Protection fonctionnelle et impartialité du maire face à une dénonciation de harcèlement moral

L’agent public qui sollicite la protection fonctionnelle pour harcèlement moral doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 définit le harcèlement moral par des agissements répétés dégradant les conditions de travail, susceptibles d’atteindre les droits, la dignité ou la santé de l’agent. L’article 11 de cette loi impose à la collectivité de protéger l’agent contre les agissements constitutifs de harcèlement et de réparer le préjudice éventuel.

Le maire est en principe compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, lorsqu’il est personnellement mis en cause par des faits susceptibles de présumer un harcèlement moral, le principe d’impartialité lui interdit de se prononcer. Il doit transmettre la demande à un adjoint ou à un conseiller municipal selon les modalités prévues par l’article L. 2122-17.

La décision de refus a donc été annulée pour incompétence liée à l’impartialité, sans que cette annulation implique la reconnaissance d’un harcèlement ou l’indemnisation de l’agent. Les conclusions indemnitaires ont été rejetées, les faits invoqués n’étant ni suffisamment établis ni incompatibles avec l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ou étant justifiés par l’intérêt du service. Les demandes nouvelles relatives au compte épargne-temps et au complément indemnitaire annuel ont été déclarées irrecevables en appel.

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L’agent sollicitant la protection fonctionnelle pour harcèlement moral doit fournir des faits susceptibles d’en présumer l’existence. Lorsque le maire est personnellement mis en cause, le principe d’impartialité lui interdit de statuer et impose la transmission de la demande à un autre élu. L’annulation du refus pour incompétence n’implique ni reconnaissance du harcèlement ni indemnisation, lorsque les faits ne sont pas suffisamment établis. Les demandes nouvelles relatives au compte épargne-temps et au complément indemnitaire annuel sont irrecevables en appel.

Un agent contractuel recruté par la commune de Bussy-Saint-Georges comme directeur de cabinet puis directeur de la communication a sollicité la protection fonctionnelle et l’indemnisation de préjudices qu’il imputait à un harcèlement moral.

Il invoquait notamment des interventions d’élus, une réorganisation de ses fonctions, la suppression de son poste, une mobilité, le télétravail, des difficultés matérielles, des refus de congés, une procédure de licenciement et une dégradation de son état de santé. Le maire a rejeté la demande de protection fonctionnelle.

Après le rejet de ses demandes par le tribunal administratif, l’agent a formé appel. La cour a annulé le refus de protection fonctionnelle, le maire étant personnellement mis en cause et ne pouvant statuer impartialement. Elle a toutefois rejeté l’indemnisation, faute d’éléments permettant de présumer un harcèlement moral, ainsi que les demandes nouvelles relatives au compte épargne-temps et au complément indemnitaire annuel.

• Présenter des éléments de fait susceptibles de présumer un harcèlement moral
• Identifier des agissements répétés dégradant les conditions de travail
• Établir que les agissements excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
• Vérifier l’absence de justification par l’intérêt du service
• Écarter l’intervention de l’autorité personnellement mise en cause
• Transmettre la demande à l’autorité de remplacement compétente

• Courriels relatifs aux remarques sur les propositions éditoriales
• Enquête administrative sur les communications et canaux internes
• Procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2021
• Verbatims des entretiens relatifs à la mobilité professionnelle
• Courrier confirmant l’accord sur la mobilité
• Éléments médicaux établissant un syndrome anxiodépressif réactionnel

La commune doit réexaminer la demande de protection fonctionnelle par une autorité impartiale, mais elle n’est pas condamnée à indemniser l’agent au titre du harcèlement moral. L’agent obtient l’annulation du refus initial, sans reconnaissance judiciaire d’un harcèlement ni réparation des préjudices invoqués.

• Réexamen de la protection fonctionnelle par un adjoint ou conseiller municipal
• Absence d’indemnisation des préjudices de harcèlement moral
• Maintien du rejet des demandes relatives au compte épargne-temps
• Maintien du rejet de la demande de complément indemnitaire annuel
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément l’autorité mise en cause
• Réunir les éléments de fait circonstanciés
• Vérifier la répétition des agissements dénoncés
• Transmettre la demande à une autorité impartiale
• Justifier chaque réorganisation par l’intérêt du service

À éviter

• Faire statuer l’autorité personnellement mise en cause
• Présenter des allégations non corroborées
• Confondre dégradation de santé et preuve du harcèlement
• Introduire des demandes nouvelles pour la première fois en appel
• Assimiler toute réorganisation à un harcèlement moral

La recevabilité des conclusions nouvelles en appel

Les demandes d’indemnité relatives à la monétisation du compte épargne-temps et au complément indemnitaire annuel n’avaient pas été soumises au tribunal administratif. Présentées pour la première fois en appel, elles constituent des conclusions nouvelles et sont irrecevables.

L’impartialité dans l’examen de la protection fonctionnelle

Selon les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est en principe compétent. Toutefois, lorsqu’il est personnellement mis en cause par des faits susceptibles de présumer un harcèlement moral, le principe d’impartialité lui interdit de statuer. Il doit transmettre la demande à un adjoint ou à un conseiller municipal.

Les critères du harcèlement moral dans la fonction publique

L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 exige des agissements répétés dégradant les conditions de travail et excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. L’agent doit fournir des éléments de fait laissant présumer le harcèlement ; l’administration doit démontrer que les agissements reposent sur des considérations étrangères à tout harcèlement. Les faits invoqués ont été jugés insuffisamment établis, ponctuels ou justifiés par l’intérêt du service.

Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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