Indemnité de repas des agents territoriaux : preuve du repas pris en mission

L’indemnité de repas prévue par l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est subordonnée à un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi qu’à la justification du paiement auprès de l’ordonnateur. L’article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 rend ces règles applicables aux agents des collectivités territoriales.

La note de service départementale précisait que l’indemnité de repas du midi était due lorsque l’agent se trouvait en mission entre 11 heures et 14 heures. La juridiction a admis que l’agent effectuait des déplacements temporaires hors de ses résidences, mais a relevé qu’il n’était pas démontré qu’il avait effectivement pris, durant cette plage horaire et sa pause de vingt minutes, des repas non remboursés.

Un état de frais non signé, dépourvu de justificatifs de paiement et de précisions sur les trajets, ne suffisait pas à établir le droit à indemnisation. Des courriels étrangers à la période réclamée et concernant un autre agent étaient également inopérants. Le versement antérieur de l’indemnité ne permettait pas davantage de caractériser un droit acquis.

La demande d’annulation et d’indemnisation a donc été rejetée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit à mettre 700 euros à la charge du demandeur au titre des frais exposés par le département.

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Les déplacements temporaires de l’agent étaient établis, mais aucun élément ne démontrait qu’il avait effectivement pris des repas non remboursés pendant la plage horaire concernée. L’état de frais, non signé et dépourvu de justificatifs ou de précisions sur les trajets, était insuffisant. Des courriels concernant une autre période et un autre agent étaient inopérants. Les demandes sont rejetées.

Un agent territorial, adjoint technique affecté à l’entretien des locaux, travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures et effectuait des déplacements professionnels sur l’ensemble du département du Var.

Il a demandé au département le versement d’indemnités de repas pour la période de mai 2021 à septembre 2022, en soutenant qu’il se trouvait temporairement hors de ses résidences administrative et familiale. Après le rejet implicite de sa demande, il a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision et le paiement de 3 587,50 euros.

Le tribunal ayant rejeté sa requête, le demandeur a interjeté appel. La juridiction d’appel a constaté que les déplacements temporaires étaient établis, mais que la prise effective de repas entre 11 heures et 14 heures, pendant la pause de vingt minutes, n’était pas démontrée. Elle a confirmé le rejet et mis 700 euros à sa charge au titre des frais de procédure.

• Déplacement temporaire effectué pour les besoins du service.
• Mission réalisée hors de la résidence administrative et familiale.
• Présence en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi.
• Prise effective d’un repas pendant la pause réglementaire.
• Repas non remboursé et frais supplémentaires établis.
• Justification du paiement auprès de l’ordonnateur.

• Fiche de poste établissant une journée continue de 7 heures à 14 heures.
• Pièces du dossier confirmant les déplacements temporaires hors des résidences.
• État de frais mensuel non signé par la hiérarchie.
• Absence de justificatifs de paiement et de précisions sur les trajets.
• Courriels concernant une autre période et un autre agent, jugés inopérants.

Le demandeur ne perçoit pas les indemnités réclamées, faute d’avoir établi la prise effective de repas non remboursés dans la plage horaire applicable. Le département conserve le bénéfice du rejet de la demande et obtient une indemnité au titre des frais de procédure.

• Exclusion de l’indemnisation des repas réclamés.
• Inopposabilité des versements antérieurs comme preuve d’un droit acquis.
• Nécessité de produire des justificatifs de paiement individualisés.
• Rejet des frais irrépétibles demandés par le demandeur.
• Paiement de 700 euros au département au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier chaque déplacement hors des deux résidences.
• Documenter les horaires de mission entre 11 heures et 14 heures.
• Conserver les justificatifs de paiement des repas.
• Faire signer les états de frais par la hiérarchie.
• Préciser les trajets et communes concernés.

À éviter

• Produire un état de frais global non signé.
• Omettre les justificatifs de paiement des repas.
• Confondre déplacement professionnel et prise effective d’un repas.
• Invoquer seulement le bénéfice antérieur de l’indemnité.
• Verser des documents concernant une autre période ou un autre agent.

Les conditions d’attribution des indemnités de repas en mission

L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement. La note de service applicable ajoutait que l’agent devait se trouver en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi.

La preuve de la prise effective d’un repas non remboursé

La juridiction a admis les déplacements temporaires, mais a retenu que la prise effective d’un repas entre 11 heures et 14 heures, pendant la pause de vingt minutes, n’était pas établie. Un état de frais non signé, sans justificatifs de paiement ni précisions sur les trajets, n’était pas probant.

La portée du versement antérieur de l’indemnité

Le bénéfice antérieur de l’indemnité n’a pas d’incidence sur l’examen des conditions applicables à la période litigieuse. Il ne dispense pas l’agent de démontrer la réunion des conditions d’attribution et la réalité des frais supplémentaires de repas.

Article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, article L. 761-1 du code de justice administrative

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