Inéligibilité régionale des directeurs de cabinet de la métropole de Lyon

Les articles L. 340 et L. 195 du code électoral rendent inéligibles au conseil régional les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article L. 195 lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire régional. Le Conseil d’État juge que cette règle s’applique aux membres du cabinet du président de la métropole de Lyon, compte tenu de la nature et des compétences particulières de cette collectivité, notamment au regard des articles L. 3611-1 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu’une cause d’inéligibilité survient après l’élection, l’article L. 341 du code électoral impose au représentant de l’État dans la région de déclarer l’élu démissionnaire d’office. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est alors inopérant, l’autorité préfectorale étant tenue de prendre cette décision.

La question prioritaire de constitutionnalité n’est pas renvoyée : les conditions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, la question ne présentant pas de caractère sérieux. L’inéligibilité ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité, et la différence de régime avec les élections municipales ne méconnaît pas le principe d’égalité. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas l’allocation de frais au requérant débouté.

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Les membres du cabinet du président de la métropole de Lyon sont inéligibles au conseil régional lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire régional. Lorsqu’une telle inéligibilité survient après l’élection, le représentant de l’État doit déclarer l’élu démissionnaire d’office, sans que l’insuffisance de motivation puisse être utilement invoquée. La différence de régime avec les élections municipales ne méconnaissait pas le principe d’égalité.

Une conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes a été recrutée comme directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon après son élection. La préfète de région l’a alors déclarée démissionnaire d’office, en estimant que ses nouvelles fonctions entraient dans un cas d’inéligibilité applicable aux élections régionales.

L’intéressée a demandé l’annulation de cet arrêté, en contestant sa motivation et l’application des règles d’inéligibilité aux fonctions exercées au sein de la métropole de Lyon. Elle soutenait également que ces dispositions instituaient une inéligibilité automatique contraire au principe d’égalité, au droit d’éligibilité et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, puis a rejeté la requête. Il a considéré que les fonctions concernées relevaient bien du régime d’inéligibilité et que l’autorité préfectorale était tenue de prononcer la démission d’office.

• Exercer des fonctions relevant de l’article L. 195 du code électoral
• Exercer ces fonctions au sein du cabinet de la présidence métropolitaine
• Rattacher la métropole de Lyon au régime départemental applicable
• Fonctions concernant tout ou partie du territoire régional
• Cause d’inéligibilité survenue après l’élection
• Question constitutionnelle applicable, non tranchée et sérieuse

• Arrêté préfectoral constatant la démission d’office
• Recrutement dans les fonctions de directrice de cabinet
• Articles L. 195, L. 340 et L. 341 du code électoral
• Articles L. 3611-1 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales

L’élu régional qui accepte des fonctions de direction de cabinet au sein de la métropole de Lyon s’expose à une inéligibilité affectant son mandat régional. Lorsque cette situation survient après l’élection, le représentant de l’État doit prononcer la démission d’office, sans que l’élu puisse utilement invoquer une insuffisance de motivation.

• Vérifier l’incompatibilité avant toute prise de fonctions
• Identifier le rattachement juridique des fonctions métropolitaines
• Apprécier le lien des fonctions avec le territoire régional
• Anticiper la démission d’office après notification de l’arrêté
• Évaluer strictement les chances d’une QPC

À faire

• Qualifier précisément les fonctions exercées
• Vérifier les articles L. 195 et L. 340
• Contrôler le rattachement territorial des fonctions
• Respecter le recours dans les dix jours
• Examiner les conditions de l’article 23-5

À éviter

• Assimiler la métropole à une collectivité étrangère au régime
• Exiger un recoupement avec le seul département élu
• Invoquer une motivation inutilement contestable
• Confondre régime régional et régime municipal
• Présenter une QPC dépourvue de caractère sérieux

Les conditions de l’inéligibilité régionale des directeurs de cabinet

Les articles L. 195 et L. 340 du code électoral s’appliquent aux membres du cabinet du président d’un conseil départemental lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire régional. Compte tenu de la nature et des compétences de la métropole de Lyon, ce régime vise également les membres du cabinet de sa présidente pour l’élection au conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes.

La démission d’office après une cause d’inéligibilité

Selon l’article L. 341 du code électoral, lorsqu’un conseiller régional tombe, après son élection, dans un cas d’inéligibilité prévu par l’article L. 340, le représentant de l’État dans la région doit le déclarer démissionnaire d’office. Cette compétence est liée : le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est inopérant.

Les critères de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable, non déjà déclarée conforme et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État a jugé la question dépourvue de caractère sérieux : l’inéligibilité ne compromet pas manifestement le droit d’éligibilité et la différence avec le régime municipal ne méconnaît pas l’égalité.

Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 34 de la Constitution, Article 61-1 de la Constitution, Article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 195 du code électoral, Article L. 231 du code électoral, Article L. 340 du code électoral, Article L. 341 du code électoral, Article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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