Nullité des bulletins sans indication de nationalité et altération de la sincérité du scrutin municipal

L’article LO 247-1 du code électoral prévoit, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. L’omission de cette mention suffit à rendre les bulletins irréguliers, sans qu’une manœuvre soit nécessairement caractérisée.

Lorsque l’irrégularité concerne l’ensemble des bulletins d’une liste et empêche un nombre significatif d’électeurs d’exprimer valablement leur suffrage, elle peut créer une incertitude sur le calcul de la majorité absolue et sur le décompte des voix. Cette incertitude a conduit à retenir une altération de la sincérité du scrutin et à annuler les opérations électorales.

Le moyen tiré d’une manœuvre, présenté pour la première fois en appel et dépourvu de caractère d’ordre public, est irrecevable. La demande d’inéligibilité fondée sur l’article L. 118-4 du code électoral est également rejetée. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre des frais à la charge des protestataires qui ne sont pas les parties perdantes.

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Le Conseil d’État a jugé que les 71 bulletins déclarés nuls devaient être pris en compte pour apprécier l’incidence de l’irrégularité. Leur intégration aurait porté la majorité absolue de 164 à 200 voix, créant une incertitude sur la majorité obtenue et le décompte des suffrages. Cette irrégularité avait ainsi altéré la sincérité du scrutin.

Lors d’un premier tour d’élections municipales et communautaires, trois listes étaient en présence. Une liste a obtenu 175 voix et douze sièges, une deuxième 152 voix et trois sièges. Les 71 bulletins de la troisième liste ont été déclarés nuls, car ils ne mentionnaient pas la nationalité de deux candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne.

Le tribunal administratif a annulé les opérations électorales. Les candidats élus ont fait appel et demandé la validation du scrutin ainsi que l’inéligibilité du responsable de la liste concernée. Ils soutenaient notamment que les bulletins auraient dû être réintégrés hypothétiquement et qu’une manœuvre devait être retenue.

Le Conseil d’État relève que la prise en compte des 71 bulletins aurait porté la majorité absolue de 164 à 200 voix. L’irrégularité a donc créé une incertitude sur la majorité et le décompte des suffrages, altérant la sincérité du scrutin.

• Absence de mention de la nationalité de candidats européens.
• Nullité des bulletins en application de l’article LO 247-1.
• Nombre significatif d’électeurs privés d’un suffrage valablement exprimé.
• Modification possible du calcul de la majorité absolue.
• Incertitude sur le décompte des voix des listes.
• Altération de la sincérité du scrutin.

• 71 bulletins de la liste déclarés nuls lors du dépouillement.
• Absence de nationalité pour deux candidats européens.
• Résultats enregistrés : 175 voix, 152 voix et 71 bulletins nuls.
• Calcul de la majorité absolue passant de 164 à 200 voix.
• Instruction établissant l’impossibilité d’exprimer valablement 71 suffrages.

Les listes ayant obtenu des sièges ne peuvent conserver le résultat d’un scrutin dont la sincérité est altérée par des bulletins irréguliers. La demande d’inéligibilité du responsable de la liste est rejetée, tandis que les protestataires ne supportent pas les frais sollicités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Annulation des opérations électorales municipales et communautaires.
• Rejet de la demande de validation du scrutin.
• Rejet de la demande d’inéligibilité du responsable de liste.
• Absence de condamnation des protestataires au titre de l’article L. 761-1.
• Vérification obligatoire de la nationalité mentionnée sur chaque bulletin.

À faire

• Vérifier la nationalité de chaque candidat européen.
• Inscrire cette nationalité sur les bulletins concernés.
• Contrôler les bulletins avant leur impression et distribution.
• Conserver les justificatifs de conformité des bulletins.
• Évaluer l’incidence des bulletins irréguliers sur la majorité absolue.

À éviter

• Distribuer des bulletins sans indication de nationalité requise.
• Assimiler des bulletins nuls à des suffrages exprimés.
• Présenter tardivement un moyen nouveau en appel.
• Invoquer une manœuvre sans respecter les règles de recevabilité.
• Négliger l’incidence des bulletins irréguliers sur la sincérité du scrutin.

La nullité des bulletins dépourvus de nationalité

L’article LO 247-1 du code électoral impose, à peine de nullité, la mention de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. L’omission de cette indication entache les bulletins de nullité à elle seule, sans exigence de démonstration d’une manœuvre.

L’altération de la sincérité du scrutin par l’incertitude électorale

Lorsque l’irrégularité prive de validité un nombre significatif de suffrages, elle peut modifier le calcul de la majorité absolue et le décompte des voix. La prise en compte hypothétique des 71 bulletins aurait relevé la majorité absolue de 164 à 200 voix, de sorte que le résultat du premier tour était incertain et la sincérité du scrutin altérée.

La recevabilité du moyen de manœuvre en appel

Le moyen tiré d’une manœuvre, qui n’est pas d’ordre public et a été présenté pour la première fois en appel, est irrecevable. Il ne pouvait donc justifier la remise en cause de l’analyse retenue ni fonder la demande d’inéligibilité prévue par l’article L. 118-4 du code électoral.

Article LO 247-1 du code électoral, Article L. 118-4 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative