Contentieux électoral : bulletin municipal promotionnel financé par la commune et annulation du scrutin

L’article L. 52-1 du code électoral interdit, durant la période précédant le scrutin, les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité lorsqu’elles poursuivent une finalité de propagande électorale. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales, hors partis ou groupements politiques, de financer la campagne d’un candidat ou de lui fournir des avantages à prix préférentiel.

Le Conseil d’État qualifie de campagne promotionnelle irrégulière un bulletin municipal comportant un éditorial appelant à voter pour le maire, des présentations élogieuses des réalisations municipales, de nombreuses photographies, le programme électoral du maire et des propos visant ses adversaires. La prise en charge des frais par la commune caractérise également la méconnaissance de l’article L. 52-8.

L’incidence sur la sincérité du scrutin ne dépend pas seulement de l’écart entre les listes. Lorsque plus de deux listes s’affrontent et que l’élection est acquise au premier tour, il faut aussi apprécier l’écart entre la liste majoritaire et le seuil de majorité absolue, en lien avec l’article L. 262 du code électoral. Un écart de 45 voix a été jugé suffisamment réduit pour que l’irrégularité puisse altérer la sincérité du scrutin et justifier l’annulation.

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Le bulletin municipal publié avant les élections comportait un éditorial favorable au maire, des articles élogieux sur la gestion communale, des photographies, la présentation du programme électoral et des attaques contre des adversaires. Compte tenu de son contenu et de l’écart limité de voix, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des opérations électorales prononcée par le tribunal administratif.

Une commune de plus de 1 000 habitants a organisé des élections municipales et communautaires auxquelles participaient trois listes. La liste arrivée en tête a obtenu 652 voix sur 1 214 suffrages exprimés, soit 45 voix de plus que la majorité absolue.

Quelques semaines avant le scrutin, la commune avait publié son bulletin municipal annuel. Cette publication comportait un éditorial appelant à voter pour le maire, des articles élogieux sur la gestion municipale, de nombreuses photographies, la présentation du programme électoral et des propos virulents contre certains adversaires.

Le tribunal administratif a annulé les opérations électorales. Les candidats de la liste arrivée en tête ont fait appel, en contestant l’analyse du bulletin et l’appréciation de l’écart de voix. Le Conseil d’État a rejeté leur requête et confirmé l’annulation.

• Contenu promotionnel des réalisations et de la gestion municipales
• Finalité de propagande électorale de la publication
• Prise en charge communale des frais de conception, impression et distribution
• Présence de plusieurs listes au premier tour
• Écart réduit avec la majorité absolue requise
• Influence possible de l’irrégularité sur la sincérité du scrutin

• Bulletin municipal publié le 21 février 2026
• Éditorial appelant à voter pour le maire
• Articles élogieux sur les réalisations de l’équipe municipale
• Photographies nombreuses et programme électoral du maire
• Prise en charge des frais par la commune
• Résultats électoraux établissant un écart de 45 voix

La liste arrivée en tête ne peut obtenir le rétablissement des opérations électorales, l’irrégularité du bulletin ayant été jugée susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. La commune et les candidats doivent supporter les conséquences contentieuses de l’utilisation d’un support institutionnel à des fins de propagande.

• Annulation des opérations électorales municipales et communautaires
• Rejet de l’appel formé par les candidats élus
• Absence de remboursement des frais demandés au titre de l’article L. 761-1
• Contrôle renforcé du contenu des bulletins municipaux préélectoraux
• Évaluation de l’écart avec la majorité absolue

À faire

• Recenser les publications municipales diffusées avant le scrutin
• Analyser les éditoriaux, photographies et présentations de réalisations
• Vérifier la présence d’un programme ou d’un appel au vote
• Conserver les factures de conception, impression et distribution
• Calculer l’écart avec la majorité absolue requise

À éviter

• Valoriser la gestion municipale pendant la période préélectorale
• Utiliser un bulletin communal pour promouvoir un candidat
• Financer indirectement une campagne par le budget communal
• Multiplier les photographies ou propos favorables à un candidat
• Négliger l’hypothèse d’un second tour en cas de majorité insuffisante

La promotion électorale dans un bulletin municipal

L’article L. 52-1 du code électoral interdit la campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité lorsqu’elle poursuit une finalité de propagande électorale. La publication a été ainsi qualifiée en raison de son éditorial, de ses articles élogieux, de ses photographies, de la présentation du programme et de son ton polémique.

Le financement communal d’un avantage électoral

La prise en charge par la commune des frais de conception, d’impression et de distribution du bulletin a méconnu l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales, hors partis ou groupements politiques, de financer la campagne d’un candidat ou de lui fournir des avantages.

L’appréciation de l’altération de la sincérité du scrutin

L’influence de l’irrégularité s’apprécie selon l’écart entre les listes et l’écart entre la liste majoritaire et la majorité absolue. En présence de plus de deux listes, l’absence de majorité absolue aurait imposé un second tour en application de l’article L. 262 du code électoral. L’écart de 45 voix a été jugé réduit.

Article L. 52-1 du code électoral, Article L. 52-8 du code électoral, Article L. 262 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative