Indemnité de repas des agents territoriaux : preuve de la mission et du repas pris hors résidence

L’article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 renvoie aux conditions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Selon les articles 2 et 3 de ce dernier décret, l’indemnité de mission suppose un déplacement temporaire, pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement auprès de l’ordonnateur.

La note de service départementale prévoit que l’indemnité de repas du midi est due lorsque l’agent est en mission entre 11 heures et 14 heures. La juridiction relève que l’agent se déplaçait temporairement hors de ses résidences, mais qu’il n’était pas établi qu’il avait effectivement pris, pendant sa pause de vingt minutes, un repas non remboursé durant cette plage horaire.

Les états de frais, non signés par la hiérarchie, dépourvus de justificatifs de paiement et mentionnant des déplacements couvrant toute la journée de travail, ont été jugés insuffisamment précis. Des courriels postérieurs, concernant une autre période et un autre agent, ne pouvaient suppléer cette carence probatoire. Le versement antérieur de l’indemnité était sans incidence. Les demandes d’annulation et d’indemnisation ont donc été rejetées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit à mettre 700 euros à la charge du requérant au titre des frais exposés par le département.

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L’agent ne démontrait pas avoir effectivement pris un repas non remboursé pendant ses missions entre 11 heures et 14 heures. Les états de frais, non signés, dépourvus de justificatifs et trop généraux, étaient insuffisants. Des courriels concernant une autre période et un autre agent ne pouvaient suppléer cette carence. Les demandes d’annulation et d’indemnisation sont rejetées.

Un agent territorial affecté à l’entretien des locaux travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures et effectuait des déplacements professionnels sur le territoire départemental. Le versement de ses indemnités de repas, auparavant accordé jusqu’en février 2021, a été interrompu.

Le demandeur a sollicité la reprise du versement et le paiement de 2 626 euros pour les repas de novembre 2020 à septembre 2022. Il soutenait avoir effectué des missions hors de ses résidences administrative et familiale pendant la période du déjeuner.

Le département du Var a contesté la demande, en faisant valoir l’absence de pause méridienne, l’insuffisance des justificatifs et le remboursement partiel de 788 euros. Le tribunal administratif a rejeté la requête. En appel, la juridiction a confirmé ce rejet, considérant que les pièces produites ne démontraient pas la prise effective de repas non remboursés entre 11 heures et 14 heures.

• Établir un déplacement temporaire pour les besoins du service.
• Justifier une mission hors des résidences administrative et familiale.
• Démontrer la présence en mission entre 11 heures et 14 heures.
• Établir la prise effective d’un repas pendant la pause de vingt minutes.
• Justifier le paiement des frais auprès de l’ordonnateur.
• Démontrer que le repas n’a pas déjà été remboursé.

• La fiche de poste établissant une journée continue de 7 heures à 14 heures.
• Les états de frais de déplacement produits par l’agent.
• L’absence de signature hiérarchique sur les états de frais.
• L’absence de justificatifs de paiement des repas.
• Les courriels de mai et juin 2025, écartés comme non pertinents.

Le demandeur ne bénéficie d’aucun remboursement pour la période litigieuse, faute de preuve suffisamment précise. Le département du Var obtient le rejet des demandes et une indemnité procédurale de 700 euros.

• Exclusion des indemnités de repas réclamées.
• Rejet des conclusions d’annulation et d’indemnisation.
• Absence d’effet décisif du versement antérieur.
• Écart des états de frais insuffisamment documentés.
• Paiement de 700 euros au département au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier précisément chaque déplacement hors des deux résidences.
• Documenter la présence entre 11 heures et 14 heures.
• Conserver les justificatifs de paiement des repas.
• Faire signer les états de frais par la hiérarchie.
• Établir l’absence de remboursement antérieur.

À éviter

• Produire des états couvrant indistinctement toute la journée.
• Omettre les justificatifs de paiement.
• Confondre déplacement professionnel et repas effectivement pris.
• Invoquer uniquement les versements antérieurs.
• Utiliser des pièces concernant une autre période ou un autre agent.

L’application de l’article 3 du décret n° 2006-781

L’indemnité de mission suppose un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement auprès de l’ordonnateur. La juridiction admet que les déplacements professionnels remplissaient la condition territoriale, mais exigeait encore la preuve d’un repas pris pendant la plage concernée et non remboursé.

La preuve du repas pris en mission

Les états de frais produits ne suffisent pas lorsqu’ils ne sont pas signés par la hiérarchie, ne comportent aucun justificatif de paiement et indiquent seulement un déplacement couvrant toute la journée de travail. Ils ne démontrent ni la prise effective du repas entre 11 heures et 14 heures, ni l’absence de remboursement.

La régularité du jugement administratif

Le tribunal n’a pas statué ultra petita ni relevé d’office un moyen étranger au débat en examinant l’absence de preuve d’une pause consacrée au déjeuner. Le département avait expressément soutenu que la journée continue ne comportait pas de pause méridienne et que l’agent restait à sa disposition pendant sa pause réglementaire.

Article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, Article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, Article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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