chiffrer les frais exposés au titre de l’article L. 761-1.

La pièce d’accord du gestionnaire du domaine public

L’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Le juge doit vérifier la présence de cette pièce, quelle que soit la nature définitive ou temporaire de l’emprise projetée.

Le contrôle de la qualité du pétitionnaire

L’absence de déclassement ou de transfert de propriété ne permet pas de conclure que le pétitionnaire n’a pas qualité pour déposer une demande incluant des aménagements sur le domaine public. Le contrôle porte sur l’accord du gestionnaire exigé par l’article R. 431-13. Le jugement qui substitue un autre critère commet une erreur de droit.

Article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 113-11 du code de l’urbanisme, Article R. 432-13 du code de l’urbanisme, Article R. 423-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-5 du code de l’urbanisme, Article R. 431-13 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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