Déclassement anticipé d’une voirie communale : annulation pour absence d’étude pluriannuelle et de délai de désaffectation

La délibération prononçant le déclassement anticipé d’un bien relevant du domaine public constitue une décision faisant grief lorsqu’elle décide elle-même de la désaffectation, du déclassement et des conditions de cession. Elle peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement à une simple mesure préparatoire.

L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques autorise le déclassement avant la désaffectation effective, sous réserve que l’acte fixe le délai de désaffectation, dans les limites prévues par ce texte, et qu’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa précède la délibération motivée de l’organe délibérant. L’absence de ces deux éléments suffit à caractériser la méconnaissance du régime légal.

La juridiction d’appel, après avoir censuré le rejet pour irrecevabilité, a évoqué l’affaire et statué immédiatement sur la demande. Elle a annulé la délibération sans examiner les autres moyens, le vice tiré de l’article L. 2141-2 étant suffisant. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit à mettre 1 500 euros à la charge de la commune, tandis que les demandes adverses au titre des frais irrépétibles ont été rejetées.

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Une commune avait décidé par anticipation la désaffectation, le déclassement et la cession d’une voie communale à une société immobilière. La cour a reconnu à cette délibération le caractère d’une décision faisant grief. Elle l’a annulée en raison de l’absence d’étude d’impact pluriannuelle et de délai fixé pour la désaffectation.

Une commune a adopté une délibération prononçant par anticipation la désaffectation et le déclassement d’une voie communale d’environ 307 mètres carrés, ainsi que sa cession à une société immobilière pour 54 000 euros. Cette opération intervenait dans le contexte d’un projet autorisé par permis de construire, comprenant notamment 136 logements et des locaux commerciaux.

Une société civile immobilière a demandé l’annulation de cette délibération. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en estimant que l’acte était insusceptible de recours. En appel, la cour a considéré que la délibération constituait une décision faisant grief, car elle décidait directement du déclassement, de la désaffectation et des conditions de cession.

Statuant par évocation, la cour a relevé l’absence d’étude d’impact pluriannuelle et l’absence de délai fixé pour la désaffectation. Elle a annulé la délibération ainsi que le jugement initial et accordé une somme au titre des frais exposés.

• Identifier une décision faisant grief et non une mesure préparatoire.
• Vérifier l’applicabilité de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
• Fixer dans la délibération le délai de prise d’effet de la désaffectation.
• Faire précéder la cession d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa.
• Adopter une délibération motivée par l’organe délibérant compétent.

• Texte de la délibération du 27 juin 2024.
• Mentions décidant la désaffectation et le déclassement anticipés.
• Autorisation de cession de la voie pour 54 000 euros.
• Absence d’étude d’impact pluriannuelle dans le dossier.
• Absence de délai de désaffectation dans la délibération.

La commune voit sa délibération et le jugement initial annulés en raison de lacunes affectant la procédure de déclassement anticipé. La société civile immobilière obtient également 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que la société bénéficiaire de la cession ne peut obtenir cette indemnité.

• Annulation de la délibération de déclassement anticipé
• Reprise de la procédure avec étude pluriannuelle
• Fixation expresse du délai de désaffectation
• Vérification de la motivation de l’acte
• Paiement de 1 500 euros à la société civile immobilière

À faire

• Qualifier l’acte comme décision faisant grief
• Vérifier le fondement de l’article L. 2141-2
• Produire une étude d’impact pluriannuelle
• Fixer le délai de désaffectation
• Motiver la délibération de cession

À éviter

• Présenter l’acte comme une simple mesure préparatoire
• Omettre l’étude d’impact exigée
• Ne pas préciser le délai légal
• Confondre désaffectation et déclassement
• Engager la cession sans sécuriser la délibération

La recevabilité du recours contre une délibération de déclassement

nLa délibération constitue une décision faisant grief lorsqu’elle décide de la désaffectation et du déclassement d’une voie, ainsi que des conditions et conséquences de sa cession. Elle n’est donc pas une simple mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir.n

Les conditions du déclassement anticipé d’une voie publique

nL’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques exige que la délibération soit précédée d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa et qu’elle précise le délai dans lequel la désaffectation prendra effet. L’absence de ces éléments justifie l’annulation.n

L’évocation après annulation du jugement pour irrecevabilité

nAprès avoir censuré le rejet de la demande comme irrecevable, la cour évoque l’affaire et statue immédiatement sur la demande initiale. Elle annule la délibération sur le seul moyen fondé tiré de la méconnaissance de l’article L. 2141-2, sans examiner les autres moyens.

Article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative