Responsabilité communale pour risque d’affaissement de berge : absence de connaissance précise lors du permis de construire

La responsabilité pour faute de la commune n’est engagée que si elle disposait, lors du classement du terrain ou de la délivrance du permis, d’une connaissance suffisamment précise du risque, de sa probabilité et de la gravité de ses conséquences. La cour distingue le risque d’inondation du phénomène naturel d’érosion et d’affaissement des berges : le classement en zone réglementaire forte du plan de prévention des risques ne suffisait donc pas à caractériser une faute au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Le rapport d’expertise judiciaire a établi que l’affaissement résultait des contraintes d’écoulement sur la rive concave d’un méandre, lors des crues. Les précédents invoqués, notamment un glissement de terrain distant et exceptionnel, ainsi que les remblais anciens et un document associatif postérieur au permis, ne démontraient pas une alerte précise et actuelle avant sa délivrance. L’absence d’information de la commune et l’obligation d’entretien des berges pesant sur les propriétaires ont conduit au rejet de la responsabilité.

La cour n’a pas examiné la prescription quadriennale ni la recevabilité de certaines conclusions, ces questions étant devenues sans incidence sur la solution. La commune, partie non perdante, n’a pas à verser les frais demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; les propriétaires sont en revanche condamnés à lui verser 1 500 euros sur ce fondement.

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Des propriétaires sollicitaient l’indemnisation des conséquences de l’affaissement d’un talus constituant la berge de la Sarthe. La cour a retenu un phénomène naturel d’érosion lié aux contraintes d’écoulement du méandre. Elle a estimé que la commune ne disposait pas, lors du classement du terrain et de la délivrance du permis de construire, d’une connaissance suffisamment précise du risque d’affaissement. La demande indemnitaire a été rejetée.

Des propriétaires ont demandé à la commune d’Allonnes de réparer les conséquences de l’affaissement d’un talus constituant la berge de la Sarthe, survenu après des intempéries en février 2013. Ils invoquaient le classement constructible de leur terrain et la délivrance d’un permis de construire sans prescriptions particulières, malgré la proximité de la rivière et l’existence d’un risque identifié d’inondation.

Ils sollicitaient le financement de travaux de stabilisation, l’indemnisation de préjudices patrimoniaux, moraux et de jouissance, ainsi que le remboursement de frais d’expertise. La commune contestait toute faute, invoquait notamment l’absence de connaissance du risque spécifique d’affaissement et reprochait aux propriétaires un défaut d’entretien de la berge.

La cour retient que l’affaissement provient d’un phénomène naturel d’érosion lié aux contraintes d’écoulement du méandre. Elle juge que la commune ne disposait pas, lors du classement et du permis, d’une connaissance suffisamment précise de ce risque. La demande indemnitaire est rejetée et les propriétaires doivent verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’origine naturelle de l’affaissement des berges
• Démontrer la connaissance communale du risque spécifique avant le permis
• Caractériser la probabilité de réalisation du risque
• Évaluer la gravité prévisible de ses conséquences
• Distinguer le risque d’inondation du risque d’érosion des berges
• Apprécier les alertes et événements antérieurs avec précision
• Tenir compte de l’obligation d’entretien pesant sur les riverains

• Rapport d’expertise judiciaire du 14 mai 2016
• Analyse des contraintes d’écoulement sur la rive concave du méandre
• Plan de prévention du risque naturel inondation du 17 mai 2001
• Événement exceptionnel de glissement de terrain distant de 500 mètres
• Cahier de doléances associatif daté du 17 septembre 2003

La commune échappe à toute indemnisation, aucune illégalité fautive n’étant caractérisée lors du classement et de la délivrance du permis. Les propriétaires restent déboutés de leurs demandes et supportent une contribution aux frais exposés par la commune.n

• Absence de financement communal des travaux de stabilisation
• Rejet des demandes indemnitaires patrimoniales et extrapatrimoniales
• Absence d’examen nécessaire de la prescription quadriennale
• Prise en compte de l’entretien des berges par les propriétaires
• Versement de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément la nature du risque affectant le terrain
• Documenter les alertes communales antérieures au permis
• Produire une expertise sur l’origine et la gravité du phénomène
• Vérifier les prescriptions du permis au regard de l’article R. 111-2
• Conserver les justificatifs d’entretien régulier des berges

À éviter

• Assimiler automatiquement risque d’inondation et affaissement de berge
• Invoquer un événement ancien sans établir sa pertinence géographique
• Produire une alerte postérieure au permis comme preuve suffisante
• Négliger les causes naturelles établies par l’expertise
• Omettre les obligations d’entretien pesant sur les propriétaires riverains

La connaissance communale du risque d’affaissement des berges

nLa responsabilité pour faute suppose que la commune ait disposé, lors du classement ou du permis de construire, d’une connaissance suffisamment précise du risque, de sa probabilité et de la gravité de ses conséquences. Les éléments retenus ne caractérisaient pas une telle connaissance avant le permis.n

La distinction entre risque d’inondation et érosion des berges

nLe classement du terrain en zone réglementaire forte du plan de prévention du risque naturel inondation concernait le risque d’inondation, distinct de l’affaissement des berges observable lors des crues. Il ne suffisait donc pas à établir une illégalité fautive au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.n

L’office du juge sur les moyens devenus sans incidence

nAprès avoir écarté toute faute communale, la juridiction n’a pas examiné la recevabilité des conclusions tendant à faire cesser les dommages ni l’exception de prescription quadriennale, ces questions n’étant plus nécessaires à la solution du litige.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative