Police spéciale des débits de boissons : incompétence du maire et suspension d’une fermeture administrative

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’un acte administratif suppose une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence s’apprécie concrètement, objectivement et au regard de l’ensemble des circonstances. Une fermeture privant l’exploitant de toute activité pendant six mois peut caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate, même si des difficultés économiques antérieures existent. Le juge doit faire apparaître les éléments ayant conduit à retenir ou écarter l’urgence.

Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales encadrent la police générale du maire. Toutefois, les articles L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et L. 3332-15 du code de la santé publique organisent une police spéciale des débits de boissons. Le représentant de l’État peut déléguer certaines prérogatives au maire selon les circonstances locales.

Ces dispositions font obstacle à l’intervention du maire au titre de sa police générale pour ordonner une fermeture temporaire fondée sur des troubles liés à l’exploitation, sauf péril imminent ou délégation régulière. En l’absence de délégation établie et de péril imminent, l’incompétence de l’auteur de l’acte constitue un moyen propre à créer un doute sérieux. Le Conseil d’État annule l’ordonnance, règle l’affaire au titre de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et suspend l’exécution de la fermeture. La commune est condamnée à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil d’État relève que la fermeture de l’établissement privait la société de toute activité pendant six mois et que le juge des référés avait écarté à tort l’urgence. Il constate ensuite que la mesure relevait de la police spéciale des débits de boissons et que le maire était incompétent, faute de délégation de l’État ou de péril imminent. L’exécution de l’arrêté est suspendue.

Une société exploitant une activité de location de salle pour des événements a fait l’objet d’un arrêté municipal ordonnant la fermeture de son établissement pendant six mois. Elle a demandé en référé la suspension de cette mesure, en invoquant notamment l’atteinte portée à son activité économique et l’incompétence du maire.

Le juge des référés a rejeté la demande. Saisi en cassation, le Conseil d’État relève que la fermeture privait la société de toute activité pendant une période de six mois, après de précédentes fermetures, et que l’ordonnance avait dénaturé les pièces du dossier en écartant l’urgence.

Statuant lui-même en référé, le Conseil d’État constate que la fermeture relevait de la police spéciale des débits de boissons. Faute de délégation du représentant de l’État ou de péril imminent, le maire était incompétent pour prendre cette mesure. L’exécution de l’arrêté est suspendue.

• Établir une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant
• Apprécier objectivement l’urgence au regard de toutes les circonstances
• Identifier un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité
• Vérifier l’existence d’une police spéciale applicable à la fermeture
• Rechercher une délégation régulière du représentant de l’État
• Constater, à défaut, l’existence éventuelle d’un péril imminent

• Pièces établissant la privation totale d’activité pendant six mois
• Éléments relatifs aux précédentes fermetures pendant un an
• Pièces démontrant l’absence de délégation préfectorale au maire
• Arrêté municipal fondé sur les troubles liés à la vente d’alcool
• Faits de violence antérieurs datant de mars 2025

La société obtient la suspension immédiate de la fermeture administrative et la reconnaissance d’un doute sérieux lié à l’incompétence de l’auteur de l’acte. La commune doit supporter les frais irrépétibles, tandis que l’autorité municipale doit respecter la répartition entre police générale et police spéciale.

• Suspension de l’exécution de l’arrêté municipal
• Reprise possible de l’activité sous réserve des autres règles applicables
• Vérification préalable d’une délégation préfectorale
• Justification précise d’un éventuel péril imminent
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter la privation effective d’activité
• Produire les comptes et justificatifs économiques utiles
• Vérifier la base légale de la fermeture
• Rechercher une délégation préfectorale écrite
• Établir l’absence ou la réalité d’un péril imminent

À éviter

• Invoquer l’urgence sans pièces concrètes
• Confondre police générale et police spéciale
• Fonder la fermeture sur des faits anciens seuls
• Omettre l’analyse des compétences de l’auteur
• Demander la suspension sans moyen de légalité sérieux

L’urgence dans le référé-suspension

L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Le juge doit apprécier concrètement et objectivement l’ensemble des circonstances, au regard des justifications produites, et motiver les éléments déterminants. La privation de toute activité économique pendant six mois caractérise ici l’urgence, malgré l’existence de difficultés antérieures.

La police spéciale des débits de boissons

Les articles L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et L. 3332-15 du code de la santé publique organisent une police spéciale des fermetures liées aux atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. Le représentant de l’État peut déléguer cette compétence au maire selon les circonstances locales.

L’intervention du maire en cas de fermeture administrative

Les règles de police spéciale font obstacle à l’intervention du maire au titre de sa police générale pour ordonner une fermeture temporaire fondée sur des troubles liés à l’exploitation. Une intervention municipale n’est possible qu’en présence d’une délégation régulière ou d’un péril imminent. L’absence de ces conditions crée un doute sérieux sur la légalité de l’acte.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, Article L. 3332-15 du code de la santé publique, Article L. 3332-16 du code de la santé publique