Démolition judiciaire d’un immeuble menaçant ruine après l’inaction du propriétaire

En application de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les prescriptions d’un arrêté de mise en sécurité ne sont pas exécutées dans le délai fixé, l’autorité compétente peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’autoriser la démolition prescrite. Elle peut ensuite faire exécuter cette mesure d’office aux frais du propriétaire.

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge, en cas de non-comparution du défendeur, de statuer au fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, trois arrêtés de mise en sécurité étaient demeurés inexécutés. Les expertises successives établissaient l’aggravation de l’état de l’immeuble et des risques d’effondrement pour les usagers du domaine public.

La juridiction retient que, compte tenu de l’inaction du propriétaire, de la dégradation du bâtiment et de l’aggravation des risques, la démolition constitue la seule mesure permettant de prévenir sa ruine sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le propriétaire, partie perdante, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Un bâtiment privé faisant l’objet de mesures de mise en sécurité depuis 2021 a été déclaré gravement dangereux par plusieurs expertises, en raison notamment de l’instabilité de la toiture, de la façade et des planchers. Le propriétaire n’ayant engagé aucun travaux, la commune a demandé sa démolition. Le tribunal a ordonné celle-ci et mis les dépens ainsi qu’une indemnité à la charge du propriétaire.

Une commune a pris, en décembre 2021, un arrêté de mise en sécurité visant un bâtiment appartenant à un propriétaire privé, considéré comme dangereux pour la sécurité publique. Une expertise ordonnée par le tribunal administratif en 2023 a conclu à l’existence d’un péril grave et imminent.

En octobre 2025 puis en janvier 2026, de nouvelles mesures de mise en sécurité ont été prescrites en raison de l’absence de travaux. Une expertise réalisée en janvier 2026 a constaté l’instabilité générale du bâtiment, notamment de la toiture, de la façade et des planchers, susceptibles de s’effondrer. Le dernier arrêté a été notifié au propriétaire, qui n’a engagé aucun travaux.

La commune a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la démolition de l’immeuble et l’autorisation de procéder d’office à son exécution. Régulièrement assigné, le propriétaire n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné la démolition et mis les dépens ainsi qu’une indemnité de 800 euros à sa charge.

• Arrêtés de mise en sécurité régulièrement adoptés
• Prescriptions demeurées inexécutées dans les délais fixés
• Dégradation persistante ou aggravée de l’immeuble
• Risques établis pour la sécurité publique
• Démolition nécessaire pour prévenir la ruine
• Atteinte au droit de propriété demeurant proportionnée

• Trois arrêtés municipaux de mise en sécurité
• Expertise du 23 août 2023 constatant un péril grave et imminent
• Rapport d’expertise du 4 janvier 2026 établissant l’instabilité générale
• Constatations relatives aux éléments de toiture, façade et planchers
• Accusé de réception de la notification du dernier arrêté

La commune obtient la démolition de l’immeuble et peut faire exécuter la mesure d’office aux frais du propriétaire. Le propriétaire supporte les conséquences financières de l’inaction, comprenant les dépens et 800 euros au titre des frais irrépétibles.n

• Démolition de l’immeuble autorisée
• Exécution d’office possible par la commune
• Frais d’exécution imputables au propriétaire
• Condamnation du propriétaire aux dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Notifier régulièrement chaque arrêté de mise en sécurité
• Fixer précisément les délais d’exécution des travaux
• Documenter l’évolution de l’état du bâtiment
• Faire établir des expertises sur les risques persistants
• Saisir le tribunal pour obtenir la démolition prescrite

À éviter

• Laisser expirer les mesures sans contrôle de leur exécution
• Demander la démolition sans établir le risque actuel
• Négliger la preuve de la notification au propriétaire
• Engager une mesure disproportionnée au regard du péril
• Omettre de préciser la prise en charge des frais

La démolition d’un immeuble après inexécution des mesures de sécurité

nL’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation permet de demander la démolition sur jugement du président du tribunal judiciaire lorsque les prescriptions d’un arrêté de mise en sécurité n’ont pas été exécutées dans le délai fixé. La juridiction a relevé trois arrêtés demeurés inexécutés et a ordonné la démolition, seule mesure propre à prévenir les risques de ruine.n

Les critères de proportionnalité de la mesure de démolition

nLa démolition est justifiée par l’inaction du propriétaire, la dégradation de l’immeuble et l’aggravation des risques, notamment pour les usagers du domaine public. La juridiction estime que cette mesure prévient les risques sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.n

Le jugement en l’absence du défendeur

nSelon l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le propriétaire ayant été régulièrement assigné sans comparaître, la demande a été examinée sur le fond.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile