Couvre-feu visant les mineurs : contrôle de nécessité et de proportionnalité par le juge des référés

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsque l’urgence est caractérisée. La liberté d’aller et venir des mineurs constitue ici la liberté protégée, l’ampleur et la durée de l’interdiction suffisant à établir l’urgence.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire d’exercer ses pouvoirs de police générale pour prévenir les troubles à l’ordre public. Ni les pouvoirs de police de l’État ni les articles 371-1 et 375 à 375-9 du code civil ne s’opposent, par principe, à une intervention municipale concernant les mineurs.

Toutefois, une restriction de circulation doit être fondée sur des circonstances locales particulières, caractériser des risques particuliers de troubles à l’ordre public, et être nécessaire, adaptée et proportionnée. Des témoignages établissant des nuisances répétées et un soutien de la population ne suffisent pas, sans éléments précis, circonstanciés et antérieurs établissant les troubles imputables ou subis par les mineurs.

Une interdiction générale visant tous les mineurs, dès 23 heures, sur l’ensemble du territoire communal, y compris des secteurs non concernés par des troubles, excède ces exigences. Le Conseil d’État a donc annulé l’ordonnance de première instance et suspendu l’arrêté, sans examiner les autres moyens. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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Le Conseil d’État suspend l’exécution d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs non accompagnés de circuler entre 23 heures et 6 heures pendant les vacances d’été. Malgré des plaintes liées à des nuisances nocturnes, aucun élément précis n’établissait une délinquance importante ou des troubles suffisamment caractérisés. La mesure, générale par ses horaires, son territoire et les personnes concernées, n’était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.

Une association a demandé la suspension, en référé-liberté, d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leur représentant légal, de circuler entre 23 heures et 6 heures sur l’ensemble d’une commune, pendant les vacances d’été.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande. Saisi en appel, le Conseil d’État a relevé des plaintes d’habitants relatives à des nuisances nocturnes imputées à des mineurs, ainsi que l’absence de police municipale et l’éloignement de la gendarmerie.

Il a toutefois constaté l’absence d’éléments précis établissant un niveau important de délinquance ou des troubles suffisamment caractérisés. La mesure, générale quant aux personnes, aux horaires et au territoire, a été jugée non nécessaire, non adaptée et disproportionnée. L’ordonnance a été annulée et l’exécution de l’arrêté suspendue.

• Établir une urgence au regard de l’ampleur et de la durée de la restriction
• Identifier une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Fonder la mesure sur des circonstances locales particulières
• Produire des éléments précis, circonstanciés et antérieurs à l’arrêté
• Caractériser des risques particuliers de troubles causés ou subis par les mineurs
• Limiter la mesure aux secteurs et situations effectivement concernés
• Vérifier le caractère nécessaire, adapté et proportionné de l’interdiction

• Plaintes récurrentes d’habitants concernant des nuisances nocturnes
• Témoignages produits par la commune
• Éléments relatifs au soutien de la population
• Absence de données établissant une délinquance importante ou croissante
• Absence de troubles constatés dans certaines parties de la commune

La commune ne peut maintenir l’arrêté de couvre-feu suspendu et ne peut obtenir de frais irrépétibles. L’association obtient l’annulation de l’ordonnance et la suspension de la mesure, sans attribution de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Suspension immédiate de l’exécution de l’arrêté municipal
• Fin de l’interdiction générale de circulation des mineurs
• Nécessité de documenter précisément les troubles localisés
• Adaptation des restrictions aux secteurs et horaires concernés
• Rejet des demandes respectives au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter les troubles par des éléments précis et circonstanciés
• Antérioriser les preuves avant l’édiction de l’arrêté
• Identifier les secteurs réellement concernés
• Justifier les horaires et la durée retenus
• Vérifier nécessité, adaptation et proportionnalité de la mesure

À éviter

• Interdire la circulation de tous les mineurs sans distinction
• Étendre la mesure aux secteurs sans troubles constatés
• Se fonder uniquement sur des témoignages généraux
• Invoquer seulement le soutien de la population
• Négliger l’urgence et l’atteinte à la liberté d’aller et venir

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2

La suspension suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’ampleur des restrictions à la liberté d’aller et venir des mineurs et la durée restante d’application de l’arrêté permettent de regarder l’urgence comme satisfaite.

Les critères de légalité des couvre-feux municipaux

Le maire peut intervenir sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, malgré les pouvoirs de l’État et les articles 371-1 et 375 à 375-9 du code civil. La mesure doit reposer sur des circonstances locales particulières et être nécessaire, adaptée et proportionnée à des risques particuliers de troubles à l’ordre public.

Les éléments probatoires des circonstances locales particulières

Des témoignages relatant des nuisances répétées et le soutien de la population ne suffisent pas sans éléments précis, circonstanciés et antérieurs établissant des troubles causés ou subis par les mineurs. L’absence de délinquance importante, l’application à tous les mineurs et l’extension à des secteurs sans troubles constatés ont conduit à écarter la proportionnalité de l’arrêté.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 522-9 du code de justice administrative, Article R. 522-11 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Article 371-1 du code civil, Articles 375 à 375-9 du code civil