Compétence communale en défense incendie : l’inopérance des moyens d’urbanisme contre l’installation d’une citerne souple

L’article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales place la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du maire et permet à la commune d’installer une réserve incendie dans l’exercice de cette compétence. La décision d’installer une citerne souple, matérialisée notamment par un bail emphytéotique, n’a toutefois ni pour objet ni pour effet d’autoriser une construction au titre de la législation de l’urbanisme.

Les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d’urbanisme intercommunal, de l’article R. 111-2 et de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, de l’absence d’autorisation d’urbanisme ou d’une atteinte au droit de propriété sont donc inopérants contre une décision prise sur le seul fondement de l’article L. 2225-1. Le juge peut rejeter par ordonnance, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, des moyens inopérants ou insuffisamment précisés.

L’article R. 741-7 du même code, relatif aux signatures de la minute d’une décision, n’est pas applicable aux ordonnances prises sur le fondement de l’article R. 222-1 ; l’article R. 742-5 prévoit la signature de la minute de l’ordonnance par le seul magistrat qui l’a rendue. Les moyens dépourvus de dispositions méconnues ou d’argumentation juridique suffisamment précise peuvent également être écartés.

La commune n’étant pas la partie perdante, l’article L. 761-1 fait obstacle à sa condamnation au remboursement des frais de la requérante. Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de cette dernière au titre des frais exposés par la commune.

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La cour administrative d’appel confirme le rejet du recours contre l’installation communale d’une bâche incendie. Elle juge que cette réserve relève de la compétence de la commune en matière de défense extérieure contre l’incendie et ne constitue pas une autorisation d’urbanisme. Les moyens fondés sur le plan local d’urbanisme et la législation de l’urbanisme sont ainsi inopérants.

Une propriétaire de parcelles situées à proximité d’un terrain voisin a contesté le projet de la commune du Mesnil-sur-Blangy d’y installer une bâche incendie de 60 m³. Le maire avait été autorisé par une délibération municipale et avait conclu un bail emphytéotique avec le propriétaire du terrain destiné à accueillir la réserve.

Le tribunal administratif a rejeté la demande par ordonnance, en estimant certains moyens inopérants et d’autres insuffisamment précisés. La propriétaire a fait appel, invoquant notamment le plan local d’urbanisme intercommunal, le droit de propriété, la sécurité publique, l’absence d’autorisation d’urbanisme et la protection d’une haie.

La cour administrative d’appel confirme le rejet. Elle juge que l’installation relève de la compétence communale en matière de défense extérieure contre l’incendie et ne constitue pas une autorisation d’urbanisme. Les moyens fondés sur la législation de l’urbanisme sont donc inopérants. La requérante doit en outre verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une décision prise dans l’exercice de la compétence de défense extérieure contre l’incendie.
• Vérifier que la décision n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une construction.
• Écarter comme inopérants les moyens relevant exclusivement de la législation de l’urbanisme.
• Préciser les dispositions législatives ou réglementaires prétendument méconnues.
• Présenter une argumentation juridique permettant d’apprécier le bien-fondé des moyens.
• Appliquer le 7° de l’article R. 222-1 aux moyens inopérants ou insuffisamment précisés.

• Délibération municipale autorisant le maire à conclure le bail.
• Bail emphytéotique conclu avec le propriétaire de la parcelle d’implantation.
• Écritures de la requérante devant le tribunal administratif.
• Ordonnance attaquée et signature de la magistrate qui l’a rendue.

La commune conserve sa décision d’installer la réserve incendie et n’est pas tenue de reprendre l’examen des moyens d’urbanisme invoqués contre cette décision. La propriétaire requérante voit son appel rejeté et doit prendre en charge les frais accordés à la commune.

• Maintien du projet communal de réserve incendie.
• Écart des contestations fondées sur le plan local d’urbanisme.
• Absence d’examen au fond des moyens d’urbanisme inopérants.
• Paiement de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1.
• Vérification nécessaire de la compétence juridique fondant toute contestation.

À faire

• Identifier le fondement juridique exact de la décision communale.
• Vérifier la compétence du maire en défense extérieure contre l’incendie.
• Préciser chaque disposition législative ou réglementaire invoquée.
• Relier chaque moyen à l’objet juridique de la décision contestée.
• Documenter précisément les atteintes alléguées et leur fondement.

À éviter

• Assimiler l’installation d’une réserve à une autorisation d’urbanisme.
• Invoquer globalement le plan local d’urbanisme sans démontrer son applicabilité.
• Présenter des moyens sans citer les règles prétendument méconnues.
• Omettre l’argumentation juridique nécessaire à l’appréciation du bien-fondé.
• Négliger le risque de rejet par ordonnance des moyens inopérants.

La compétence communale en défense extérieure contre l’incendie

L’article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales place la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du maire. La décision d’installer une réserve incendie sur un terrain, notamment matérialisée par un bail emphytéotique, relève de cette compétence communale.

La portée juridique de l’installation d’une réserve incendie

La décision d’installer la réserve n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une construction au titre de la législation de l’urbanisme. Les moyens fondés sur le plan local d’urbanisme, l’article R. 111-2 ou l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux relatifs à l’absence d’autorisation d’urbanisme, sont donc inopérants contre cette décision.

Le rejet par ordonnance des moyens inopérants ou imprécis

Le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance les requêtes comportant des moyens inopérants ou insuffisamment précisés. La cour relève que les moyens relatifs au droit de propriété, à la sécurité, au risque d’inondation et aux arbres protégés ne précisaient ni les dispositions méconnues ni l’argumentation juridique permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 742-5 du code de justice administrative, Article R. 741-5 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative