L’essentiel
L’article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas de tentative préalable de conciliation lorsque l’action tend à l’annulation de titres exécutoires et non au paiement direct d’une somme inférieure à 5 000 euros. Le défaut de pouvoir du maire constitue une irrégularité de fond relevant de l’article 117 du code de procédure civile, mais une délégation municipale suffisante rend l’action recevable. L’absence de mention de l’organe représentant dans l’acte ne justifie la nullité qu’en présence d’un grief, conformément à l’article 648 du même code.
Sur le fond, les articles 1103 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile imposent à l’usager contestant les factures de démontrer le mal-fondé de la créance. L’exonération prévue par l’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales suppose des usages ne générant pas d’eaux usées et des branchements spécifiques. Une expertise limitée à certains sites, non reliée aux lieux facturés, ne suffit pas. La commune est déboutée, condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En résumé
- Exclusion de la compétence judiciaire pour la régularité formelle des titres exécutoires
- Compétence judiciaire maintenue pour le bien-fondé des redevances d’assainissement
- L’exonération suppose des usages sans eaux usées et des branchements spécifiques
- L’expertise limitée à trois sites ne relie pas les preuves aux factures
- Rejet des demandes et condamnation aux dépens et frais irrépétibles
Contexte de l’affaire
La régie a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire, l’absence de pouvoir du maire pour agir et le défaut de tentative de conciliation préalable. Elle soutenait également que les eaux d’arrosage pouvaient rejoindre le réseau d’assainissement et que la commune ne prouvait pas l’absence de service rendu.
Le tribunal a déclaré l’action recevable. Il s’est reconnu compétent pour examiner le bien-fondé des redevances, mais non pour annuler les titres pour irrégularité formelle ni prononcer la décharge fiscale. Il a jugé les preuves insuffisantes, rejeté les demandes de la commune et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier précisément les sites correspondant aux factures contestées
- Établir l’absence de rejet d’eaux usées dans le réseau d’assainissement
- Justifier l’existence de branchements spécifiques pour l’arrosage ou l’irrigation
- Relier les constatations techniques à chaque contrat et facture litigieux
- Démontrer que les volumes facturés relèvent de l’exonération prévue par l’article R.2224-19-2
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Quinze factures détaillant distribution, collecte et traitement des eaux usées
- Contrats d’abonnement identifiés par leurs numéros
- Cartographie des ronds-points produite par la commune
- Rapport d’inspection vidéo du 25 février 2025
- Attestation technique constatant l’absence de raccordement sur trois sites
Conséquences pratiques
- Maintien des redevances d’assainissement contestées
- Rejet de la demande de décharge
- Absence d’annulation judiciaire des titres pour irrégularité formelle
- Condamnation de la commune aux dépens
- Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier chaque site correspondant aux factures contestées
- Produire les contrats et références précises des compteurs
- Faire constater techniquement l’absence de rejet d’eaux usées
- Justifier l’existence de branchements spécifiques d’arrosage
- Relier chaque preuve au montant facturé
À éviter
- Contester globalement des factures provenant de sites différents
- Produire une expertise limitée à certains sites
- Se fonder sur des cartographies non corrélées aux factures
- Confondre contestation formelle et contestation du bien-fondé
- Négliger la charge de la preuve de l’exonération
FAQ / Q-R juridiques
La compétence juridictionnelle selon la nature de la contestation
Le tribunal judiciaire est compétent pour apprécier le bien-fondé de redevances d’assainissement facturées par un service public industriel et commercial à ses usagers, sur le fondement de l’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales. En revanche, la contestation de la régularité formelle des titres exécutoires relève du juge de l’exécution conformément aux articles 1617-5 du même code et L.281 du livre des procédures fiscales.
La tentative préalable de règlement des litiges inférieurs à 5 000 euros
L’article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative lorsque la demande tend à l’annulation de titres exécutoires, et non au paiement direct d’une somme inférieure à 5 000 euros. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de démarche préalable est donc rejetée.
Les conditions de l’exonération de redevance d’assainissement
L’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales exclut du calcul les volumes utilisés pour l’irrigation ou l’arrosage ne générant pas d’eaux usées, lorsqu’ils proviennent de branchements spécifiques. La commune devait établir que les factures correspondaient aux seuls sites non raccordés et justifier de branchements spécifiques. Une expertise limitée à trois sites et des cartographies non corrélées aux factures ne suffisent pas.