Compétence judiciaire et preuve de l’exonération de redevance d’assainissement

Le juge judiciaire est compétent pour connaître du bien-fondé des redevances facturées par un service public industriel et commercial à ses usagers, les rapports étant de droit privé en application de l’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales. En revanche, la contestation de la régularité formelle d’un titre exécutoire relève du juge de l’exécution selon les articles 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L.281 du livre des procédures fiscales.

L’article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas de tentative préalable de conciliation lorsque l’action tend à l’annulation de titres exécutoires et non au paiement direct d’une somme inférieure à 5 000 euros. Le défaut de pouvoir du maire constitue une irrégularité de fond relevant de l’article 117 du code de procédure civile, mais une délégation municipale suffisante rend l’action recevable. L’absence de mention de l’organe représentant dans l’acte ne justifie la nullité qu’en présence d’un grief, conformément à l’article 648 du même code.

Sur le fond, les articles 1103 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile imposent à l’usager contestant les factures de démontrer le mal-fondé de la créance. L’exonération prévue par l’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales suppose des usages ne générant pas d’eaux usées et des branchements spécifiques. Une expertise limitée à certains sites, non reliée aux lieux facturés, ne suffit pas. La commune est déboutée, condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une commune contestait quinze factures de redevances d’assainissement et demandait la décharge de 4 365,54 euros. La régie opposait notamment l’incompétence du tribunal et l’existence d’un service rendu. L’action a été déclarée recevable, mais les preuves produites ont été jugées insuffisantes. Les demandes de la commune ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 000 euros de frais irrépétibles.

Une commune a contesté quinze factures émises par une régie chargée de la distribution d’eau et de l’assainissement. Elle demandait l’annulation des titres exécutoires et la décharge de 4 365,54 euros correspondant à des redevances d’assainissement appliquées à plusieurs sites, notamment des espaces verts et des ronds-points.

La régie a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire, l’absence de pouvoir du maire pour agir et le défaut de tentative de conciliation préalable. Elle soutenait également que les eaux d’arrosage pouvaient rejoindre le réseau d’assainissement et que la commune ne prouvait pas l’absence de service rendu.

Le tribunal a déclaré l’action recevable. Il s’est reconnu compétent pour examiner le bien-fondé des redevances, mais non pour annuler les titres pour irrégularité formelle ni prononcer la décharge fiscale. Il a jugé les preuves insuffisantes, rejeté les demandes de la commune et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier précisément les sites correspondant aux factures contestées
• Établir l’absence de rejet d’eaux usées dans le réseau d’assainissement
• Justifier l’existence de branchements spécifiques pour l’arrosage ou l’irrigation
• Relier les constatations techniques à chaque contrat et facture litigieux
• Démontrer que les volumes facturés relèvent de l’exonération prévue par l’article R.2224-19-2

• Quinze factures détaillant distribution, collecte et traitement des eaux usées
• Contrats d’abonnement identifiés par leurs numéros
• Cartographie des ronds-points produite par la commune
• Rapport d’inspection vidéo du 25 février 2025
• Attestation technique constatant l’absence de raccordement sur trois sites

La commune ne démontre pas le rattachement des factures aux seuls sites non raccordés ni l’existence de branchements spécifiques. La régie conserve le bénéfice des créances facturées, tandis que la commune supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros.

• Maintien des redevances d’assainissement contestées
• Rejet de la demande de décharge
• Absence d’annulation judiciaire des titres pour irrégularité formelle
• Condamnation de la commune aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque site correspondant aux factures contestées
• Produire les contrats et références précises des compteurs
• Faire constater techniquement l’absence de rejet d’eaux usées
• Justifier l’existence de branchements spécifiques d’arrosage
• Relier chaque preuve au montant facturé

À éviter

• Contester globalement des factures provenant de sites différents
• Produire une expertise limitée à certains sites
• Se fonder sur des cartographies non corrélées aux factures
• Confondre contestation formelle et contestation du bien-fondé
• Négliger la charge de la preuve de l’exonération

La compétence juridictionnelle selon la nature de la contestation

Le tribunal judiciaire est compétent pour apprécier le bien-fondé de redevances d’assainissement facturées par un service public industriel et commercial à ses usagers, sur le fondement de l’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales. En revanche, la contestation de la régularité formelle des titres exécutoires relève du juge de l’exécution conformément aux articles 1617-5 du même code et L.281 du livre des procédures fiscales.

La tentative préalable de règlement des litiges inférieurs à 5 000 euros

L’article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative lorsque la demande tend à l’annulation de titres exécutoires, et non au paiement direct d’une somme inférieure à 5 000 euros. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de démarche préalable est donc rejetée.

Les conditions de l’exonération de redevance d’assainissement

L’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales exclut du calcul les volumes utilisés pour l’irrigation ou l’arrosage ne générant pas d’eaux usées, lorsqu’ils proviennent de branchements spécifiques. La commune devait établir que les factures correspondaient aux seuls sites non raccordés et justifier de branchements spécifiques. Une expertise limitée à trois sites et des cartographies non corrélées aux factures ne suffisent pas.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 648 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Article L.281 du Livre des procédures fiscales, Article L.252A du Livre des procédures fiscales, Article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales, Article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Article L.2132-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L.2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, Article R.2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L.199 du Livre des procédures fiscales