Défense extérieure contre l’incendie : absence d’obligation communale lorsque le réseau ne permet pas un point d’eau adapté

La cour rappelle que le maire assure la défense extérieure contre l’incendie en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Les communes sont chargées de la création, de l’aménagement et de la gestion des points d’eau nécessaires, conformément aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 du même code. Le maire identifie les risques et fixe l’implantation, les caractéristiques et les ressources des points d’eau selon l’article R. 2225-4, dans le respect du règlement départemental prévu par l’article R. 2225-3.

Pour un bâtiment présentant un risque incendie particulier, le règlement départemental imposait une disponibilité minimale de 60 m³ pendant deux heures et un point d’eau situé à moins de 200 mètres par voie carrossable. La cour relève que le réseau d’adduction ne permettait pas d’assurer les débits et pressions nécessaires à l’implantation proposée et qu’aucune voie carrossable ne permettait l’accès aux berges du fleuve. Le refus de retenir les solutions proposées n’est donc pas entaché d’une erreur d’application des textes.

La décision, relative à l’exercice des pouvoirs de police du maire pour créer un point d’eau incendie, n’était pas une décision individuelle soumise à l’obligation de motivation de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le défaut d’habilitation du maire n’était pas établi et la commune a produit sa délibération d’autorisation. Le recours étant rejeté, la société doit verser 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La propriétaire d’un château inscrit aux monuments historiques demandait la création d’un point d’eau incendie à proximité du bâtiment. La cour relève que le risque particulier nécessitait 60 m³ d’eau pendant deux heures et un accès à moins de 200 mètres par voie carrossable. Le réseau ne permettait pas les débits requis et aucune voie n’assurait l’accès au fleuve. La requête est rejetée.

La société Newell Entreprises Inc, propriétaire d’un château inscrit à l’inventaire des monuments historiques, a demandé au maire de créer un point d’eau incendie situé à moins de 150 mètres du bâtiment. Après le rejet de cette demande, elle a saisi le tribunal administratif, puis a fait appel du jugement rejetant son recours.

Elle invoquait notamment l’absence d’habilitation du maire pour défendre la commune, le défaut de motivation de la décision et la méconnaissance des règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie. Elle proposait un point d’eau près d’un cimetière ou une pompe d’aspiration dans un fleuve.

La cour relève que le bâtiment constituait un risque incendie particulier, nécessitant 60 m³ d’eau pendant deux heures et un point d’eau à moins de 200 mètres par voie carrossable. Le réseau d’adduction ne permettait pas les débits et pressions requis, tandis qu’aucune voie carrossable n’assurait l’accès au fleuve. La requête est rejetée.

• Identifier le niveau de risque incendie du bâtiment
• Respecter la quantité d’eau exigée par le règlement départemental
• Implanter le point d’eau à la distance réglementaire
• Vérifier l’existence d’une voie carrossable d’accès
• Disposer d’un réseau offrant débit et pression suffisants
• Garantir la cohérence globale du dispositif de défense incendie

• Procès-verbal de constat du 24 juin 2021
• Note du service départemental d’incendie et de secours
• État du réseau communal de défense extérieure contre l’incendie
• Constat de l’insuffisance des débits et pressions
• Absence de voie carrossable vers les berges du fleuve

Le refus communal est maintenu, aucune injonction d’aménagement n’étant prononcée. La société requérante doit verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du refus de création du point d’eau proposé
• Absence d’obligation immédiate de financer les aménagements
• Rejet des conclusions à fin d’injonction
• Paiement de 1 500 euros à la commune
• Vérification technique préalable des débits, pressions et accès

À faire

• Qualifier précisément le niveau de risque incendie
• Vérifier les volumes d’eau réglementaires
• Mesurer débit et pression du réseau existant
• Contrôler l’accès par une voie carrossable
• Documenter les solutions techniquement réalisables

À éviter

• Proposer un point d’eau sans vérifier le réseau
• Invoquer une distance sans intégrer l’accès carrossable
• Omettre les prescriptions du règlement départemental
• Fonder un recours sur une motivation légalement non exigée
• Alléguer un détournement de pouvoir sans éléments probants

La représentation de la commune en justice

La cour écarte le moyen tiré de l’irrégularité du jugement. La qualité du maire pour défendre la commune n’avait pas été contestée devant les premiers juges et aucun élément ne révélait son défaut d’habilitation. La commune a en outre produit une délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en demande comme en défense pendant la durée de son mandat. Les articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi regardés comme respectés.

La motivation des décisions relatives aux points d’eau incendie

La décision concernant l’exercice des pouvoirs de police du maire pour créer un point d’eau incendie ne relève pas des décisions individuelles visées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de l’absence de motivation en droit et en fait est donc inopérant.

Les critères d’implantation des points d’eau incendie

Les articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, R. 2225-1, R. 2225-3 et R. 2225-4 du code général des collectivités territoriales imposent une appréciation des risques et le respect du règlement départemental. Pour un risque particulier, le besoin était de 60 m³ pendant deux heures, à moins de 200 mètres par voie carrossable. Le réseau ne permettait pas les débits et pressions requis, et l’accès au fleuve était impossible par voie carrossable : les propositions étaient donc inadaptées.

Article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative