Reprise d’une concession funéraire en état d’abandon : conditions de régularité de la procédure

L’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales permet la reprise d’une concession après trente ans lorsque celle-ci a cessé d’être entretenue, sous réserve d’un constat d’abandon, d’une publicité régulière et du maintien de cet état pendant trois ans avant la saisine du conseil municipal.

Les obligations d’information prévues aux articles R. 2223-13, R. 2223-15 et R. 2223-18 sont conditionnées à la connaissance, par le maire, de l’existence et de l’adresse des descendants ou successeurs. Le maire n’est pas tenu de procéder à des recherches particulières. L’absence d’indication de l’emplacement exact dans le procès-verbal ne vicie pas la procédure lorsque les pièces annexées, notamment une photographie, permettent d’identifier la concession sans ambiguïté.

L’article L. 2131-11 fait obstacle à la participation d’un conseiller municipal intéressé à la préparation, aux débats ou au vote d’une délibération. Toutefois, l’attribution ultérieure de la concession à une élue, quatre ans après la délibération, ne suffit pas à établir un intérêt personnel lors du vote ni un détournement de pouvoir.

L’état d’abandon peut être établi par deux procès-verbaux espacés de trois ans constatant l’absence d’entretien. Un constat réalisé après la reprise et la réattribution du caveau ne permet pas d’apprécier l’état antérieur. La reprise n’est pas illégale du seul fait que d’autres concessions auraient pu être concernées. Le principe de dignité post mortem relève de l’exécution de l’arrêté, non de sa légalité.

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Une descendante contestait la reprise d’une concession funéraire familiale accordée en 1904, après des procès-verbaux d’abandon établis en 2011 et 2014. Elle invoquait notamment des irrégularités d’information, l’absence d’abandon établi et l’intérêt personnel d’une conseillère municipale. La cour a écarté l’ensemble des moyens et confirmé la légalité de la reprise.

Une concession funéraire familiale avait été accordée en 1904 dans le cimetière communal. En 2011, le maire a dressé un procès-verbal constatant son état d’abandon, puis un procès-verbal de confirmation en 2014. Le conseil municipal a approuvé la reprise de plusieurs concessions, dont celle concernée, et le maire a pris un arrêté de reprise le 30 janvier 2015.

Une descendante directe du concessionnaire a découvert en 2022 que le caveau avait été attribué à une autre famille. Elle a demandé l’annulation de l’arrêté, en invoquant notamment l’irrégularité des formalités d’information, l’insuffisance du procès-verbal, l’absence de preuve de l’abandon et l’intérêt personnel d’une conseillère municipale ayant participé au vote.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, la descendante a fait appel. La cour administrative d’appel rejette l’ensemble des moyens et confirme la légalité de la reprise.

• Concession datant de plus de trente ans
• Constat d’un défaut d’entretien caractérisant l’abandon
• Établissement de deux procès-verbaux espacés de trois ans
• Identification suffisamment certaine de la concession concernée
• Absence de connaissance établie des descendants ou successeurs
• Absence d’intérêt personnel démontré d’un conseiller municipal

• Procès-verbal initial du 4 octobre 2011
• Procès-verbal de confirmation du 9 décembre 2014
• Photographie annexée au procès-verbal identifiant le caveau
• Courrier municipal ancien, jugé insuffisant pour établir l’adresse

La reprise de la concession est maintenue et aucune injonction de rétablissement n’est prononcée. La commune n’obtient toutefois pas la suppression des écritures litigieuses ni le remboursement de ses frais irrépétibles.

• Maintien de l’arrêté municipal de reprise
• Rejet de la demande de rétablissement de la concession
• Absence d’information personnelle justifiée faute de connaissance des ayants droit
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’ancienneté trentenaire de la concession
• Dresser deux procès-verbaux espacés de trois ans
• Décrire précisément l’état d’abandon constaté
• Identifier la concession par photographie si nécessaire
• Rechercher les ayants droit connus et leurs adresses

À éviter

• Omettre la publicité du premier procès-verbal
• Notifier tardivement les ayants droit connus
• Se fonder sur un constat postérieur à la reprise
• Confondre omission d’emplacement et impossibilité d’identification
• Faire participer une élue personnellement intéressée au vote

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon

L’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales exige une concession vieille de trente ans, un défaut d’entretien constaté, une publicité régulière, puis le maintien de l’abandon pendant trois ans avant la saisine du conseil municipal et l’arrêté de reprise.

Les obligations d’information des descendants ou successeurs

Les articles R. 2223-13, R. 2223-15 et R. 2223-18 imposent l’information personnelle lorsque le maire connaît l’existence et l’adresse des descendants ou successeurs. Le maire n’a pas à effectuer de recherches particulières. Une pièce ancienne ne suffisait pas à établir cette connaissance.

La preuve de l’état d’abandon d’une concession

Deux procès-verbaux établis à trois ans d’intervalle, constatant l’absence d’entretien, suffisent à établir l’abandon lorsque cette situation n’est pas sérieusement contestée. Un constat postérieur à la reprise et à la réattribution du caveau n’est pas probant pour la période antérieure.

Article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, Article L. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse