L’essentiel
I. Prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales
1. Le k de l’article 279 du CGI prévoit l’application d’un taux réduit de TVA aux remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants qui assurent des prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale. Cette logique est étendue, par rescrit, aux prestations de déneigement et aux opérations préventives de salage des voies publiques, dès lors qu’elles s’inscrivent dans ce même cadre de service public.
2. Le balayage recouvre l’ensemble des opérations de nettoiement des déchets et détritus situés au sol (déjections animales, papiers, emballages, sables, graviers, feuilles mortes, etc.), qu’il soit manuel ou mécanisé (balayeuses, laveuses, véhicules de récupération de déjections, aspire-feuilles). En revanche, sont exclus du champ du taux réduit les opérations distinctes telles que l’évacuation des balayures vers les lieux de traitement, la collecte des ordures ménagères, le déblaiement des dépôts sauvages, le vidage des corbeilles, le désherbage ou encore le dégorgement des canalisations, qui relèvent d’autres dispositifs (notamment le M de l’article 278-0 bis ou le h de l’article 279 du CGI pour la gestion des déchets).
3. Pour bénéficier du taux réduit, les prestations doivent être réalisées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale : elles doivent être exécutées par la commune, un groupement de communes, ou par un prestataire agissant directement en exécution d’un contrat conclu avec eux. Les sous-traitants qui ne sont pas fournisseurs directs de la collectivité doivent, eux, appliquer le taux propre à leur prestation. Sont exclues les prestations rattachées à la voirie départementale ou à d’autres personnes publiques qui n’exercent pas la compétence de voirie communale.
4. La notion de voirie communale recouvre les voies communales du domaine public routier (chaussées, trottoirs, accotements, fossés, caniveaux, talus, remblais, terre-pleins, etc.) ainsi que les chemins ruraux du domaine privé affectés à l’usage du public. Ne sont pas considérés comme voirie communale les espaces verts ou les halles de marché. Le rattachement de la prestation à ces emprises conditionne l’accès au taux réduit.
5. Lorsque les contrats d’entretien prévoient une facturation globale et forfaitaire couvrant à la fois des prestations de balayage éligibles et d’autres opérations relevant de taux différents, l’analyse doit être conduite au regard de l’article 257 ter du CGI et de l’article 278-0 du CGI. Il convient alors de déterminer si l’on est en présence d’une opération unique ou de plusieurs prestations distinctes, et, le cas échéant, de ventiler la contrepartie entre les éléments relevant du taux réduit et ceux soumis au taux normal.
II. Prestations de déneigement et opérations préventives de salage
6. Le l de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de TVA les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale. Sont visées les opérations de déblaiement de la neige sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie communale, réalisées par la commune, un groupement de communes ou un prestataire agissant en exécution d’un contrat conclu avec eux.
7. Dans ce cadre, les opérations préventives de salage effectuées dans le cadre d’une opération de déneigement sont expressément considérées comme éligibles au taux réduit. Le salage est alors indissociable de la mission de déneigement : il vise à prévenir la reformation de verglas ou de plaques de neige et s’analyse comme un complément technique nécessaire à la sécurisation de la circulation.
8. Le rescrit RES n° 2009/29 (TCA) du 28 avril 2009 admet que les opérations préventives de salage, lorsqu’elles sont réalisées indépendamment de toute opération de déneigement, soient également soumises au taux réduit de TVA. Cette position élargit le champ du l de l’article 279 du CGI : le salage préventif, même isolé, est assimilé à une prestation de sécurisation hivernale de la voirie communale, dès lors qu’il est commandé et rémunéré par la commune ou son groupement dans le cadre du service public de voirie.
9. Cette assimilation repose sur une analyse fonctionnelle : le salage préventif poursuit le même objectif que le déneigement, à savoir la prévention des risques pour la circulation (glissades, accidents, blocages de trafic) sur les voies publiques communales. Il est donc logique, au regard de la cohérence du régime des prestations portant sur le domaine public, de lui appliquer le même taux réduit, qu’il soit ou non concomitant à un déneigement effectif.
10. En pratique, les exploitants doivent veiller à ce que les contrats de déneigement et de salage identifient clairement : la collectivité cocontractante (commune ou groupement), le périmètre de voirie communale concerné, la nature des prestations (déneigement, salage préventif, éventuellement autres opérations d’entretien) et les modalités de rémunération. Lorsque le contrat regroupe des prestations éligibles (déneigement, salage) et non éligibles (par exemple enlèvement de dépôts sauvages), une ventilation de la base imposable est nécessaire pour appliquer correctement le taux réduit aux seules opérations couvertes par le l de l’article 279 du CGI.
11. Enfin, comme pour le balayage, les sous-traitants qui n’interviennent pas en qualité de fournisseurs directs de la commune ou de son groupement ne peuvent pas se prévaloir du taux réduit au titre du l de l’article 279 du CGI. Ils doivent appliquer le taux propre à la nature de leurs prestations, même si celles-ci s’inscrivent matériellement dans une opération globale de déneigement ou de salage préventif organisée par un titulaire principal du marché.