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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le renvoi opéré par le paragraphe V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales au 4° du paragraphe IV. Le mécanisme correcteur attribuant des sièges supplémentaires peut être interrompu lorsqu’une commune dépasserait le nombre de ses conseillers municipaux. Cette limitation ne méconnaît ni la proportionnalité démographique ni l’égalité devant le suffrage et la loi.

Analyse juridique

La représentation des communes au sein des intercommunalités validée par le Conseil constitutionnel

1. Par sa décision n° 2026-1227 QPC du 16 octobre 2026, rendue publique le 16 octobre 2026 et publiée au Journal officiel du 17 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré par la première phrase du paragraphe V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales au 4° du paragraphe IV du même article. La question avait été posée pour la commune de Gonfreville-l’Orcher, après saisine du Conseil d’État par décision n° 515258 du 16 juillet 2026.

Le mécanisme de répartition contesté

2. L’article L. 5211-6-1 organise la détermination et la répartition des sièges des représentants des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le nombre de sièges est d’abord fixé en fonction de la population totale de l’établissement, selon le tableau prévu au paragraphe III, puis réparti entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

3. Le paragraphe V prévoit un mécanisme correcteur dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Lorsque les sièges attribués aux communes n’ayant pas bénéficié de la première répartition excèdent 30 % du nombre de sièges fixé par le tableau, 10 % du nombre total de sièges issus des paragraphes III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au paragraphe IV.

4. Le renvoi au 4° du paragraphe IV produit toutefois un effet de plafonnement : si une commune se voit attribuer un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de sièges est réduit à due concurrence, pour l’organe délibérant comme pour la commune concernée.

Le grief tiré de l’égalité devant le suffrage

5. La commune requérante soutenait que l’interruption du mécanisme correcteur, lorsqu’une commune atteint le plafond correspondant à son effectif de conseillers municipaux, aggravait le déséquilibre de représentation au détriment des communes intermédiaires. Elle invoquait le principe d’égalité devant le suffrage ainsi qu’une différence de traitement entre communes démographiquement comparables.

6. Le Conseil constitutionnel rappelle, sur le fondement des articles 3 et 72 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que les organes délibérants des établissements publics exerçant des compétences au lieu et place des collectivités doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques. La répartition des sièges doit donc respecter un principe général de proportionnalité à la population, tout en permettant une prise en compte limitée d’autres considérations d’intérêt général, notamment la garantie d’au moins un représentant pour chaque collectivité membre.

7. Le législateur a précisément cherché à réduire les écarts entre le rapport du nombre de sièges attribués à une commune et sa population et le rapport entre le nombre total de sièges et la population totale de l’établissement. Le mécanisme des sièges supplémentaires rapproche ainsi la représentation des communes les plus peuplées de la représentation moyenne de l’ensemble des communes.

8. Pour le Conseil, le plafond lié au nombre de conseillers municipaux poursuit un objectif distinct : garantir que tous les élus siégeant au sein de l’organe délibérant disposent également de la qualité d’élus municipaux. L’interruption du mécanisme correcteur ne fait que réduire le nombre de sièges supplémentaires dans un dispositif qu’il était loisible au législateur d’instituer.

9. Même si l’attribution des sièges avant son éventuelle interruption peut accroître l’écart à la moyenne pour certaines communes, celles-ci ne représentent qu’une part limitée des communes et de la population de l’établissement. Le grief tiré de la méconnaissance de l’égalité devant le suffrage est donc écarté.

Une absence de différence de traitement injustifiée

10. Les dispositions contestées s’appliquent uniformément à l’ensemble des communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines ainsi qu’à leurs communes membres. Elles n’instituent donc pas, par elles-mêmes, de différence de traitement entre communes, qu’elles appartiennent ou non au même établissement public de coopération intercommunale.

11. Le Conseil constitutionnel déclare en conséquence conforme à la Constitution le renvoi au 4° du paragraphe IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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