Compétence administrative pour la chute d’un usager d’un espace public géré par un EPIC

L’article R. 222-1, 2° du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence administrative. Cette procédure ne pouvait toutefois être appliquée ici, l’incompétence n’étant pas manifeste.

Les articles L. 328-1 à L. 328-3 du code de l’urbanisme qualifient Paris La Défense d’établissement public local à caractère industriel et commercial et lui confient notamment la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics. La juridiction distingue néanmoins l’usager de l’espace public de l’usager du service public industriel et commercial.

La victime circulait sur l’esplanade et invoquait un défaut d’entretien normal de cet espace. Elle devait donc être regardée comme usager de l’ouvrage public, et non comme usager du service industriel et commercial de l’établissement. La compétence du juge administratif ne pouvait dès lors être écartée. L’ordonnance de rejet a été annulée et l’affaire renvoyée au tribunal administratif. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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Un cycliste blessé lors d’une chute sur le parvis de La Défense demandait réparation d’un défaut d’entretien normal de l’espace public. Le tribunal administratif avait décliné sa compétence. La cour juge que la victime était usager de l’espace public, et non usager du service public industriel et commercial géré par l’établissement. Elle annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif.

Un cycliste a chuté le 8 mai 2020 sur le parvis de La Défense alors qu’il se rendait à son travail. Il a demandé à l’établissement public chargé de l’entretien de cet espace la réparation de ses préjudices, en invoquant un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par ordonnance, estimant que la juridiction administrative était manifestement incompétente. L’établissement public a relevé appel de cette ordonnance et demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif.

La cour a retenu que la victime était usager de l’espace public et non usager du service public industriel et commercial géré par l’établissement. Elle a annulé l’ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif, sans accorder de somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Chute sur un ouvrage ou espace public
• Dommage subi en qualité d’usager de cet espace
• Contestations portant sur l’entretien normal de l’ouvrage
• Absence d’usage d’une prestation industrielle ou commerciale
• Incompétence administrative non manifestement établie

• Instruction établissant la chute sur l’esplanade de La Défense
• Circulation de la victime à vélo sur le parvis
• Éléments établissant l’entretien de l’espace par l’établissement public
• Absence de lien contractuel ou de prestation commerciale utilisée

La victime peut poursuivre son action devant le juge administratif lorsqu’elle invoque un défaut d’entretien normal d’un espace public, même si celui-ci est géré par un EPIC. L’établissement public ne peut obtenir un rejet sommaire fondé sur une incompétence manifestement établie lorsque la qualification d’usager demeure discutable.

• Maintien de l’instance devant le tribunal administratif
• Examen ultérieur de l’entretien normal de l’espace public
• Distinction à établir entre ouvrage public et service commercial
• Qualification d’usager de l’espace public à documenter
• Absence d’allocation au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément l’ouvrage ou l’espace public concerné
• Documenter les circonstances de la chute
• Établir l’autorité chargée de l’entretien
• Qualifier l’usage effectué par la victime
• Vérifier la compétence juridictionnelle avant toute demande

À éviter

• Assimiler automatiquement un EPIC à une activité commerciale
• Confondre usager de l’espace public et usager du service
• Invoquer une incompétence sans établir son caractère manifeste
• Négliger les éléments relatifs à l’entretien de l’ouvrage
• Présenter une demande fondée sur l’article L. 761-1 sans justification

La compétence administrative pour les dommages causés par un espace public

nLa victime qui invoque le défaut d’entretien normal d’un ouvrage ou espace public est regardée comme usager de cet espace. La circonstance que sa gestion incombe à un établissement public industriel et commercial ne suffit pas à rendre la juridiction administrative manifestement incompétente. La cour a donc annulé le rejet prononcé sur le fondement de l’article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.n

La distinction entre usager de l’espace public et usager du service industriel et commercial

nLa victime circulait sur l’esplanade et ne recherchait aucune prestation fournie par l’établissement à titre industriel ou commercial. Elle devait ainsi être qualifiée d’usager de l’espace public, et non d’usager du service public industriel et commercial. Les articles L. 328-1 à L. 328-3 du code de l’urbanisme, qui organisent les missions de Paris La Défense, ne modifient pas cette qualification.

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 328-1 du code de l’urbanisme, Article L. 328-2 du code de l’urbanisme, Article L. 328-3 du code de l’urbanisme, Article R. 102-3 du code de l’urbanisme, Articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales