Recevabilité du recours contre le refus d’inscription d’un vœu au conseil municipal

En application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut émettre des vœux présentant un intérêt local. Les articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-14 du même code organisent respectivement la réunion du conseil, l’ordre du jour fixé par le maire et la présidence de l’assemblée.

La décision par laquelle le maire refuse d’inscrire un vœu à l’ordre du jour porte atteinte aux droits attachés au mandat des élus et constitue, à ce titre, une décision faisant grief susceptible de recours. Le tribunal administratif ne pouvait donc qualifier une telle décision d’acte préparatoire insusceptible de recours.

Toutefois, la cour constate que le vœu avait été inscrit à l’ordre du jour, lu intégralement par son auteur et présenté en séance. Son amendement puis son adoption par le conseil municipal ne caractérisaient pas un refus du maire de soumettre le texte initial à l’assemblée. La décision contestée n’existant pas, la demande était sans objet et les conclusions irrecevables. Les frais sollicités sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’ont été mis à la charge d’aucune partie.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le vœu avait été inscrit à l’ordre du jour, présenté en conférence des présidents et lu en séance, avant d’être adopté dans une version amendée. La cour a jugé qu’aucun refus d’inscription n’avait été opposé par le maire. La demande, dirigée contre une décision inexistante, était donc sans objet et irrecevable.

Un conseiller municipal a déposé, au nom d’un groupe d’élus, un projet de vœu relatif à des violences commises lors d’une mobilisation sociale. Il demandait l’annulation du refus que le maire aurait opposé à la mise aux voix de la version initiale du texte.

Le projet avait été inscrit à l’ordre du jour, présenté en conférence des présidents, puis lu intégralement par son auteur lors de la séance. Des groupes politiques ont déposé un amendement, adopté par le conseil municipal, qui a ainsi délibéré sur une version modifiée.

Le tribunal administratif a rejeté la demande. Saisie en appel, la cour juge que le refus d’inscrire un vœu à l’ordre du jour serait susceptible de recours, mais constate qu’un tel refus n’a pas été opposé. La demande, dirigée contre une décision inexistante, est donc sans objet et irrecevable.

• Refus d’inscription portant atteinte aux droits des élus
• Vœu présentant un intérêt local
• Inscription effective du projet à l’ordre du jour
• Lecture intégrale du projet par son auteur
• Absence de refus opposé par le maire
• Existence d’une décision faisant grief

• Ordre du jour de la séance municipale
• Présentation du projet en conférence des présidents
• Lecture intégrale du vœu par son auteur
• Proposition d’amendement déposée en séance
• Adoption de la version amendée par le conseil municipal

Le conseiller municipal ne peut obtenir l’annulation d’un refus qui ne lui a pas été opposé. La commune échappe à l’annulation, tandis que les demandes fondées sur une décision inexistante sont rejetées comme irrecevables.

• Maintien du rejet de la requête du conseiller municipal
• Absence d’annulation de la délibération municipale
• Constat de l’inexistence du refus allégué
• Aucune somme accordée au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’inscription effective du vœu à l’ordre du jour
• Conserver la convocation et l’ordre du jour
• Établir la lecture intégrale du projet en séance
• Identifier précisément la décision administrative contestée
• Documenter les amendements et leur adoption

À éviter

• Contester une décision non opposée par le maire
• Confondre amendement du conseil et refus du maire
• Qualifier automatiquement la mesure d’acte préparatoire
• Négliger les conditions de dépôt du vœu
• Demander l’annulation sans caractériser une décision existante

La recevabilité du refus d’inscription d’un vœu

La décision par laquelle le maire refuse d’inscrire un vœu à l’ordre du jour porte atteinte aux droits attachés au mandat des élus. Elle constitue une décision faisant grief susceptible de recours, et ne peut être regardée comme une simple décision préparatoire.

Les conditions d’émission des vœux municipaux

L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’émettre des vœux sur les objets d’intérêt local. Le règlement intérieur impose notamment un projet écrit, signé et déposé au moins cinq jours francs avant la séance.

L’absence de décision contestable

La mise à l’ordre du jour, la lecture intégrale du projet par son auteur et le débat en séance excluent un refus du maire. L’adoption d’un amendement par le conseil municipal ne crée pas la décision alléguée : le recours dirigé contre celle-ci est sans objet et irrecevable.

Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative