Inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux : maintien du statut jusqu’à la veille du scrutin municipal

L’article L. 231, 6° du code électoral interdit l’élection au conseil municipal des entrepreneurs de services municipaux dans les communes où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Le délai s’apprécie par rapport à la date du premier tour du scrutin.

La juridiction retient la qualité d’entrepreneur de service municipal d’une associée unique et gérante d’une société ayant repris l’exploitation d’un restaurant et l’exécution d’une convention de fourniture et de livraison de repas scolaires conclue avec la commune. La participation de la société au service de restauration jusqu’à la veille du scrutin suffit, malgré la cessation alléguée de la convention et l’existence d’un regroupement pédagogique intercommunal. L’absence de prestation après l’élection est donc sans incidence sur l’inéligibilité à la date du scrutin. L’annulation de l’élection est confirmée.

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Le Conseil d’État confirme l’annulation de l’élection d’une candidate au conseil municipal. Celle-ci avait conservé, moins de six mois avant le premier tour, la qualité d’entrepreneur de service municipal en raison de l’exploitation d’un restaurant chargé de fournir les repas de la cantine scolaire. Les contestations relatives à la date d’appréciation de l’inéligibilité et à l’absence de contrôle communal sont écartées.

La commune avait conclu une convention à titre onéreux avec l’exploitante d’un restaurant afin d’assurer la fourniture et la livraison des repas de la cantine scolaire quatre jours par semaine pendant les périodes scolaires. Cette convention, reconduite tacitement, a ensuite été reprise par une société dont une associée unique et gérante assurait l’exploitation du restaurant et l’exécution de la prestation.

La préfète a demandé l’annulation de l’élection de cette candidate au conseil municipal. Le tribunal administratif a accueilli le déféré. Les requérantes ont soutenu que l’inéligibilité devait être appréciée à une date différente, que la candidate n’exerçait plus l’activité lors du scrutin et que la commune n’exerçait aucun contrôle sur le prestataire. Le Conseil d’État rejette la requête et confirme l’annulation, la candidate ayant conservé, moins de six mois avant le premier tour, la qualité d’entrepreneur de service municipal.

• Exercice d’une activité d’entrepreneur de service municipal.
• Existence d’une convention onéreuse avec la commune.
• Fourniture et livraison régulières des repas scolaires.
• Rôle prédominant de la candidate dans la société prestataire.
• Exercice de l’activité moins de six mois avant le premier tour.
• Appréciation de l’inéligibilité à la date du scrutin.

• Convention communale conclue pour la fourniture des repas scolaires.
• Reconductions tacites de la convention d’année en année.
• Qualité d’associée unique et de gérante de la société prestataire.
• Reprise de l’exploitation du restaurant et de l’exécution de la convention.
• Participation de la société au service de restauration jusqu’à la veille du scrutin.

La candidate est déclarée inéligible au conseil municipal et l’élection est annulée. La société et sa dirigeante ne peuvent écarter cette qualification par une cessation tardive de la prestation ou par l’absence de contrôle communal alléguée.n

• Annulation de l’élection municipale concernée.
• Prise en compte du statut de dirigeante de la société prestataire.
• Appréciation de l’activité dans les six mois précédant le scrutin.
• Conservation des conventions et éléments d’exécution comme pièces probatoires.
• Vérification de l’inéligibilité avant toute candidature municipale.

À faire

• Identifier les prestations exécutées pour la commune.
• Vérifier la date du premier tour.
• Examiner les conventions et leurs reconductions.
• Documenter le rôle de la candidate dans la société.
• Contrôler l’activité exercée durant les six mois précédents.

À éviter

• Se limiter à la date de cessation alléguée.
• Ignorer les prestations réalisées par une société dirigée.
• Confondre absence de contrôle communal et absence de service municipal.
• Négliger les reconductions tacites de la convention.
• Écarter l’inéligibilité faute de prestation après l’élection.

La qualité d’entrepreneur de services municipaux

nLa qualité visée à l’article L. 231, 6° du code électoral est retenue lorsque la candidate, associée unique et gérante d’une société, joue un rôle prédominant dans une entreprise exécutant une convention de fourniture de repas scolaires conclue avec la commune. La participation au service de restauration municipal suffit, même si l’école relève d’un regroupement pédagogique intercommunal.n

Le délai de six mois prévu par l’article L. 231 du code électoral

nL’inéligibilité s’apprécie à la date du premier tour. La candidate était inéligible dès lors que, moins de six mois avant le scrutin, elle avait encore la qualité d’entrepreneur de service municipal. La cessation alléguée de la convention la veille du scrutin et l’absence de prestation postérieure à l’élection sont sans incidence.

Article L. 231 du code électoral