Élection des adjoints au maire : absence de preuve d’une candidature empêchée et maintien de l’amende pour recours abusif

L’élection du maire et des adjoints relève de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales et, pour les adjoints, du scrutin de liste prévu par l’article L. 2122-7-2. Les conseillers municipaux doivent être convoqués selon les formes et délais des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, avec mention spéciale de l’élection, conformément à l’article L. 2122-8. L’article L. 2122-13 renvoie aux conditions de contestation des élections municipales.

Le Conseil d’État écarte l’application de l’article L. 118-2 du code électoral, cette disposition étant sans objet pour l’élection litigieuse. L’absence d’appel formel à candidatures ne suffit pas à établir qu’un conseiller municipal a été empêché de présenter une liste ni une atteinte à la sincérité du scrutin ou à la liberté de vote.

La communication au procureur prévue par l’article L. 117-1 du code électoral suppose que la juridiction administrative ait retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale. Aucun fait de cette nature n’ayant été retenu, cette demande est rejetée. Le recours étant abusif dans les circonstances particulières de l’espèce, l’amende prononcée sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative est maintenue.

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Un conseiller municipal contestait l’élection des adjoints au maire, estimant n’avoir pu déposer une liste et invoquant une atteinte à la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État ne relève aucun élément établissant une candidature empêchée ou une fraude électorale. Il rejette la requête, écarte l’application de l’article L. 118-2 du code électoral et maintient l’amende pour recours abusif.

Un conseiller municipal a contesté les opérations d’élection des adjoints au maire, organisées alors qu’une seule liste avait été présentée. Il soutenait ne pas avoir pu déposer une liste, faute d’appel formel à candidatures, et invoquait une atteinte à la sincérité du scrutin et à sa liberté de vote.

Il demandait également la communication du dossier au procureur de la République pour fraude électorale, ainsi que l’annulation du jugement ayant rejeté sa protestation et prononcé une amende pour recours abusif.

Le Conseil d’État rejette la requête. Il juge l’article L. 118-2 du code électoral inapplicable, constate l’absence d’élément établissant une candidature empêchée ou une fraude électorale, et maintient l’amende fondée sur l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

• Élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue.
• Convocation des conseillers municipaux dans les formes et délais légaux.
• Élément établissant l’impossibilité de présenter une liste.
• Preuve d’une atteinte à la sincérité du scrutin ou à la liberté de vote.
• Constat préalable de faits de fraude électorale pour saisir le procureur.
• Caractère abusif du recours apprécié dans les circonstances de l’espèce.

• Présentation d’une unique liste finalement élue.
• Absence d’appel formel au dépôt d’autres candidatures.
• Absence de tout élément d’instruction établissant une candidature empêchée.
• Absence de faits de fraude électorale retenus par la décision.

Le conseiller municipal ne peut obtenir l’annulation du scrutin ni la transmission du dossier au procureur. La commune et les élus concernés conservent le bénéfice de l’élection, tandis que le recours abusif entraîne le maintien de l’amende.

• Maintien de l’élection des adjoints au maire.
• Rejet de la demande de communication au procureur.
• Absence de réouverture de la procédure électorale.
• Maintien de l’amende pour recours abusif.
• Vérification nécessaire d’éléments probants avant toute contestation.

À faire

• Vérifier les règles de convocation du conseil municipal.
• Conserver les convocations et procès-verbaux de séance.
• Établir concrètement toute impossibilité de présenter une liste.
• Documenter les éléments susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin.
• Qualifier précisément les faits avant d’invoquer une fraude électorale.

À éviter

• Se limiter à l’absence d’appel formel à candidatures.
• Invoquer l’article L. 118-2 sans vérifier son champ d’application.
• Demander une transmission au procureur sans fraude établie.
• Présenter des allégations dépourvues d’éléments d’instruction.
• Introduire un recours dépourvu de fondement sérieux.

L’application de l’article L. 118-2 du code électoral

L’article L. 118-2 du code électoral impose un sursis à statuer dans les contestations d’élections organisées dans une circonscription où les dépenses électorales sont plafonnées, jusqu’à la décision de la commission compétente sur les comptes de campagne. Le Conseil d’État juge cette disposition sans objet pour l’élection concernée. Le tribunal administratif pouvait donc statuer sans attendre la décision de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

La preuve de l’altération de la sincérité du scrutin

L’absence d’appel formel au dépôt d’autres candidatures ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’un conseiller municipal a été empêché de présenter une liste. En l’absence d’élément d’instruction démontrant cette impossibilité, le Conseil d’État écarte l’atteinte alléguée à la sincérité du scrutin et à la liberté de vote.

La communication du dossier pour fraude électorale

L’article L. 117-1 du code électoral subordonne la communication du dossier au procureur de la République à la constatation, dans une décision définitive, de faits de fraude électorale. Aucun fait de fraude n’ayant été retenu, la demande de communication est rejetée.

Article L. 117-1 du code électoral, Article L. 118-2 du code électoral, Article L. 52-14 du code électoral, Article L. 52-12 du code électoral, Article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, Article R. 741-12 du code de justice administrative