Propriété d’une chapelle revendiquée face à l’incorporation d’un bien présumé sans maître au domaine communal

La preuve de la propriété étant libre, le tribunal a retenu un acte de vente ancien désignant la chapelle et une superficie d’environ 15 centiares, la transmission successorale du bien et des actes matériels de possession. Ces éléments établissaient que les ayants droit étaient propriétaires de la chapelle à la date de la délibération, et donc d’une partie de la parcelle, même si l’acte ne couvrait pas l’intégralité de celle-ci.

La commune ne démontrant pas l’abandon de l’édifice depuis 1983, la qualification de bien sans maître n’a pas été retenue. La Cour de cassation juge que le tribunal a répondu complètement à la question préjudicielle et rejette les deux pourvois. Les dépens restent à la charge de chaque partie et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Des ayants droit revendiquant la propriété de la chapelle, dans laquelle plusieurs membres de leur famille avaient été inhumés, ont contesté cette appropriation devant le juge administratif. Le Conseil d’État a demandé au tribunal judiciaire de déterminer le propriétaire de l’édifice.

Le tribunal judiciaire a retenu un acte de vente ancien portant sur la chapelle pour environ 15 centiares, la transmission successorale du bien et des actes matériels de possession. Il a conclu que les ayants droit étaient propriétaires de la chapelle, et donc d’une partie de la parcelle, à la date de la délibération. La commune n’a pas démontré l’abandon de l’édifice depuis 1983. Les deux pourvois ont été rejetés.

• Respecter les limites de la question préjudicielle posée par le juge administratif
• Identifier précisément l’édifice visé par l’acte de vente
• Établir la transmission successorale du bien acquis
• Justifier des actes matériels de possession de la chapelle
• Écarter la preuve d’un abandon de l’édifice depuis 1983
• Déduire la propriété de l’édifice et d’une partie du fonds

• Acte de vente du 28 janvier 1942 désignant la chapelle
• Mention d’une superficie vendue d’environ 15 centiares
• Indications de localisation confrontant l’entrée et le cimetière
• Preuve de l’héritage du patrimoine du vendeur
• Actes matériels de possession par les ayants droit

• Maintien de la propriété privée de la chapelle
• Exclusion de l’incorporation de l’édifice comme bien sans maître
• Prise en compte de preuves de propriété non limitées à un titre complet
• Support des dépens exposés par chaque partie
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le bien décrit dans l’acte ancien
• Produire les actes établissant la transmission successorale
• Documenter les actes matériels de possession
• Vérifier les limites de la question préjudicielle
• Établir ou contester la preuve d’un abandon

À éviter

• Assimiler automatiquement une parcelle à un bien sans maître
• Confondre la propriété de l’édifice et celle du fonds entier
• Dépasser la question posée par le juge administratif
• Négliger la superficie et la localisation mentionnées au titre
• Omettre les conséquences de l’article 700 du code de procédure civile

La portée de la question préjudicielle du juge administratif

nLe juge judiciaire devait se prononcer sur la propriété de la chapelle, sans examiner une question distincte. La Cour de cassation retient qu’en déduisant la propriété de l’édifice et, corrélativement, celle d’une partie de la parcelle, le tribunal a répondu dans les limites de sa saisine. Les moyens fondés sur la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l’article 126-14 du code de procédure civile sont rejetés.n

La preuve libre de la propriété immobilière

nLe tribunal a rappelé que les modes de preuve de la propriété étaient libres. Il a combiné un acte de vente désignant la chapelle et une superficie d’environ 15 centiares, la preuve de la transmission successorale et des actes matériels de possession. Ces éléments ont permis d’établir la propriété de l’édifice, malgré l’absence de titre portant sur l’intégralité de la parcelle.n

La qualification de bien sans maître

nLa commune devait démontrer que l’édifice avait été abandonné depuis 1983 pour soutenir sa qualification de bien sans maître. Les actes matériels de possession établis par les ayants droit ont fait échec à cette démonstration. La propriété privée de la chapelle excluait donc l’appropriation communale de l’édifice par la procédure litigieuse.