Domaine public maritime naturel : impossibilité d’incorporer des parcelles au domaine communal

L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’incorporation communale de certains immeubles présumés sans maître, selon la procédure prévue par l’article L. 1123-4. Cette procédure ne peut toutefois porter sur des dépendances du domaine public maritime naturel.

En vertu de l’article L. 2111-4 du même code, ce domaine comprend notamment le rivage, les lais et relais de la mer ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action du flot. L’article L. 3111-1 consacre l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens relevant du domaine public.

La cour retient que six parcelles avaient été incorporées au domaine public maritime par un arrêté préfectoral de 1975. Après expiration du délai de recours contre cet acte, leur qualité de lais et relais de mer ne pouvait plus être contestée, sauf à démontrer que l’État n’en était pas propriétaire. Les éléments produits ne démontraient pas une propriété communale antérieure au 1er décembre 1963.

Deux autres parcelles présentaient les caractéristiques de lais et relais de mer. La dernière, constituée de claires artificiellement soustraites aux flots, demeurait comprise dans le domaine public maritime en application de l’article L. 2111-4. Les actes communaux d’incorporation étaient donc nuls et de nul effet, comme le refus implicite de les abroger. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation a été écarté au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel rejette l’appel de la commune. Les neuf parcelles incorporées à son domaine sont des lais et relais de mer, ou des terrains artificiellement soustraits aux flots, relevant du domaine public maritime naturel. Les actes d’incorporation et le refus implicite de les abroger sont donc nuls, en raison des règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.

Le préfet a identifié neuf parcelles situées sur le territoire communal comme biens présumés vacants et sans maître, puis les a intégrées dans une procédure d’incorporation au domaine communal. Le conseil municipal a décidé cette incorporation et le maire l’a constatée par arrêté, publié au service de la publicité foncière.

Le préfet a ensuite demandé l’abrogation de ces actes, en soutenant que les parcelles relevaient du domaine public maritime naturel. Le silence du maire a fait naître une décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif a déclaré nuls et de nul effet les actes d’incorporation ainsi que le refus implicite de les abroger. La commune a relevé appel, contestant notamment la motivation du jugement et l’appartenance des parcelles au domaine public maritime naturel.

La cour administrative d’appel rejette l’appel : les parcelles sont des lais et relais de mer, ou des terrains artificiellement soustraits aux flots, protégés par les règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.

• Identifier l’appartenance des parcelles au domaine public maritime naturel
• Vérifier l’existence d’un acte préfectoral d’incorporation antérieur
• Établir la configuration sableuse ou l’accrétion de sédiments
• Prendre en compte la soustraction artificielle à l’action du flot
• Démontrer, pour contester l’incorporation, une propriété tierce pertinente
• Respecter les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité

• Arrêté préfectoral du 26 novembre 1975
• Configuration de flèche sableuse et d’ancienne plage
• Caractéristiques cadastrales et conchylicoles de la parcelle AP n° 38
• Concessions d’occupation domaniale depuis 2004
• Délibération municipale et permis de construire insuffisants

La commune ne peut conserver l’incorporation de parcelles relevant du domaine public maritime naturel. Le préfet obtient la neutralisation des actes communaux et le refus implicite d’abrogation est lui-même privé d’effet.

• Exclusion des parcelles du domaine communal
• Maintien de leur rattachement au domaine public maritime naturel
• Annulation des actes communaux d’incorporation
• Abrogation nécessaire du refus implicite correspondant
• Rejet des frais demandés au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la qualification domaniale de chaque parcelle
• Rechercher les arrêtés préfectoraux d’incorporation antérieurs
• Vérifier les caractéristiques physiques du terrain
• Documenter toute propriété tierce au 1er décembre 1963
• Contrôler les délais de recours contre l’incorporation

À éviter

• Incorporer au domaine communal une dépendance maritime
• Assimiler un bien présumé sans maître à un bien disponible
• Contester tardivement la nature de lais et relais
• Se fonder sur une simple délibération pour prouver la propriété
• Ignorer l’inaliénabilité du domaine public naturel

La protection des biens relevant du domaine public maritime naturel

L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques inclut notamment les lais et relais de la mer ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action du flot. Ces biens relèvent du domaine public maritime naturel et ne peuvent être incorporés au domaine communal. Leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité résultent de l’article L. 3111-1 du même code.

La contestation tardive d’un acte d’incorporation maritime

L’acte préfectoral d’incorporation de lais et relais de mer, pris sur le fondement de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret du 19 septembre 1972, n’est pas réglementaire. Son illégalité ne peut donc être invoquée par voie d’exception après l’expiration du délai de recours, sauf contestation de la propriété de l’État.

Les critères d’identification des lais et relais de mer

La cour retient la configuration sableuse, l’accrétion de sédiments, l’ancienne nature de plage et l’appartenance à des claires artificiellement soustraites aux flots. Elle relève aussi l’existence d’un arrêté préfectoral antérieur et l’absence de preuve d’une propriété tierce au 1er décembre 1963.

Article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, Article 2 du décret n° 72-879 du 19 septembre 1972, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative