Pouvoir d’agir d’une commune et régularisation de la délégation du maire

Le défaut de pouvoir du maire non autorisé par une délibération préalable du conseil municipal constitue un vice de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile. Ce vice peut être régularisé en application de l’article 121 du même code si sa cause a disparu avant que le juge statue.

L’article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir d’intenter des actions au nom de la commune. En application des articles L. 2122-18 et L. 2122-23, cette compétence peut être exercée par un adjoint disposant d’une délégation de fonction et de signature régulièrement publiée. La production d’un arrêté municipal permanent et d’une décision d’ester en justice signée par l’adjointe a couvert le vice affectant l’assignation.

La cour écarte également la question préjudicielle administrative, soulevée subsidiairement après les défenses et fins de non-recevoir. En application de l’article 74 du code de procédure civile, une telle exception doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité. La commune est donc recevable à agir, tandis que le défendeur supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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L’absence de délibération préalable autorisant le maire à agir au nom de la commune constituait un vice de fond, régularisé par la production d’un arrêté municipal permanent et d’une décision d’ester en justice signée par une adjointe régulièrement habilitée. La question préjudicielle administrative, soulevée après les défenses et fins de non-recevoir, a été déclarée irrecevable en application de l’article 74 du Code de procédure civile.

Une propriétaire d’une parcelle située dans une commune a été mise en demeure de la mettre en conformité avec le plan local d’urbanisme. Après plusieurs procès-verbaux d’infraction et une procédure pénale, la commune a assigné la propriétaire puis le bénéficiaire d’une donation de la parcelle afin d’obtenir la démolition de constructions irrégulières sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le bénéficiaire de la donation, faute de production d’une décision du maire autorisant l’action à son encontre. La commune a interjeté appel.

Le bénéficiaire a soulevé une question préjudicielle relative à la régularité de la délégation consentie à une adjointe. La cour déclare cette exception irrecevable, puis constate que la commune produit une délibération régulièrement publiée, un arrêté de délégation de fonction et de signature ainsi qu’une décision d’ester en justice. Elle considère que le vice a été régularisé et déclare l’action recevable.

• Existence d’une délibération municipale autorisant le maire à agir
• Délibération régulièrement publiée et conforme à l’article L. 2122-22
• Délégation de fonction et de signature accordée par arrêté
• Arrêté de délégation régulièrement publié
• Décision d’ester en justice visant précisément le défendeur
• Régularisation intervenue avant que le juge statue

• Délibération du conseil municipal du 19 octobre 2023
• Publication régulière de la délibération municipale
• Arrêté municipal permanent de délégation de fonction et signature
• Décision du 29 août 2025 d’ester en justice

La commune peut poursuivre son action contre le défendeur, le vice affectant l’assignation ayant été régularisé avant que la cour statue. Le défendeur doit supporter les conséquences financières de l’appel, sans que la cour tranche encore le fond de la demande de démolition.

• Action communale déclarée recevable
• Exception de nullité rejetée
• Question préjudicielle déclarée irrecevable
• Défendeur condamné à 2 000 euros au titre de l’article 700
• Défendeur condamné aux dépens d’appel

À faire

• Produire la délibération municipale autorisant l’action
• Vérifier sa publication et son caractère exécutoire
• Joindre l’arrêté de délégation de fonction et de signature
• Produire la décision d’ester visant précisément le défendeur
• Régulariser le pouvoir avant que le juge statue

À éviter

• Confondre délégation de compétence et décision d’ester
• Produire une décision signée sans délégation publiée
• Soulever tardivement une question préjudicielle
• Omettre la vérification du signataire de l’acte
• Négliger les dépens et frais irrépétibles d’appel

La recevabilité des exceptions de question préjudicielle

La question préjudicielle administrative devait être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 74 du code de procédure civile, son invocation subsidiaire à ce stade entraîne son irrecevabilité, même lorsque les règles invoquées sont d’ordre public.

Le vice de fond affectant le pouvoir d’agir du maire

Le défaut de pouvoir du maire non autorisé par une délibération préalable relève de l’article 117 du code de procédure civile. Selon l’article 121, ce vice est régularisable si sa cause a disparu avant que le juge statue. La production ultérieure des actes nécessaires a donc écarté la nullité et l’irrecevabilité.

La délégation de signature accordée à un adjoint

La délibération fondée sur l’article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales autorisait le maire à agir. L’arrêté régulièrement publié portant délégation de fonction et de signature à l’adjointe, complété par la décision d’ester en justice, a permis de couvrir le vice affectant l’assignation.

Article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, Article 74 du Code de procédure civile, Article 103 du Code de procédure civile, Article 111 du Code de procédure civile, Article 112 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 118 du Code de procédure civile, Article 121 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales

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