Changement de nom communal : contrôle de l’historicité et de l’erreur manifeste d’appréciation

Le changement de nom d’une commune relève d’un décret pris sur demande du conseil municipal, après consultation du conseil départemental, conformément à l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales. L’article R. 2111-1 prévoit que ce décret est pris sur le rapport du ministre de l’intérieur. Le V de l’article 1er du décret du 15 juillet 2020 attribue cette compétence au ministre de la cohésion des territoires dans les limites fixées par le décret.

La juridiction valide le refus de transmettre un projet de décret. L’administration pouvait apprécier l’historicité de la dénomination revendiquée et n’avait pas à examiner d’office un risque de confusion qui n’était pas invoqué dans la demande.

L’absence d’usage actuel majoritaire ou prédominant du nom demandé, l’usage persistant du nom officiel et la faiblesse des éléments établissant un risque de confusion excluent l’erreur manifeste d’appréciation. Le jugement était suffisamment motivé dès lors qu’il répondait aux moyens déterminants, sans devoir répondre à chacun des arguments développés.

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La commune sollicitait l’adoption d’un nom historiquement associé à une source minérale et à une activité touristique. La cour a constaté que cette dénomination n’avait été utilisée que ponctuellement et n’avait pas supplanté le nom officiel, demeuré largement employé. Le risque de confusion avec d’autres communes n’étant pas suffisamment démontré, elle a rejeté l’appel.

Une commune a demandé le changement de son nom officiel en une dénomination historiquement associée à une source minérale et à une activité de promotion touristique et commerciale. Le ministre a refusé de soumettre au Président de la République un projet de décret, estimant notamment que l’historicité de la dénomination n’était pas établie.

Après le rejet implicite de son recours gracieux, la commune a saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel en invoquant l’insuffisance de motivation du jugement, la méconnaissance des règles applicables et une erreur manifeste d’appréciation.

La cour relève que la dénomination revendiquée a été utilisée ponctuellement, mais qu’elle n’a pas supplanté le nom officiel, lequel demeure largement employé. Le risque de confusion avec d’autres communes n’est pas suffisamment démontré. L’appel est rejeté.

• Demande présentée par le conseil municipal
• Consultation du conseil départemental prévue
• Appréciation de l’historicité de la dénomination revendiquée
• Existence d’un usage actuel majoritaire ou prédominant
• Maintien effectif de l’usage du nom officiel
• Risque de confusion suffisamment établi et circonstancié
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation ministérielle

• Avis favorable de la directrice des Archives départementales
• Documents historiques établissant des usages concomitants
• Courrier du fondateur de l’association constatant la désuétude
• Usage ponctuel par des partenaires ou administrations
• Exemple unique de confusion insuffisamment circonstancié

La commune ne bénéficie pas du changement de nom demandé et doit conserver sa dénomination officielle. L’administration voit son appréciation validée, tandis que la contestation échoue faute de preuves suffisantes sur l’usage prédominant et le risque de confusion.

• Maintien du nom officiel de la commune
• Rejet de la demande de réexamen
• Absence d’injonction adressée à l’État
• Nécessité de documenter un usage actuel majoritaire
• Nécessité de circonstancier précisément tout risque de confusion

À faire

• Réunir les archives établissant l’historicité du nom
• Documenter l’usage actuel et majoritaire de la dénomination
• Produire des éléments précis sur les confusions constatées
• Respecter la demande du conseil municipal
• Vérifier la consultation du conseil départemental

À éviter

• Limiter la preuve à un usage touristique ancien
• Confondre usage ponctuel et usage prédominant
• Produire un exemple de confusion non circonstancié
• Négliger l’usage persistant du nom officiel
• Reprocher à l’administration un examen non sollicité

La motivation du jugement administratif

Le tribunal n’avait pas à répondre à tous les arguments présentés. Il a suffisamment motivé sa décision en examinant l’historicité du nom revendiqué et les risques de confusion invoqués. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est donc écarté.

Le régime juridique du changement de nom communal

L’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un changement de nom par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. L’article R. 2111-1 impose un décret pris sur le rapport du ministre de l’intérieur. La compétence ministérielle résultait également du V de l’article 1er du décret du 15 juillet 2020.

L’appréciation de l’historicité d’une dénomination communale

L’usage ancien ou ponctuel d’une dénomination ne suffit pas. La juridiction retient l’absence d’usage actuel majoritaire ou prédominant, le maintien de l’emploi du nom officiel et un risque de confusion insuffisamment démontré. Le ministre n’a ainsi pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative