Recevabilité de l’action indemnitaire fondée sur l’illégalité définitive des dotations communales

Le Conseil d’État rappelle qu’une demande indemnitaire ultérieure est irrecevable lorsqu’elle repose uniquement sur l’illégalité d’une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive et tend à obtenir les sommes qui n’auraient pas été versées. Une telle demande ne peut alors contourner l’expiration ou l’épuisement du recours dirigé contre les décisions concernées.

La décision précise également le mécanisme légal d’encadrement des dotations. Le VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales plafonne la DNP à 120 % et la fixe au plancher de 90 % du montant perçu l’année précédente. Le dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 prévoit la même fourchette pour la DSR.

Même si l’administration n’a pas tiré toutes les conséquences financières d’une annulation antérieure, l’action indemnitaire demeure irrecevable lorsque, par sa portée, elle équivaut à des recours en annulation contre les décisions ultérieures de fixation des dotations. La cour n’a donc ni dénaturé les écritures ni méconnu l’étendue du litige. Le pourvoi est rejeté, ainsi que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le Conseil d’État juge que l’action indemnitaire de la commune, portant sur la minoration de ses dotations pour 2017 à 2020, avait la même portée que des recours dirigés contre les décisions fixant ces dotations. Ces décisions étant devenues définitives, la demande indemnitaire était irrecevable.

Une commune a contesté les montants de sa dotation de solidarité rurale et de sa dotation nationale de péréquation pour 2016. Le tribunal administratif a annulé les décisions correspondantes, annulation devenue définitive, puis l’administration a versé des compléments.

La commune a ensuite demandé à l’État une indemnisation correspondant à la minoration alléguée de ses dotations pour 2017 à 2020, estimant que cette minoration résultait de l’erreur initiale et de l’absence de correction des années suivantes. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande.

Le Conseil d’État juge que cette action indemnitaire avait la même portée que des recours dirigés contre les décisions ultérieures de fixation des dotations. Ces décisions étant devenues définitives, la demande était irrecevable.

• Décision initiale exclusivement pécuniaire devenue définitive.
• Demande fondée sur la seule illégalité de cette décision.
• Prétention tendant au versement de montants non perçus.
• Action indemnitaire ayant la même portée qu’un recours en annulation.
• Décisions ultérieures de fixation des dotations devenues définitives.
• Application des plafonds de 90 % et 120 % prévus par le CGCT.

• Décisions préfectorales fixant la DSR et la DNP pour 2016.
• Jugement ayant annulé les décisions de dotation de 2016.
• Arrêt d’appel ayant rendu cette annulation définitive.
• Arrêtés préfectoraux attribuant les dotations complémentaires de 2016.
• Décisions et publications fixant les dotations pour 2017 à 2020.

La commune ne peut obtenir par voie indemnitaire les montants correspondant aux dotations ultérieures qu’elle estime minorées lorsque les décisions de fixation sont définitives. L’État conserve le bénéfice de l’irrecevabilité opposée à cette remise en cause indirecte, et le pourvoi est rejeté.

• Exclusion de l’indemnisation fondée sur l’illégalité définitive.
• Maintien des décisions de dotation devenues définitives.
• Absence de correction contentieuse des années 2017 à 2020.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.
• Nécessité de distinguer annulation et responsabilité indemnitaire.

À faire

• Identifier l’objet exact de chaque demande contentieuse.
• Vérifier le caractère définitif des décisions pécuniaires.
• Contrôler les plafonds de 90 % et 120 %.
• Comparer les dotations annuelles avec l’année précédente.
• Qualifier séparément illégalité, faute et préjudice invoqués.

À éviter

• Contourner une décision définitive par une demande indemnitaire.
• Assimiler automatiquement faute administrative et droit à indemnisation.
• Négliger les décisions ultérieures de fixation des dotations.
• Oublier l’incidence d’une annulation déjà exécutée.
• Présenter une demande sans vérifier sa recevabilité contentieuse.

La recevabilité des demandes indemnitaires fondées sur une illégalité définitive

Une demande ultérieure fondée sur la seule illégalité d’une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive est irrecevable lorsqu’elle tend au versement des montants non perçus ou illégalement réclamés. La qualification indemnitaire ne permet pas de remettre en cause indirectement les effets pécuniaires de décisions définitives.

Les plafonds légaux des dotations DNP et DSR

Le VI de l’article L. 2334-14-1 et le dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales encadrent les attributions annuelles : elles ne peuvent être inférieures à 90 % ni supérieures à 120 % du montant perçu l’année précédente. Ces règles déterminaient les montants des dotations successives.

La portée d’une action indemnitaire équivalente à un recours en annulation

La demande restait irrecevable dès lors qu’elle tendait, en réalité, à obtenir la correction des décisions fixant les dotations des années ultérieures. L’absence de revalorisation consécutive à l’annulation de la dotation initiale ne modifiait pas cette portée contentieuse.

Article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative