Responsabilité financière du maire : absence d’intérêt personnel et relaxe malgré des primes irrégulières

La Cour des comptes applique successivement les régimes issus des articles L. 313-6 et L. 131-12 du code des juridictions financières. En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, l’article L. 131-12 s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés lorsqu’ils répondent à sa définition. Pour les faits anciens, la juridiction retient quatre éléments cumulatifs : la méconnaissance d’une obligation, un avantage injustifié, un préjudice financier et un intérêt personnel direct ou indirect. L’absence de ce dernier élément exclut la constitution de l’infraction.

La juridiction rappelle que la réquisition du comptable engage la responsabilité propre de l’ordonnateur au titre de l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales. Elle constate que les primes ne reposaient pas sur une délibération antérieure au 28 janvier 1984 fixant leurs conditions d’attribution et leur taux moyen, exigence résultant notamment des articles L. 714-4 et L. 714-11 du code général de la fonction publique et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Les versements irréguliers constituaient donc un avantage injustifié et avaient causé un préjudice à la commune.

Toutefois, l’intérêt personnel ne peut être déduit du seul manquement, de la volonté de prévenir un conflit social ou d’un éventuel bénéfice électoral. Faute d’éléments probants établissant un intérêt direct ou indirect, la Cour relaxe l’ordonnateur.

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La Cour des comptes a retenu l’irrégularité de la prime annuelle versée par la commune, l’absence de base légale suffisante et l’existence d’un préjudice financier. Elle n’a toutefois pas établi que le maire avait agi pour préserver ses relations personnelles, éviter un conflit social ou favoriser sa situation électorale. L’intérêt personnel exigé faisant défaut, il a été relaxé.

Une commune versait à ses agents une prime annuelle assimilée à un treizième mois. Cette prime reposait sur une note de service ancienne, puis avait été inscrite au budget après une délibération postérieure à 1984. La comptable publique a suspendu un paiement en raison d’irrégularités dans la liquidation de la prime.

Le maire a alors réquisitionné la comptable afin de permettre le paiement des rémunérations et de la prime. Il a été poursuivi devant la Cour des comptes pour avoir procuré un avantage injustifié ayant causé un préjudice financier à la commune, avec un intérêt personnel direct ou indirect.

La juridiction a retenu l’irrégularité de la prime, l’absence de base légale suffisante et le préjudice financier. Elle n’a toutefois pas considéré comme établi que le maire avait agi pour préserver ses relations personnelles, éviter un conflit social ou favoriser sa situation électorale. L’intérêt personnel exigé par l’article L. 131-12 du code des juridictions financières faisant défaut, le maire a été relaxé.

• Méconnaissance des obligations relatives à la dépense publique
• Avantage pécuniaire dépourvu de justification légale
• Préjudice financier subi par la collectivité
• Intérêt personnel direct ou indirect de l’ordonnateur
• Délibération antérieure au 28 janvier 1984 fixant attribution et taux
• Inscription des montants concernés au budget communal

• Note de service du 16 novembre 1979
• Délibération communale du 21 octobre 1993
• Courrier de suspension de paiement de la comptable publique
• Arrêté municipal de réquisition du 23 juin 2022
• Éléments du dossier relatifs aux relations personnelles et au risque électoral

La commune peut faire constater l’irrégularité de la prime et le préjudice financier, tandis que l’ordonnateur échappe à la sanction faute de preuve d’un intérêt personnel. La réquisition ne neutralise pas la responsabilité propre de l’ordonnateur, mais cette responsabilité suppose la réunion de tous les éléments de l’infraction.

• Exclusion de la sanction en l’absence d’intérêt personnel prouvé
• Maintien du constat d’un avantage injustifié
• Prise en compte du préjudice financier communal
• Contrôle de la base délibérative des primes
• Vérification des modalités de liquidation avant paiement

À faire

• Identifier la délibération fixant les primes et indemnités
• Vérifier sa date antérieure au 28 janvier 1984
• Contrôler l’inscription budgétaire des montants versés
• Documenter les modalités exactes de liquidation
• Établir séparément tout intérêt personnel allégué

À éviter

• Assimiler une note de service à une délibération
• Réquisitionner sans caractériser les irrégularités du paiement
• Déduire l’intérêt personnel du seul manquement administratif
• Assimiler un objectif social à un intérêt personnel
• Invoquer un moyen non soumis au contradictoire

La compétence des juridictions financières pour les ordonnateurs réquisitionnaires

La compétence résulte de l’article L. 131-4 du code des juridictions financières : malgré l’exclusion de principe des maires prévue par l’article L. 131-2, ceux-ci sont justiciables lorsqu’ils engagent leur responsabilité propre par une réquisition et enfreignent l’article L. 131-12. La réquisition de la comptable publique a donc transféré la responsabilité sur l’ordonnateur.

Les conditions cumulatives de l’infraction financière antérieure

Pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article L. 131-12, la Cour retient la loi nouvelle plus douce, tout en maintenant l’exigence du préjudice financier. L’infraction suppose la méconnaissance d’une obligation, un avantage injustifié, un préjudice pour la collectivité et un intérêt personnel direct ou indirect.

L’établissement de l’intérêt personnel du gestionnaire public

L’intérêt personnel ne se déduit ni du seul manquement, ni d’une gestion imparfaite, ni de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. La volonté alléguée de préserver le climat social, des relations personnelles ou un avantage électoral n’a pas été suffisamment établie. L’absence de cet élément a conduit à la relaxe.

Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Articles L. 131-2, L. 131-4, L. 131-7, L. 131-12, L. 131-16, L. 142-1-3, L. 313-6 et R. 142-4-1 à R. 142-4-7 du code des juridictions financières, Articles L. 1617-3 et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 712-1, L. 714-4 et L. 714-11 du code général de la fonction publique, Article 22 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996