Régularité des bulletins municipaux : mentions supplémentaires et photographie de la seule tête de liste

L’article R. 773-1 du code de justice administrative, combiné aux articles R. 119 et R. 120 du code électoral, déroge à l’article R. 611-1 du même code : les mémoires en défense et les mémoires ultérieurs n’ont pas à être communiqués aux auteurs d’une protestation. La mention, dans le jugement, du mémoire en réplique suffit à établir son examen.

L’article R. 117-4 du code électoral impose les mentions relatives aux listes municipales et communautaires afin d’éviter toute confusion entre les deux catégories de candidats. Il n’interdit toutefois pas les mentions supplémentaires. La présence du nom et du prénom de la tête de liste au-dessus des mentions obligatoires ne rend donc pas le bulletin irrégulier.

L’article L. 52-3 du code électoral prohibe la photographie ou la représentation de personnes autres que les candidats concernés. Il n’interdit pas la photographie du seul candidat tête de liste. Le Conseil d’État confirme ainsi le rejet de la protestation électorale et refuse également l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit des défendeurs.

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Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le rejet d’une protestation électorale. Le mémoire en réplique avait été examiné. Les mentions supplémentaires figurant sur le bulletin d’une liste n’étaient pas interdites, pas plus que la photographie du seul candidat tête de liste. Les demandes d’annulation, de rectification des résultats et d’inéligibilité sont donc écartées.

Un électeur a contesté les opérations électorales municipales et communautaires organisées dans une commune du Lot-et-Garonne. Il demandait l’annulation de bulletins de vote de deux listes, la rectification des résultats, l’annulation de scrutins et l’inéligibilité de deux candidats.

Après le rejet de sa protestation par le tribunal administratif, l’électeur a fait appel. Il soutenait notamment que son mémoire en réplique n’avait pas été communiqué, que le bulletin d’une liste comportait irrégulièrement le nom de sa tête de liste avant les mentions obligatoires et qu’une photographie de cette seule tête de liste méconnaissait le code électoral.

Le Conseil d’État rejette l’appel. Il estime que le mémoire a été examiné, que les mentions supplémentaires ne sont pas interdites et que la photographie du seul candidat tête de liste est autorisée.

• Respect des mentions obligatoires distinguant listes municipales et communautaires
• Absence de confusion entre les catégories de candidats
• Mentions supplémentaires ne compromettant pas la lisibilité du bulletin
• Photographie limitée à un candidat figurant sur la liste
• Absence d’interdiction textuelle ou issue des travaux préparatoires

• Visas du jugement mentionnant le mémoire en réplique
• Bulletin comportant la mention « Liste des candidats au conseil municipal »
• Composition de la liste figurant sur le bulletin
• Nom et prénom de la tête de liste placés au-dessus
• Photographie limitée à la seule tête de liste

La protestation de l’électeur est rejetée et les opérations électorales restent valables. Les listes candidates peuvent ajouter certaines mentions et utiliser la photographie d’un seul candidat, sous réserve de respecter les interdictions prévues par le code électoral.

• Maintien des résultats électoraux contestés
• Validation du bulletin comportant une mention supplémentaire
• Validation de la photographie de la seule tête de liste
• Absence de nouvelle opération électorale
• Absence d’allocation de frais aux défendeurs

À faire

• Vérifier les mentions municipales et communautaires obligatoires
• Contrôler la distinction visuelle entre les deux listes
• Identifier toutes les personnes représentées sur le bulletin
• Conserver les versions soumises au contrôle électoral
• Consulter les mémoires au greffe si nécessaire

À éviter

• Omettre les intitulés imposés par l’article R. 117-4
• Créer une confusion entre candidats municipaux et communautaires
• Photographier une personne étrangère à la liste
• Soutenir une irrégularité fondée sur une simple mention supplémentaire
• Prétendre qu’un mémoire non communiqué n’a pas été examiné

La communication des mémoires dans le contentieux électoral

La combinaison de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral déroge à l’article R. 611-1. Les mémoires en défense et mémoires ultérieurs n’ont pas à être communiqués aux auteurs des protestations. La mention du mémoire dans les visas du jugement suffit à établir qu’il a été examiné.

Les mentions supplémentaires sur les bulletins municipaux

L’article R. 117-4 du code électoral impose les mentions distinguant les candidats municipaux et communautaires, mais ne fait pas obstacle à des mentions non expressément prévues. Le nom et le prénom de la tête de liste peuvent donc figurer au-dessus des mentions obligatoires, sans affecter la régularité du bulletin.

La photographie du seul candidat tête de liste

L’article L. 52-3 du code électoral interdit les photographies de personnes autres que les candidats concernés. Ni son texte ni les travaux préparatoires de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 n’interdisent la photographie du seul candidat tête de liste.

Article R. 773-1 du code de justice administrative, Articles R. 119 et R. 120 du code électoral, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article R. 117-4 du code électoral, Article L. 52-3 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative, loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019