L’essentiel
La fermeture ne peut être ordonnée que si l’accord syndical correspond à la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés, exerçant à titre principal ou accessoire dans la zone géographique. Lorsqu’un refus d’abrogation est contesté, le juge apprécie cette majorité à la date où il statue. Si la demande est suffisamment étayée, il examine l’ensemble des éléments produits, y compris ceux de l’administration, au besoin grâce à ses pouvoirs d’instruction.
La cour a distingué l’illégalité initiale de l’arrêté et l’éventuel changement de circonstances. Les allégations relatives à la consultation de secteurs non invités ne suffisaient pas à remettre en cause la majorité existant en 2001. Les données contemporaines établissaient 939 établissements vendant du pain, mais les éléments produits ne démontraient pas que la majorité professionnelle favorable à la fermeture avait disparu. L’arrêté n’était donc pas devenu illégal et le refus d’abrogation a été maintenu. L’article R. 3132-22 du code du travail, relatif au pouvoir ministériel d’abrogation ou de modification, demeure applicable aux établissements concourant directement à l’approvisionnement alimentaire. Les conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
En résumé
- Refus de réduire ou d’abroger l’obligation de fermeture hebdomadaire
- Majorité indiscutable des professionnels exigée par l’article L. 3132-29
- Appréciation de la légalité à la date du refus d’abrogation
- Attestations et données sectorielles insuffisantes à démontrer la perte de majorité
- Absence d’injonction et de remboursement des frais irrépétibles
Contexte de l’affaire
La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé son abrogation en 2022. Elle soutenait que l’accord professionnel de 2001 ne reposait pas sur la majorité indiscutable des établissements concernés et que l’évolution du secteur avait fait disparaître cette majorité. Le préfet a implicitement refusé d’abroger l’arrêté.
Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la fédération a fait appel. Elle invoquait notamment l’évolution du nombre et de la représentation des commerces vendant du pain, ainsi que l’opposition de certaines organisations professionnelles. La cour a relevé 939 établissements concernés, mais a estimé que les éléments produits ne démontraient ni l’illégalité initiale de l’arrêté ni un changement de circonstances justifiant son abrogation.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier tous les établissements exerçant l’activité à titre principal ou accessoire
- Établir une majorité indiscutable des professionnels de la zone géographique
- Apprécier cette majorité à la date où le juge statue
- Produire des éléments suffisamment étayés pour contester la majorité existante
- Examiner l’ensemble des données produites par les parties
- Démontrer un changement de circonstances postérieur à l’arrêté
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Données de l’annuaire des entreprises des chambres de commerce et d’industrie
- Recensement de 939 établissements vendant du pain dans la Marne
- Attestations des fédérations établissant 156 adhérents départementaux
- Arrêté national du 8 novembre 2021 sur la représentativité professionnelle
- Accord professionnel du 9 octobre 2001 signé par quatre organisations patronales
Conséquences pratiques
- Maintien de la fermeture hebdomadaire imposée aux établissements concernés
- Rejet de la demande d’abrogation et de l’appel
- Absence d’injonction d’abroger l’arrêté
- Rejet de la demande d’astreinte
- Absence de remboursement des frais sur le fondement de l’article L. 761-1
Checklist pour Avocats
À faire
- Recenser tous les établissements vendant effectivement du pain
- Identifier les organisations représentatives de chaque secteur concerné
- Documenter précisément les effectifs et adhésions départementaux
- Comparer la représentativité actuelle avec celle de l’arrêté initial
- Produire des attestations professionnelles datées et vérifiables
À éviter
- Se fonder sur des catégories commerciales sans vérifier l’activité réelle
- Exclure les établissements exerçant la vente de pain à titre accessoire
- Invoquer une opposition professionnelle sans données chiffrées objectives
- Confondre représentativité nationale et majorité départementale
- Demander l’abrogation sans établir un changement de circonstances
FAQ / Q-R juridiques
La majorité indiscutable des professionnels concernés
La fermeture hebdomadaire ne peut être ordonnée que si l’accord syndical correspond à la volonté de la majorité indiscutable de tous les professionnels exerçant l’activité, à titre principal ou accessoire, dans la zone concernée. La cour a retenu que l’accord de 2001, adopté par quatre organisations représentatives d’employeurs, n’était pas remis en cause par les seules allégations relatives à l’absence de consultation de certains secteurs.
L’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal
En vertu de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal, que l’illégalité existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures. Le juge saisi d’un refus d’abrogation apprécie la persistance de l’illégalité à la date où il statue.
L’appréciation du changement de circonstances
La disparition de la majorité doit être étayée par l’ensemble des éléments du dossier. Les données recensant 939 établissements ne suffisaient pas : les attestations produites établissaient seulement que deux fédérations favorables à l’abrogation comptaient 156 adhérents, tandis que la représentativité des organisations consultées en 2001 n’était pas remise en cause.