Redevances de remontées mécaniques : interprétation stricte d’une clause d’indexation et rejet des créances futures

L’article 1103 du Code civil impose le respect des modalités de calcul stipulées dans les conventions. En application de l’article 1192 du Code civil, les clauses claires et précises ne peuvent être interprétées ni dénaturées. La redevance devait être calculée selon le prix du forfait journalier plein tarif adulte, variable à la hausse comme à la baisse, et non sur une base fixe non prévue par les conventions. Pour un autre téléski, la référence contractuelle reposait sur la moyenne de plusieurs tarifs, sans qu’un montant fixe puisse être déduit des pièces produites.

Les redevances à venir ne pouvaient être judiciairement exigées par anticipation : leur montant dépendait de tarifs futurs et leur créance n’était donc ni née ni déterminée. La demande a été rejetée sur ce fondement. Les héritiers ont été admis à reprendre l’instance sur le fondement des articles 329 et 373 du Code de procédure civile, leur qualité étant établie par un acte de notoriété. La fin de non-recevoir adverse a toutefois été déclarée irrecevable, faute d’avoir été soumise au juge de la mise en état par des conclusions distinctes, conformément aux articles 789, 6° et 791 du Code de procédure civile. Les demandeurs supportent les dépens et doivent verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’intervention volontaire des trois héritiers a été déclarée recevable, leur qualité étant établie par un acte de notoriété. Le tribunal a toutefois rejeté leurs demandes d’arriérés et de redevances futures, les conventions ne permettant pas de démontrer une base fixe et les créances futures n’étant ni nées ni déterminées. Ils ont été condamnés aux dépens et à 2 500 euros de frais irrépétibles.

Un propriétaire avait conclu plusieurs conventions relatives à l’installation et à l’occupation de remontées mécaniques sur ses terrains. Après la reprise de l’exploitation du domaine par une communauté de communes, un différend est apparu sur le calcul des redevances.

Le demandeur a réclamé des arriérés en appliquant des montants fixes ainsi que le paiement de redevances futures. Après son décès en cours d’instance, trois héritiers sont intervenus volontairement et ont repris ses prétentions.

Le tribunal a déclaré leur intervention recevable, leur qualité d’héritiers étant établie par un acte de notoriété. Il a toutefois rejeté les demandes financières : les conventions prévoyaient une évolution des redevances selon les tarifs des forfaits, sans base fixe démontrée, et les créances futures n’étaient ni nées ni déterminées. Les héritiers ont été condamnés aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la clause contractuelle déterminant le mode de calcul de la redevance
• Respecter les clauses claires sans leur substituer une interprétation différente
• Établir que le montant fixe invoqué figure effectivement dans la convention
• Vérifier l’existence actuelle et le montant déterminé de la créance réclamée
• Refuser le paiement anticipé de redevances dépendant de tarifs futurs
• Produire les éléments justifiant les paiements effectués selon les conventions

• Conventions et avenants relatifs aux remontées mécaniques
• Convention du 25 août 1988 fixant les méthodes de calcul
• Convention du 5 septembre 2014 reprenant le mécanisme tarifaire évolutif
• Pièces adverses numéros 12 à 22 justifiant les paiements effectués
• Pièces numéros 8, 10 et 14 ne démontrant aucune base fixe
• Acte de notoriété établissant la qualité d’héritiers

Les héritiers sont recevables à poursuivre l’instance, mais leurs demandes de paiement sont rejetées faute de base contractuelle fixe et de créances futures déterminées. La communauté de communes conserve le bénéfice des règlements effectués selon les conventions et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du rejet des arriérés réclamés
• Absence de condamnation au paiement des redevances futures
• Support des dépens par les héritiers
• Paiement solidaire de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Vérification des tarifs réellement pratiqués pour chaque période

À faire

• Relire chaque convention et avenant applicable
• Identifier la formule exacte de calcul des redevances
• Comparer les tarifs pratiqués avec les paiements effectués
• Produire les justificatifs contractuels et comptables pertinents
• Établir la qualité d’héritier par un acte de notoriété

À éviter

• Retenir une base tarifaire fixe non stipulée
• Transformer une clause variable en montant forfaitaire
• Réclamer judiciairement des créances futures indéterminées
• Soulever une fin de non-recevoir uniquement dans les conclusions au fond
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

nLa fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir devait être soumise au juge de la mise en état, seul compétent jusqu’à son dessaisissement selon l’article 789, 6° du Code de procédure civile. L’article 791 exigeait des conclusions spécialement adressées à ce juge. Présentée uniquement dans des conclusions au fond, elle était irrecevable devant la formation de jugement.n

L’interprétation des clauses contractuelles de calcul des redevances

nSelon les articles 1103 et 1192 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent aux parties et leurs clauses claires ne peuvent être dénaturées. Les conventions prévoyaient une redevance calculée selon les tarifs des forfaits pratiqués par la station, avec une variation annuelle. Aucun montant fixe de 19 euros ou de 15,66 euros n’étant contractuellement établi, les arriérés réclamés sur ces bases ont été rejetés.n

Les conditions d’exigibilité des créances contractuelles futures

nLe créancier doit établir l’existence de la créance dont il demande le paiement. Les redevances futures dépendaient de tarifs qui n’étaient pas encore déterminés et n’étaient donc ni nées ni liquidées. Leur paiement ne pouvait être ordonné par anticipation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 791 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 373 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1192 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile