L’essentiel
En l’espèce, le pourvoi dirigé contre un jugement ayant déclaré irrecevable, comme tardive, une demande d’inscription sur une liste électorale ne comportait aucun moyen de cassation dans la déclaration. Cette omission privait la Cour des éléments nécessaires à l’examen du pourvoi. Celui-ci est donc déclaré irrecevable d’office.
En résumé
- Pourvoi déclaré irrecevable faute d’énoncé des moyens de cassation
- L’article R. 19-2 du code électoral impose cette mention
- L’absence totale de moyens dans la déclaration est déterminante
- L’irrecevabilité peut être relevée d’office après avis des parties
- La Cour ne statue pas sur le bien-fondé du jugement électoral
Contexte de l’affaire
L’électeur a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement. Toutefois, sa déclaration de pourvoi ne contenait aucun énoncé des moyens de cassation invoqués. Après examen d’office de la recevabilité et information des parties, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Former un pourvoi contre une décision relevant du contentieux électoral
- Insérer dans la déclaration l’énoncé des moyens de cassation invoqués
- Respecter l’exigence prévue par l’article R. 19-2 du code électoral
- Permettre l’examen de la recevabilité du pourvoi
- Prendre en compte l’absence totale de moyens dans la déclaration
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déclaration de pourvoi produite au dossier
- Constat de l’absence d’énoncé de tout moyen de cassation
- Jugement attaqué relatif à une demande d’inscription électorale
- Avis préalable donné aux parties conformément à l’article 1015
Conséquences pratiques
- Exclusion du pourvoi de l’examen au fond
- Absence de contrôle de la décision électorale attaquée
- Irrecevabilité prononcée d’office
- Nécessité de formuler les moyens dans la déclaration
- Possibilité de présenter des observations après l’avis préalable
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier la décision électorale contestée
- Formuler chaque moyen de cassation
- Insérer les moyens dans la déclaration de pourvoi
- Vérifier l’application de l’article R. 19-2
- Répondre à l’avis préalable de la Cour
À éviter
- Déposer une déclaration sans moyen de cassation
- Se limiter à contester les faits
- Omettre les griefs dirigés contre le jugement
- Confondre demande d’inscription et moyen de cassation
- Ignorer une difficulté de recevabilité relevée d’office
FAQ / Q-R juridiques
L’énoncé des moyens dans la déclaration de pourvoi électoral
L’article R. 19-2 du code électoral prévoit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, que la déclaration de pourvoi contienne l’énoncé des moyens de cassation invoqués. La Cour relève l’absence totale de moyens dans la déclaration et en déduit l’irrecevabilité du pourvoi, sans examiner le bien-fondé du jugement attaqué.
Le relevé d’office de l’irrecevabilité du pourvoi
La recevabilité est examinée d’office sur le fondement de l’article R. 19-2 du code électoral. La Cour indique avoir préalablement avisé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, puis prononce l’irrecevabilité en raison de l’omission constatée.