Responsabilité pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et imprudence de la victime

En application des règles rappelées au point 2, la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage. La collectivité peut s’exonérer en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage, une faute de la victime ou un cas de force majeure.

La cour retient que la chute s’est produite dans une zone de travaux identifiable, matérialisée par des monticules de terre, qui ne constituait pas un cheminement normalement destiné au public. L’existence d’un cheminement adapté à proximité, la connaissance des lieux et l’absence de précaution caractérisent une grave imprudence. Celle-ci constitue la cause exclusive de l’accident et exonère totalement la commune, sans qu’il soit nécessaire de retenir l’absence d’éclairage comme un défaut d’entretien.

Les demandes indemnitaires, y compris le remboursement des honoraires d’expertise, sont rejetées. La caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie non perdante n’a pas à supporter les frais irrépétibles et la victime est condamnée à verser 1 500 euros à la commune.

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Un homme a chuté dans une excavation située sur un terrain communal en travaux. La cour a relevé que le chantier était identifiable, qu’un cheminement adapté existait et que l’intéressé connaissait les lieux. Son engagement dans la zone sans précaution a été regardé comme une grave imprudence constituant la cause exclusive de la chute, écartant ainsi ses demandes d’indemnisation et de remboursement d’honoraires.

Un demandeur a chuté dans une excavation située sur un terrain communal en travaux, après avoir quitté un établissement et rejoint son véhicule stationné dans la zone. Il soutenait que l’excavation n’était ni couverte ni signalée et sollicitait la réparation de plusieurs préjudices ainsi que le remboursement d’honoraires d’expertise.

La commune contestait le lien entre la chute et les dommages, invoquait le caractère visible du chantier et reprochait au demandeur un défaut de vigilance. La cour relève que la zone était identifiable par des monticules de terre, qu’un cheminement adapté existait à proximité et que le demandeur connaissait les lieux. Elle juge que son engagement dans le chantier sans précaution constitue une grave imprudence, cause exclusive de la chute, et rejette l’ensemble des demandes.

• Établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage
• Identifier le lieu comme une zone de travaux apparente
• Constater l’existence d’un cheminement adapté à proximité
• Relever l’absence de précaution lors de l’engagement dans le chantier
• Prendre en compte la connaissance préalable des lieux
• Caractériser une imprudence grave comme cause exclusive du dommage

• Présence de monticules de terre révélant le caractère de chantier
• Existence d’un cheminement adapté à proximité
• Connaissance des lieux par la victime
• Déclaration de fragilité liée à une opération récente de la hanche

La victime est privée de toute indemnisation, y compris du remboursement des honoraires d’expertise, en raison de son imprudence exclusive. La commune est exonérée de responsabilité et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles ; la caisse reste concernée par la déclaration de jugement commun.

• Rejet de toutes les demandes indemnitaires de la victime
• Exonération totale de la commune de Martigues
• Absence de remboursement des honoraires d’expertise
• Paiement de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1
• Arrêt déclaré commun à la caisse de sécurité sociale

À faire

• Établir précisément le lien entre l’ouvrage et le dommage
• Documenter la signalisation et la visibilité de la zone
• Identifier les cheminements normalement accessibles au public
• Conserver les constats, photographies et rapports d’expertise
• Appeler la caisse en déclaration de jugement commun

À éviter

• Emprunter une zone de travaux sans précaution
• Minimiser la visibilité des obstacles ou monticules
• Omettre les incohérences relatives à la date de l’accident
• Fonder la demande sur un défaut d’éclairage isolé
• Réclamer des frais irrépétibles sans être la partie gagnante

Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage

La victime doit prouver que le dommage est imputable à l’ouvrage public. La collectivité peut ensuite établir l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure pour s’exonérer. La cour estime ici que l’origine exclusive de la chute réside dans l’imprudence de la victime.

La faute de la victime exonératoire de responsabilité

L’engagement sans précaution dans une zone de travaux identifiable, qui n’était pas un cheminement normalement destiné au public, alors qu’un passage adapté existait à proximité, caractérise une grave imprudence. La connaissance des lieux et la fragilité invoquée renforcent cette appréciation. Cette faute exonère totalement la commune.

La déclaration de jugement commun de la caisse

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance engagée par la victime contre le tiers responsable. Même sans prétention en appel, l’arrêt lui est déclaré commun dès lors qu’elle a été mise en cause.

Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 761-1 du code de justice administrative